UN AGENT COMPTABLE PEUT-IL REFUSER DE MANDATER UNE FACTURE (il s'agit d'une facture de la CT suite à des travaux de reconstruction de NOTRE cantine sans qu'il ait eu une convention pour fixer le montage financier entre le Conseil Général et le Collège) SUITE A LA REQUISITION DE L'ORDONNATEUR ??????????????

Il y a des cas où le comptable malgré la réquisition peut (doit) toujours refuser de payer

Heu, faudrait en savoir un peu plus pour répondre. Je conçois que sans rompre l'anonymat, c'est difficile...

Il y a des cas où le comptable ne paye pas ..voir ici

Article 110 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Citation :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, les comptables payeurs doivent refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

L'indisponibilité des crédits ;

L'absence de justification du service fait ;

Le caractère non libératoire du règlement ;

L'absence de visa d'une ordonnance par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Toutefois, en cas d'opérations provoquées par les nécessités de la défense, l'indisponibilité des crédits ne peut être invoquée par les comptables pour refuser le paiement de la solde et accessoires de solde des militaires non officiers et des indemnités représentatives de vivres, de route et de séjour de l'ensemble des personnels militaires.

Dans les cas de refus de la réquisition, des comptables rendent immédiatement compte au ministre des finances qui se concerte avec le ministre intéressé.

Ça dépend. La dépense a t'elle été prévue au budget? si non (ce que je crois), j'ai envie de dire non.

Cependant, comme mes collègues et néanmoins amis, c'est pas incompatible , j'ai surtout envie d'en savoir un peu plus, histoire d'être sûr de pas être à côté de la plaque. En évitant de crier, SVP, merci

On peut y lire
"sauf en cas de ...
dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée..."

Cela ne vous rappelle pas un autre post ?

(pauvre Bozinchouchounet, t'as été victime d'une cabale contre ton pseudo ? moi, c'est mon avatar ! ils sont sectaires ici ! non ?)

rural th a écrit:

(pauvre Bozinchouchounet, t'as été victime d'une cabale contre ton pseudo ? moi, c'est mon avatar ! ils sont sectaires ici ! non ?)

Remarque ton précédent avatar accolé au pseudo de Bozinouchoutruc ce serait un must....

BREART a écrit:

UN AGENT COMPTABLE PEUT-IL REFUSER DE MANDATER UNE FACTURE SUITE A LA REQUISITION DE L'ORDONNATEUR ??????????????

Il me semblait qu'il fallait au moins un préfet pour réquisitionner un comptable, ce n'est pas le cas?

Ça dépend. La dépense a t'elle été prévue au budget? si non (ce que je crois), j'ai envie de dire non.

Cependant, comme mes collègues et néanmoins amis, c'est pas incompatible , j'ai surtout envie d'en savoir un peu plus, histoire d'être sûr de pas être à côté de la plaque. En évitant de crier, SVP, merci [/quote]


Voila donc toute l'histoire : il y a deux ans (en 2009) notre demi-pension a été reconstruite et donc pendant un an les repas étaient livrés en liaison froide par un prestatataire extérieur dans le cadre d'un contrat entre ce fournisseur et le Conseil Général. Il avait été prévu que le Conseil Général prenait en charge les factures du fournisseur et qu'ensuite le Collège reversait une partie (le montant correspondant à ce qu'il aurait dû payé en dépenses alimentaires en situation situation normale, la part restant donc à la charge de la CT correspondant au sûrcout lié à la liaison froide). C'est là où jeune gestionnaire fraîchement débarqué des IRA je me suis pas méfié car cet arrangement était purement oral.

Or, effectivement les factures ont bien été réglées au fournisseur par le Conseil Général mais par la suite nous avons reçu un ordre de paiement de la paierie général portant sur la totalité du montant des factures.

Après en avoir avisé l'Agent-Comptable, celui-ci nous a informé qu'en tout état de cause en l' absence de convention entre le collège et la CT fixant les modalités de ce montage financier il refuserait de prendre en en charge les factures; Pour plus de précision il s'agit de deux factures de livraison de repas pour les mois de mai et juin 2009 pour un montant total de 35 000 euros et nos réserves au R2 ne sont qu'à hauteur de 25 000 euros.

AC-DC a écrit:

BREART a écrit:

UN AGENT COMPTABLE PEUT-IL REFUSER DE MANDATER UNE FACTURE SUITE A LA REQUISITION DE L'ORDONNATEUR ??????????????

