Voyages - bilan financier - déficit et participation du FSE

Si mais que pour un seul voyage...

Et tu ne peux pas payer l'acompte maintenant du voyage voté en novembre, et payer le voyage prévu APRES mise à jour de l'EPCP ?

Le texte :
Le chef d’établissement peut désormais signer, sans l’autorisation du conseil d’administration, tout marché respectant l’une des trois conditions indiquées ci-après :
1° S’il figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions modificatives.
2° S’il est financé par des ressources affectées qui n’ont pu être inscrites au budget initial et qui font l’objet d’une décision budgétaire modificative relevant de la compétence du chef d’établissement.


Donc si ses dépenses sont financées par des ressources affectées inscrites au budget par DBM 2, elles sont hors EPCP pour le contrôle du comptable sur l'autorisation donnée par le CA à l'ordo (comme les subventions, la TA, etc...) ; pas de souci.

Par contre au niveau du marché il faudra prendre en compte la totalité du coût des voyages (EPCP ou pas).

Je reviens sur la question initiale : (juriste aussi : droit privé tendance notariale)
donc l'acte du CA :
1°) constate le déficit du budget : ah, bon, on peut faire çà ???
2°) décide que le FSE paiera le déficit : depuis quand une personne morale (l'EPLE) peut elle décider pour une autre personne morale ( le FSE) ??
A l'extrème rigueur, en regardant le fond plutôt que la forme, et si et seulement si on joint la délibération du FSE décidant du don, çà peut peut-être passer.
Mais j'ai toujours appris qu'en cas de contentieux, on regardait la forme avant le fond... Les juges des comptes échappent ils à la règle ?
Un petit coup de fil à l'IA / au CG pour savoir ce qu'ils en pensent, si on est encore dans les 15 jours, peut être utile.
Pour moi : rejet de la délibération par une des autorités de tutellle, et on refait l'acte dans le bon sens, on évitera bien des problèmes ....

N@n@rd a écrit:

Le texte :
Le chef d’établissement peut désormais signer, sans l’autorisation du conseil d’administration, tout marché respectant l’une des trois conditions indiquées ci-après :
1° S’il figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions modificatives.
2° S’il est financé par des ressources affectées qui n’ont pu être inscrites au budget initial et qui font l’objet d’une décision budgétaire modificative relevant de la compétence du chef d’établissement.


Donc si ses dépenses sont financées par des ressources affectées inscrites au budget par DBM 2, elles sont hors EPCP pour le contrôle du comptable sur l'autorisation donnée par le CA à l'ordo (comme les subventions, la TA, etc...) ; pas de souci.

Par contre au niveau du marché il faudra prendre en compte la totalité du coût des voyages (EPCP ou pas).

J'apprécie les rappels aux "textes" , rien qu'aux "textes" effectués très souvent par n@n@rd ....Instructifs et imparables

petitbandit a écrit:

J'apprécie les rappels aux "textes" , rien qu'aux "textes" effectués très souvent par n@n@rd ....Instructifs et imparables

Certainement pas imparables.

Je donne un exemple : mon ami Dupondt et moi avons souvent des interprétations différentes de certains textes réglementaires. Ce n'est qu'à l'issue d'une dizaine de bières éclusées, quand le patron passe la serpillière sous nos pieds, que l'on se met d'accord.

Au final, quelle est la bonne interprétation d'un texte ? C'est celle qui est proposée par celui qui aura la chance d'avoir la même interprétation que le dernier juge du dernier recours.

Rien n'est moins sûr que le droit. Même s'il reste à ce jour un fidèle allié du faible face au fort. Et c'est pourquoi j'affectionne cette discipline.

J'aime beaucoup l'esprit juridique de Grincheux: la validité d'un texte de loi s'apprécie au regard du nombre de bières éclusées en le commentant; ça me va !!

Dupond a écrit:

ce débat m'en rappelle un autre que nous avions eu, notamment avec le manchot joueur de biniou, sur la valeur juridique du PV de CA ......

Il s'agit d'un fil récent .Voir ici :
Valeur juridique d'un PV de CA

Aux modos : une suggestion : pourquoi ne pas scinder ce fil à partir du post de Petitbandit pour créer un fil neuf intitulé "Philosophie du droit" ? Chacun pourrait dès lors s'exprimer sur l'un des aspects fondateurs de nos métiers.

Bonne idée j'ai un DEA de philo du droit ! Sinon formation juriste de droit privé à Assas la fac des fachos

néthou a écrit:

J'aime beaucoup l'esprit juridique de Grincheux: la validité d'un texte de loi s'apprécie au regard du nombre de bières éclusées en le commentant; ça me va !!

Néthou


Plus sérieusement le grinch'..L'interprétation d'un texte est un débat aussi long que le nil et le gange réuni...j'en conviens. Imparables, certes, le terme était certainement mal choisi...

Ce que je voulais dire, c'était que les références textuelles, mêmes "imparfaites", alcoolisé ou pas , seront toujours plus valables que des réflexions du genre :

- "on a toujours fait comme ca, pourquoi on ferait autrement "
- ou un "bah l'AC n'a rien dit donc on continue"
- ou encore " pffff fais chier..j'applique pas, trop compliqué, de toutes façons, y a très peu de chances d'avoir des problèmes la dessus"

Perso, j'essaie et je m'efforce de respecter au mieux la réglementation et ce même si elle n'est pas toujours très limpide pour moi.....NON juriste de formation.

Je fatigue....

Je donne le texte et mon analyse.
Pour 95% des textes il n'y a pas lieu à interprétation ; pour les 5% qui reste chacun prendra ses responsabilités.

Mais si on veut, on peut échanger les chiffres et considérer que pour 95 % des textes chacun fait ce qu'il veut. Mais à mon humble avis il faut d'abord connaître les textes et savoir les lire avant de s'asseoir dessus en connaissance de cause.

Enfin, c'est le mode de fonctionnement normal de l'éducation nationale ; et pas seulement en matière de gestion.

N@n@rd a écrit:

Je fatigue....

Eh ! Roxane ! Bassouamina ! Pipoun45 ! SAENES V ! Setif19 ! Attendez ! N@n@rd arriiiiiiiiiive !!!

Grincheux a écrit:

- Je participe gentiment à un fil en donnant mon avis ;
- J'élève le débat en le sortant de l'univers étriqué EN ;
- J'argumente plutôt que de donner des pourcentages invérifiables ;

Et je récolte :

" Je fatigue...."

Conclusion : Pipoun45, Bassouamina, Roxane, attendez-moi j'arriiiiiiiiiiive....

Sauf erreur de ma part je ne t'ai pas cité dans ma réponse.
Ma remarque est d'ordre plus général et non individualisée.

J'avoue une certaine lassitude parfois de ce forum.
Lassitude qui n'est pas nouvelle et qui a de nombreuses causes ; certaines étant peut-être d'ailleurs extérieures à ce forum.
Mais si je laisse un jour ce forum, ce ne sera pas par suceptibilité déplacée comme ceux dont tu as donné les noms ; mais plutôt du style Fréléo, voir VI.

Pour rejoindre Nanard, j'évoque cette maxime du droit Interpratatio cessat in claris . L'interprétation cesse lorsqu'un texte est clair.

N@n@rd, le post que tu cites, rédigé par erreur du fait d'une lecture trop rapide, a été supprimé en moins de dix secondes par mes soins !

Le Boss est un magicien !!

Et je rajoute un nanard lassé est un nanard qui a besoin de chocolats , entre autre ... bon pralinés comme d'hab ?