marché public et responsabilités..

bonjour,

j'aimerais savoir qui est sensé être responsable des marchés publics en cas de faute: l'ordonnateur ou le gestionnaire?
merci

tidus a écrit:

bonjour,

j'aimerais savoir qui est sensé être responsable des marchés publics en cas de faute: l'ordonnateur ou le gestionnaire?
merci

Je dirais l'ordonnateur puisqu'il est le pouvoir adjudicateur

Bon, je suis pas trop sur de mon coup là....

Tu as raison de ne pas être sur .

merci, cela a des avantages et des inconvénients d'être gestionnaire...ceci est donc un avantage!
cela tombe bien j'ai un manque de formation dans ce domaine..

Et bien , j'avais raison de ne pas etre sur de mon coup :

Merci N@n@rd

https://gestionnaires.actifforum.com/t7947-risque-penal-et-marches-publics

je ne touche ni pot de vin ni cadeaux, je suis sérieux donc c'est bon.

t'es con...ça arrondi les fins de mois

Bozinchu a écrit:

t'es con...ça arrondi les fins de mois

Je reconnais bien là l'esprit "Brise de mer", sacré Bozinchouchounet va !

le pot de vin ça te connait, c'est de ta région

C'est le dernier que j'ai englouti :
[***]

Monsieur est un être délicat

c'est de la CORRUPTION !

Mais non mon petit ...
c'est une contribution au bien être de personnes dont le travail est de qualité...

tidus a écrit:

je ne touche ni pot de vin ni cadeaux, je suis sérieux donc c'est bon.

Le simple fait de ne pas respecter le code des marchés est un délit pénal ; même sans malversation à la clé. C'est pourquoi si l'ordonnateur refuse par exemple de faire une publicité et une mise en concurrence pour un voyage, le gestionnaire doit clairement pourvoir prouver que le non respect du code des marchés reléve de la volonté de l'ordo et non de la sienne. En effet sera poursuivie la personne qui avait en charge les marchés effectivement et non forcément l'ordonnateur. Ainsi un personnel de mairie peut être condamné parce que les marchés relevaient de son travail sans que le maire soit inquiété.

Les jugements sont heureusement rares et les condamnations lorsqu'il n'y a pas corruption peu nombreuses. Le plus souvent c'est une simple remarque de la CRC lors d'un contrôle ; ça craint plus lorsqu'une entreprise qui s'estime lésée porte plainte. Nul n'est à l'abri ; mais je n'ai pas d'exemple concernant des EPLE.
En formation marchés publics nous terminons toujours par ce délit de favoritisme ; je vous dis pas le stress des collègues (mais c'est parce que nous sommes sadiques le collègue formateur et moi... enfin surtout lui)....
Bon, sans dramatiser il faut savoir que ça existe et ce peut être un bon argument pour le prof qui veut son voyagiste et pas un autre ; ça peut aussi faire réfléchir un CE.

Consulter cette page pour tout savoir sur le sujet :
http://www.gestionnaire03.fr/page157.html

Extrait :
L'article 432-14 du Nouveau code pénal prévoit qu' « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».



Peuvent être considérés comme constitutifs d'un délit de favoritisme, un ou des manquements aux principes généraux de la commande publique énoncés à l'article 1 du CMP. La volonté délibérée d'attribuer systématiquement à une même entreprise une commande même de faible montant, sans publicité ni mise en en concurrence, peut être regardée comme étant de nature à procurer un avantage injustifié à l'entreprise concernée.



Dans une réponse ministérielle de décembre 2006, il a été de nouveau précisé : “Le juge pénal, s'il a à apprécier l'existence d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, vérifiera, non pas la violation d'obligations formelles, puisque le code des marchés publics n'en fixe pas pour cette catégorie de marchés, à l'exception de l'obligation de publicité formalisée imposée à partir de 90 000 euros hors taxes, mais l'adaptabilité des règles que l'acheteur public aura au cas par cas mises en oeuvre. Celles-ci devront en effet avoir réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et avoir abouti à une diversité d'offres suffisante garantissant une mise en concurrence effective.”



A titre d'exemple, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 février 2007 les condamnations prononcées par une cour d'appel à la suite de l'attribution d'un marché de 5 850 euros. La méconnaissance des principes inscrits à l'article 1er du code des marchés publics, qui s'applique à tous les marchés publics quel que soit leur montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, qui sanctionne les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

Extrait des attendus de l'arrêt de la C.Cass ."...les dispositions figurant à l’article 1er-I du code des marchés publics, alors applicables, qui édictent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, concernent tous les marchés publics sans opérer de distinction entre ceux qui, compte tenu de leur montant, sont passés sans formalités préalables et ceux qui sont soumis à un tel formalisme ; que les juges ajoutent qu’Elisabeth X... a reconnu avoir pris sa décision d’attribuer le marché à la société AC Consultants Sud-Ouest non pas en fonction de critères objectifs de choix découlant des propositions faites par les candidats mais pour “faire plaisir” à un tiers avec lequel elle entretenait des relations d’amitié et qu’en procédant ainsi, elle a porté atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats et procuré un avantage injustifié à la société AC Consultants Sud-Ouest ".

oui mais pour nous ceux sont des procédures adaptées..?!

Adaptées pas adaptables

tidus a écrit:

oui mais pour nous ce sont des procédures adaptées..?!

Cela ne change rien ; du moins pour les MAPA > à 4 000 €. Les procédures de mise en cause sont simplement plus rares.
Tu n'as pas lu ce passage ?