Il me semblait qu'il fallait au moins un préfet pour réquisitionner un comptable, ce n'est pas le cas?

Non.

A lire absolument : http://gestionnaire03.fr/page8113.html#rejet-requisition

Ne pas confondre la procédure de réquisition entre ordonnateur et comptable et la procédure de mandatement d'office entre préfet et ordonnateur.

Winnie a écrit:

Heu, faudrait en savoir un peu plus pour répondre. Je conçois que sans rompre l'anonymat, c'est difficile...

Comme tu prévoyais...
La suite :

BREART a écrit:

Cependant, comme mes collègues [...], j'ai surtout envie d'en savoir un peu plus, histoire d'être sûr de pas être à côté de la plaque. En évitant de crier, SVP, merci

Mais je n'ai pas crié...

BREART a écrit:

Voila donc toute l'histoire : il y a deux ans (en 2009) notre demi-pension [...] Après en avoir avisé l'Agent-Comptable, celui-ci nous a informé [...] Pour plus de précision il s'agit de deux factures de livraison de repas pour les mois de mai et juin 2009 pour un montant total de 35 000 euros et nos réserves au R2 ne sont qu'à hauteur de 25 000 euros.

Si avec cela, vous n'êtes pas logé... au moins dans votre département... (à moins que votre nom ici soit le vrai, bien sûr)

SvP .

BREART a écrit:

Après en avoir avisé l'Agent-Comptable, celui-ci nous a informé qu'en tout état de cause en l' absence de convention entre le collège et la CT fixant les modalités de ce montage financier il refuserait de prendre en en charge les factures; Pour plus de précision il s'agit de deux factures de livraison de repas pour les mois de mai et juin 2009 pour un montant total de 35 000 euros et nos réserves au R2 ne sont qu'à hauteur de 25 000 euros.

J'aurais eu la même réaction que ce comptable.
pour ce qui est de la réquisition, il me semble que les crédits ne sont pas disponibles et que par conséquent il n'y a pas lieu à se conformer à la réquisition de l'ordonnateur.
Aprés il y a la procédure préfectorale mais c'est autre chose.
Par contre il faut contester la facture du conseil général.

AC-DC a écrit:

BREART a écrit:

UN AGENT COMPTABLE PEUT-IL REFUSER DE MANDATER UNE FACTURE SUITE A LA REQUISITION DE L'ORDONNATEUR ??????????????

Il me semblait qu'il fallait au moins un préfet pour réquisitionner un comptable, ce n'est pas le cas?

T'es sérieux ?

Le comptable publique est personnellement responsable de
toute irrégularité dans l’exécution des opérations qui lui sont rattachées.

Refus de paiement par le
comptable
Est nulle et de nul effet, toute
sanction prise à l’encontre d’un comptable si l’exécution des ordres engagerait
sa responsabilité personnelle et pécuniaire.





L’ordonnateur peut requérir par
écrit et sous sa responsabilité.
Lorsque le comptable défère
à la réquisition, sa responsabilité est dégagée.





Cependant, le
comptable doit refuser de déférer à la réquisition dans les cas suivants:
- Indisponibilité des crédits
- Indisponibilité de trésorerie
- Absence de justification du service
fait
- Caractère non libératoire du paiement
- Absence du visas s’il est prévu par la
réglementation.

Isaac Newton a écrit:

AC-DC a écrit:

BREART a écrit:

UN AGENT COMPTABLE PEUT-IL REFUSER DE MANDATER UNE FACTURE SUITE A LA REQUISITION DE L'ORDONNATEUR ??????????????

Il me semblait qu'il fallait au moins un préfet pour réquisitionner un comptable, ce n'est pas le cas?

Non.

A lire absolument : http://gestionnaire03.fr/page8113.html#rejet-requisition

Ne pas confondre la procédure de réquisition entre ordonnateur et comptable et la procédure de mandatement d'office entre préfet et ordonnateur.

C'est vrai pour les EPLE mais pas pour les services déconcentrés. L'ordonnateur secondaire de l'Etat est le préfet (de région ou de département selon l'échelon administratif). Le préfet subdélègue ensuite sa signature, pour l'EN : Recteurs ou IA DSDEN. En règle générale, je n'ai pas vérifié si une norme juridique l'impose, le préfet ne délègue pas la possibilité de requérir le comptable en l'espèce le TPG ou maintenant le DDFIP. Cela impose au service de saisir le préfet aux fins de réquisitions avec un dossier motivé.