reçu libératoire suite à don TA en nature

Bonjour,

Je viens de recevoir un don en nature au titre de la TA, et je dois fournir un reçu libératoire à l'entreprise qui m'a fait ce don.
Quelqu'un a-t-il déjà fait ce genre de document?

Oui, sur les carnets à souche qu'on utilisait jadis avant que les organismes collecteurs deviennent obligatoires.

Chez moi: "Carnet des reçus et déclarations de versement" MIZERET Modèle 2018 - 10/01

Après, je ne sais pas si un reçu sur carnet à souche est vraiment/toujours obligatoire ou si un simple reçu maison peut suffire?!

AC-DC a écrit:

Je viens de recevoir un don en nature au titre de la TA

le reçu de versement peut il convenir ?

l'autre a écrit:

AC-DC a écrit:

Je viens de recevoir un don en nature au titre de la TA

le reçu de versement peut il convenir ?

De mémoire, il y a une case à cocher quand le don est en nature.
Le plus pénible, ce sont les documents à réclamer à l'entreprise pour
- la valeur de l'objet
- les vérifications et contrôles obligatoires

...et si le don est "imposant" (j'avais eu une grue une fois) un amortissement de TA calculé annuellement sur le prix du bien lors du don. Avec reçu libératoire à chaque année.

Pour ce qui concerne les reçus, sur la forme : j'avais décidé -pour gagner du temps- d'établir des fichiers excel avec onglets liés, cela permettait de calculer rapidement en fin d'année. Les IA ont un peu "tiqué" au début puis...plus rien. Les collègues ont alors pris exemple, tant pis Mr Miz'

Les dons en nature sont encore possibles au titre de la TA ? Je croyais que tous les versements devaient passer par un organisme collecteur telle que la CCI...

Don possible. Imprimè nouveau. Réponse plus tard.

J'ai trouvé ça sur un site de gestionnaire fait par un collègue un peu bizarre ; dixit Orphée (mes amitiés à sa moman).

Oui la TA en nature est toujours possible. Avant il y avait un reçu du comptable, désormais il faut un certificat du CE. La facture du don en nature de la TA sera la PJ à l'OR et au mandat pour ordre.


Les entreprises ne peuvent plus verser directement leur Taxe d’Apprentissage en espèces aux établissements d’enseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) .
Les dons en nature sont toujours possibles aux conditions suivantes fixées par la circulaire DGEFP :
“la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées légalement ouvertes et dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve de la stricte observation des règles suivantes:
- L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections.
- Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 118-2-4 retenu par l'entreprise. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. L'entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'il aura préalablement désigné. L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable des dites subventions.”

merci grand nanard !

Question subsidiaire qui me turlupine : y a-t-il un calendrier de remise à l'EPLE comme pour la TA "traditionnelle" ? Parce que janvier, ça me parait rudement tôt...

Winnie a écrit:

Question subsidiaire qui me turlupine : y a-t-il un calendrier de remise à l'EPLE comme pour la TA "traditionnelle" ? Parce que janvier, ça me parait rudement tôt...

Pas à ma connaissance.