Bonjour,
ma chère collègue, proviseur-adjoint de son état, à déposé sur mon bureau à 16h, la veille des vacances, son récapitulatif de frais de déplacement pour l'année 2010... Suis-je néanmoins obligé, tout étant correct dans la forme par ailleurs, et en l'absence de règles internes écrites, de la rembourser ? Quid du temps nécessaire au traitement ? (il y en a pour près de 400 €, mais il me reste encore de quoi faire au D) J'aimerai en tant que possible éviter un 67188...
(détail rigolo, elle a ajouté une dépense au comptant à 17 h, après avoir cherché son ticket de caisse de JUIN tout l'après-midi...)

Citation :

son récapitulatif de frais de déplacement pour l'année 2010...

y a t'il un ordre de mission de l'ordonnateur ?
non -> on s'arrête,
oui -> eh bien on lui fera son calcul début janvier, avec un mandat sur les frais de déplacement sur l'exercice 2010, même si le paiement n'intervient qu'en 2011 sur le compte normal (pas de 671). pas de soucis...

Oui tu dois rembourser si les pièces produites sont conformes au décret de 2007 sur les pièces justificatives.
Tu fais ça quand tu peux, mais pas au 67188. Le 6251 convient très bien même si tu mandates sur l'exercice 2011.

Passons sur l'irrespect de la démarche. Le dossier est-il complet ? Ne manquent-ils pas les ordres de mission du CE ? Sinon ça reste dans un coin.

En tout cas je prendrais bien mon temps.

On va travailler au 30/12/2010 au moins jusqu'au 10 janvier ; ce qui laisse le temps de payer sur 2010 les factures parvenues fin décembre.

Au pire, s'il y a litige, ou qu'il manque un justificatif, ou que le personnel déclare : "faut que je vous file les justificatifs pour mes frais de déplacement", tu évalues la charge et tu la mandates en charges à payer ("M. l'Intendant, c'est un mandat à mettre au 408").

Et puis pour l'année prochaine, tu peux prévoir un règlement interne validé par le grand chef et suffisamment diffusé (information au CA ?) pour que cela ne se reproduise plus.

communard a écrit:

Et puis pour l'année prochaine, tu peux prévoir un règlement interne validé par le grand chef et suffisamment diffusé (information au CA ?) pour que cela ne se reproduise plus.

Et comme ça se reproduira encore et toujours, on peut utiliser le :
"Et pour vos frais de déplacement de l'année, vous comptez en avoir pour combien ?
- environ 150 €
- Bien, n'oubliez pas de me donner les justificatifs si vous voulez être remboursés".

Tu sais qu'il faut mandater 150 €. Le paiement se fera un jour... ou pas.

J-M a écrit:

communard a écrit:

Et puis pour l'année prochaine, tu peux prévoir un règlement interne validé par le grand chef et suffisamment diffusé (information au CA ?) pour que cela ne se reproduise plus.

Et comme ça se reproduira encore et toujours, on peut utiliser le :
"Et pour vos frais de déplacement de l'année, vous comptez en avoir pour combien ?
- environ 150 €
- Bien, n'oubliez pas de me donner les justificatifs si vous voulez être remboursés".

Tu sais qu'il faut mandater 150 €. Le paiement se fera un jour... ou pas.

C'est vrai que cela se reproduira toujours mais est-ce pour autant qu'on ne doit pas essayer quand même. Et puis, quelque fois, on tombe sur un adjoint qui a peur du méchant gestionnaire et qui suit scrupuleusement une note signé du CE, avec qui il s'entend pas.
Le mieux est toujours d'avoir de bonnes pratiques que de bons conseils.

xtof79 a écrit:

Bonjour,
ma chère collègue, proviseur-adjoint de son état, à déposé sur mon bureau à 16h, la veille des vacances, son récapitulatif de frais de déplacement pour l'année 2010... Suis-je néanmoins obligé, tout étant correct dans la forme par ailleurs, et en l'absence de règles internes écrites, de la rembourser ?
(détail rigolo, elle a ajouté une dépense au comptant à 17 h, après avoir cherché son ticket de caisse de JUIN tout l'après-midi...)

le mieux est de faire valider le remboursement en CA ...mais pour cette année, c'est un peu tard...voir avec le CE s'il y a un ordre de mission avec détail des déplacements...pour les menues dépenses...tu aurais du définir un calendrier...et surtout le plus important...mettre en place des procédures histoire de dresser tout ce petit monde

Mais c'est quoi cette nouvelle manie de passer en CA telle ou telle dépense? Le CA valide le budget avec l'EPCP, les DBM et adopte le compte financier. Il n'a pas un rôle de contrôleur des dépenses ou le pouvoir d'autoriser ce qui est interdit par ailleurs.

Les frais de déplacement, de l'adjointe comme d'autres personnes missionnées par le CE, se traitent comme n'importe quelle pièce ouvrant droit à remboursement. Les pièces en question sont connues et rappelées aussi bien sur le site de Nanard que sur d'autres comme celui de Bercy

Après (en janvier au plus tôt), les pièces seront vérifiées, éventuellement acceptées ou rejetées si incomplètes ou erronées et donneront lieu à un mandatement qui sera encore une fois validée par le CE. Il n'est toutefois pas inutile de signaler à l'adjointe que le dernier jour à 16h n'est pas le meilleur moment pour ce genre de pensum et qu'elle peut même passer ses frais en plusieurs fois sans attendre la fin de l'année civile.

LMDV/LG a écrit:

Mais c'est quoi cette nouvelle manie de passer en CA telle ou telle dépense? Le CA valide le budget avec l'EPCP, les DBM et adopte le compte financier. Il n'a pas un rôle de contrôleur des dépenses ou le pouvoir d'autoriser ce qui est interdit par ailleurs.

Les frais de déplacement, de l'adjointe comme d'autres personnes missionnées par le CE, se traitent comme n'importe quelle pièce ouvrant droit à remboursement. Les pièces en question sont connues et rappelées aussi bien sur le site de Nanard que sur d'autres comme celui de Bercy

Le décret du 3 juillet 2006 précise que les déplacements peuvent être remboursés lorsque l'agent sort de sa résidence administrative...dans ce cas les pièces à produire sont celles rappelées par Bercy
Mais dans le cas de remboursement de déplacements à l'intérieur de la résidence administrative (ou de la communauté commune) lorsqu'il n'y a pas de véhicule de service et une distance kilométrique trop importante, vous faites quoi?
Il me semble que le recours, dans ce cas, à une délibération du CA est judicieux et donne une base juridique à la décision du CE

donald a écrit:

Mais dans le cas de remboursement de déplacements à l'intérieur de la résidence administrative (ou de la communauté commune) lorsqu'il n'y a pas de véhicule de service et une distance kilométrique trop importante, vous faites quoi?
Il me semble que le recours, dans ce cas, à une délibération du CA est judicieux et donne une base juridique à la décision du CE

Article 4 du décret qui indique : « Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. ».
Une délibération du CA fixant de manière claire cette limite de tarif et les modalités peut en effet être un plus appréciable pour le comptable.