R2, recettes réelles, intérêt DBM 27

Extrait de ce fil

Vieil intendant, notre Maître à tous a écrit:

En règle générale ceux qui n'aiment pas la DBM27 sont ceux qui sont en délicatesse avec l'équilibre du chapitre R2 ; et espérent camoufler ainsi qu'ils sont en dépassement du chapitre. Mais la CRC sait aussi faire ce calcul si il est oubliè et l'absence de cette DBM est un indice pour le contrôleur averti.
la DBM 27 est obligatoire, elle remplace l'ancienne pièce 2bis ou quelque chose comme ça du temps de l'ancien chapitre E. Comparer une DBM de niveau 1 et une de niveau 2 démontre une méconnaissance des règles budgétaires.

Pour ceux qui ont encore des doutes, un jugement intéressant :



Attendu que la circulaire n° 88-079
su 28 mars 1988 portant organisation financière et comptable des établissements
publics locaux d’enseignement précise que la part des produits scolaires
affectée au chapitre restauration a le caractère de « ressources budgétairement
affectées » ; qu’il en résulte que les crédits du chapitre L2 « restauration »
varient en fonction des recettes constatées ;


Attendu que les recettes dudit
chapitre s’élèvent au 31 décembre 2006 à 397 949,30 €, qu’un prélèvement sur
les réserves du chapitre a été autorisé par décision modificative n° 4 du 29
septembre 2006 pour un montant de 7 550 €, qu’ainsi les crédits budgétairement
affectés étaient en fin d’année 2006 de 405 499,30 € ;


Attendu qu’en 2006, les dépenses
payées au chapitre L2 « restauration » se sont élevées à 418 499,30 € ; qu’il
en résulte que 13 245,57 € ont été payés au-delà des crédits ouverts ;


Attendu que l’article 12 du décret
du 29 février 1962 dispose que les dépenses ne peuvent être payées que dans la
limite des crédits ouverts, que toute dépense effectuée au-delà des crédits
ouverts engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;


Attendu que le comptable en fonction
au 31 décembre 2006 a
payé des factures au-delà du montant des crédits disponibles pour un montant de
13 245,57 € ; que dans ces conditions il a engagé sa responsabilité personnelle
et pécuniaire ;


Attendu que le jugement du 16
septembre 2008 enjoignait à M. X, de produire soit la délibération du conseil
d’administration, soit tout autre justificatif, pour justifier le paiement des
dépenses effectuées pour un montant de 13 245, 57 € au-delà des crédits ouverts
; que le jugement du 23 avril 2009 lui demandait la preuve du versement dans la
caisse du lycée de ladite somme ou de toute justification à décharge ;


Attendu que M. X n’a pas apporté la
preuve du versement des sommes en cause ni produit de justification à décharge
; qu’en conclusion il n’a pas répondu à l’injonction n° 3 du jugement provisoire
du 23 avril 2009 ;


Par ces motifs :


- l’injonction n° 4 du jugement du
23 avril 2009 est levée ;


- M. X est déclaré débiteur envers
le lycée Y de la


somme de treize mille deux cent
quarante cinq euros et cinquante sept


centimes (13 245,57 €) au titre de
sa gestion 2006.




C'est ici (injonction n°4).

Merci Winnie.
Cela devrait mettre un terme à un vieux débat...


J'aime bien quand mes analyses s'avérent justes.

Sauf qu'il y a la partie : "ni produit de justification à décharge".

La circulaire indique que : "les crédits du chapitre L2 « restauration » varient en fonction des recettes constatées".

Quel aurait été le raisonnement du juge si le comptable avait produit un récapitulatif des recettes indiquant qu'elles permettaient le paiement des 13 000 et quelques euros ?

J-M a écrit:

Sauf qu'il y a la partie : "ni produit de justification à décharge".

La circulaire indique que : "les crédits du chapitre L2 « restauration » varient en fonction des recettes constatées".

Quel aurait été le raisonnement du juge si le comptable avait produit un récapitulatif des recettes indiquant qu'elles permettaient le paiement des 13 000 et quelques euros ?

Ben, s'il avait les recettes correspondantes il n'y aurait pas eu de problème. Ce n'est pas la DBM 27 qui est en cause ; mais ce qu'elle représente en matière de suivi des crédits.

Il est pas dit que la DBM 27 est obligatoire...
Il est dit que l'on ne paye pas en dépassement de crédits.
Donc en faisant une soustraction 7-6 on peut vérifier simplement si on est bon.
Je fais ma DBM 27, tous les ans, mais je n'ai jamais vu un texte la rendant obligatoire...

@ Boz : je suis d'accord, la DBM 27 n'est pas obligatoire réglementairement parlant. Mais on est tous convaincus qu'il faut faire le calcul, et à ce sujet j'ai déjà répondu ici.

Je voulais démontrer que la notion de crédits ouverts n'est pas suffisante au R2. Il appartient au comptable de vérifier les recettes réelles et non de se fier aux ouvertures de crédits avant de prendre en charge un mandat.

En poussant ce raisonnement plus loin, peut-on considérer qu'aucun chapitre spécial avec réserves, dont le L2/R2, ne peut être déficitaire?
L'insuffisance des crédits ne s"apprécie-t-elle pas au regard de l'ouverture initiale?

Citation :

le L2/R2, ne peut être
déficitaire?

Déficit suppose que les dépenses sont supérieures aux recettes, s'il y a eu prélèvement, le service peut être déficitaire.

Citation :

L'insuffisance des crédits ne s"apprécie-t-elle pas au regard de l'ouverture initiale?

Pour le R2, il y a des crédits évaluatifs : crédits nourriture FSCH et reversement CT (donc les ouvertures de crédits bougent en fonction des recettes)
et des crédits limitatifs : ...le reste (globalement ce qui est financé sur les charges communes) (donc les crédits ne bougent pas sauf décision du CA type dbm d'affectation)
C'est ce que retraduit (bien) l'aide à la DBM 27 sous GFC
Enfin, cela est l'orthodoxie droite, une orthodoxie courbe est parfois pratiquée

rural th a écrit:

Enfin, cela est l'orthodoxie droite, une orthodoxie courbe est parfois pratiquée

Et l'on rentre alors dans le domaine de la géométrie.


Pour la DBM27, d'accord avec winnie, n@n@rd et d'autres... elle n'est pas obligatoire mais c'est mieux de la passer.