Dans une réponse ministérielle de décembre 2006, il a été de nouveau précisé : “Le juge pénal, s'il a à apprécier l'existence d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, vérifiera, non pas la violation d'obligations formelles, puisque le code des marchés publics n'en fixe pas pour cette catégorie de marchés, à l'exception de l'obligation de publicité formalisée imposée à partir de 90 000 euros hors taxes, mais l'adaptabilité des règles que l'acheteur public aura au cas par cas mises en oeuvre. Celles-ci devront en effet avoir réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et avoir abouti à une diversité d'offres suffisante garantissant une mise en concurrence effective.”

Et le jugement que je cite concerne un MAPA de moins de 6 000 €.

Mais encore une fois, si le risque existe, il reste exceptionnel (un peu comme le débet pour un comptable : il y a une part de malchance). Donc pas de panique ni de stress. Il est facile de faire une publicité et une mise en concurrence minimum pour nos marchés > à 4 000 €.

très intéressant, j en apprends tous les jours...en même temps dans qq semaines je "dégage"...donc je ne sais pas si cela va me resservir

et pour les 4000E c'est pour un achat? une année? epcp?
merci pour vos réponses!!

N@n@rd a écrit:

Mais encore une fois, si le risque existe, il reste exceptionnel (un peu comme le débet pour un comptable : il y a une part de malchance). Donc pas de panique ni de stress. Il est facile de faire une publicité et une mise en concurrence minimum pour nos marchés > à 4 000 €.

Oui mais moi ca me stress un chouilla quand meme .

POur la petite histoire, quand je suis arrivé dans mon bahut, j'ai mis en place (avec l'aide de foforomeurs de ce site que je "re" remercie et ils se reconnaitront ) deux MAPA pour mes "deux" voyages à l'étranger (les autres voyages et sorties ne dépassant pas les 4000 € HT). Il faut reconnaitre que, dans mon coin, la notion de MAPA est un peu exotique .... Je suis apparemment le seul à pratiquer de la sorte puisque j'ai refilé mon modèle de MAPA à pas mal de collègues du coin.

N@n@rd a écrit:

Le simple fait de ne pas respecter le code des marchés est un délit pénal ; même sans malversation à la clé. C'est pourquoi si l'ordonnateur refuse par exemple de faire une publicité et une mise en concurrence pour un voyage, le gestionnaire doit clairement pourvoir prouver que le non respect du code des marchés reléve de la volonté de l'ordo et non de la sienne. En effet sera poursuivie la personne qui avait en charge les marchés effectivement et non forcément l'ordonnateur. .

Il faut penser à informer l'ordonnateur par écrit de l'obligation de passer un MAPA pour ce type d'achat ou de l'impossibilité de respecter le CMP si pas assez d'infos pour préparer le cahier des charges ou pas assez de temps pour une publicité adéquate et suffisante

petitbandit a écrit:

deux MAPA pour mes "deux" voyages à l'étranger (les autres voyages et sorties ne dépassant pas les 4000 € HT).

j'avais cru comprendre que le mode de publicité retenu devait s'appliquer à toute une ligne epcp, mais je dois me tromper

donald a écrit:

petitbandit a écrit:

deux MAPA pour mes "deux" voyages à l'étranger (les autres voyages et sorties ne dépassant pas les 4000 € HT).

j'avais cru comprendre que le mode de publicité retenu devait s'appliquer à toute une ligne epcp, mais je dois me tromper

Oui c'est vrai....aussi... . Disons que pour mes autres voyages et sorties, je ne fais qu'une mise en concurrence pour le transport (car les hébergements se font en famille pour des échanges scolaires ou dans des centres de loisirs ou sportifs spécifiques, qu'il me semble difficile de faire de la mise en concurrence sur des entrées de musée ou de visites) et que le montant total ne dépasse pas les 4000€ HT.

Pour définir le niveau de publicité et de mise en concurrence, il faut prendre le montant annuel de la ligne d'EPCP concernée. Si vous avez dix voyages à 3 000 € il faudra les traiter comme un marché à 30 000 €.

Vous (je m'adresse à l'ensemble des forumeurs) savez, j'ai passé des heures (des jours) à rédiger les pages de mon site sur les marchés publics... et vous avez la possibilité en les lisant en moins d'une heure de maitriser les bases du code des marchés. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous vous en privez.

http://www.gestionnaire03.fr/page151.html

N@n@rd a écrit:

Pour définir le niveau de publicité et de mise en concurrence, il faut prendre le montant annuel de la ligne d'EPCP concernée. Si vous avez dix voyages à 3 000 € il faudra les traiter comme un marché à 30 000 €.

Vous (je m'adresse à l'ensemble des forumeurs) savez, j'ai passé des heures (des jours) à rédiger les pages de mon site sur les marchés publics... et vous avez la possibilité en les lisant en moins d'une heure de maitriser les bases du code des marchés. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous vous en privez.

http://www.gestionnaire03.fr/page151.html

Oui oui, c'est vrai... . J'essaie et je m'efforce, pour ma part et pour mes débuts de gestionnaire, d'etre le plus "clean" possible sur toutes les procédures y compris celles relatives au MP. Bon après, j'ai encore pas mal de boulot pour que tout cela soit parfait, je le reconnais...

WOUAI tu as raison c'est pas facile de débuter dans ce métier!

tidus a écrit:

bonjour,

j'aimerais savoir qui est sensé être responsable des marchés publics en cas de faute: l'ordonnateur ou le gestionnaire?
merci

Celui qui a mal exprimé son besoin, et celui qui a passé une procédure qui n'a pas permis de répondre à ce besoin.