[juris] un marché public-public n'est pas un marché

Une convention passée entre des pouvoirs adjudicateurs peut échapper à la qualification de marché public de service lorsqu’elle instaure une coopération en vue de la mise en œuvre d'une mission de service public.
Faute de satisfaire à cette dernière condition, la convention conclue entre une université et une société détenue conjointement par plusieurs pouvoirs adjudicateurs ne peut échapper à l’exclusion tirée de la coopération public-public, alors même que la société avait pour objet social d’assister les établissements d’enseignement supérieur dans leurs efforts pour accomplir leur mission.

arrêt CJUE, 19 décembre 2012, C-159/11 Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce 


source : lettre DAJ du MINEFI n° 166