fermeture d'un ER et rôle de l'AC : comment faire ???

Attention cher(e) collègue,

Même si l'Etablissement ferme, l'agent comptable reste responsable de la comptabilité : prime ou pas prime
Oserais je vous rappeler la responsabilité personnelle et pécuniaire !!!!

J-M a écrit:

lilicerise a écrit:

L'un de mes établissements rattachés a fermé au 31 aout 2010.

Un doute quand même, l'établissement a fermé fermé ou il a était repris par un autre ?

oui, complètement fermé. Ce n'est pas une fusion.
Les élèves ont été dispatché dans 3 collèges environnants

calva14 a écrit:

Attention cher(e) collègue,

Même si l'Etablissement ferme, l'agent comptable reste responsable de la comptabilité : prime ou pas prime
Oserais je vous rappeler la responsabilité personnelle et pécuniaire !!!!

je le sais que trop bien.
Mais je ne pense pas être responsable des faits à compter du 31 aout 2010 à partir du moment où un arrêté rectoral stipule que je ne suis plus comptable de cet établissement.
Et surtout, je ne pense pas devoir faire des paiements à compter du 31 aout (ce que j'ai dû faire par la force des choses).
Et je peux difficilement signer un COFI au 31 décembre 2010 vu que je ne suis plus comptable depuis le 1er septembre 2010...

[intéressant, mais sur quelle base ont ils procédé à ces nominations ?[/quote]

L'arrêté préfectoral de fermeture de l'ER , puis une lettre de mission du Recteur me laissant agt comptable jusqu'au terme des opérations de liquidation; quant au liquidateur c'est un arrêté rectoralqui l'a nommé, on ne mélange pas les torchons et les serviettes n'est ce pas ??????

lilicerise a écrit:

calva14 a écrit:

Attention cher(e) collègue,

Même si l'Etablissement ferme, l'agent comptable reste responsable de la comptabilité : prime ou pas prime
Oserais je vous rappeler la responsabilité personnelle et pécuniaire !!!!

je le sais que trop bien.
Mais je ne pense pas être responsable des faits à compter du 31 aout 2010 à partir du moment où un arrêté rectoral stipule que je ne suis plus comptable de cet établissement.
Et surtout, je ne pense pas devoir faire des paiements à compter du 31 aout (ce que j'ai dû faire par la force des choses).
Et je peux difficilement signer un COFI au 31 décembre 2010 vu que je ne suis plus comptable depuis le 1er septembre 2010...

Pour toutes les opérations que tu as effectué à compter du 1er septembre 2010, tu es comptable de fait. En vertu du code de l'Education, le comptable de l'EPLE dissout est le payeur départemental. Légalement, la CT, qu'elle le veuille ou non, a reçu les droits et obligations de l'EPLE.
Cela dit, rien de dramatique dans ta situation de gestionnaire de fait, tant que tu rédiges une comptabilité conforme aux standards de la comptabilité publique.
Tout ce que tu peux faire, c'est le compte financier arrêté au 31 août 2010. Point barre !

Pour gc kiditjrsnon, normalement c'est l'arrêté préfectoral de fermeture qui aurait du prévoir la période de liquidation en renvoyant à l'autorité académique le soin de désigner AC et liquidateur. C'est le cas ?

J-M a écrit:

lilicerise a écrit:

calva14 a écrit:

Attention cher(e) collègue,

Même si l'Etablissement ferme, l'agent comptable reste responsable de la comptabilité : prime ou pas prime
Oserais je vous rappeler la responsabilité personnelle et pécuniaire !!!!

je le sais que trop bien.
Mais je ne pense pas être responsable des faits à compter du 31 aout 2010 à partir du moment où un arrêté rectoral stipule que je ne suis plus comptable de cet établissement.
Et surtout, je ne pense pas devoir faire des paiements à compter du 31 aout (ce que j'ai dû faire par la force des choses).
Et je peux difficilement signer un COFI au 31 décembre 2010 vu que je ne suis plus comptable depuis le 1er septembre 2010...

Pour toutes les opérations que tu as effectué à compter du 1er septembre 2010, tu es comptable de fait. En vertu du code de l'Education, le comptable de l'EPLE dissout est le payeur départemental. Légalement, la CT, qu'elle le veuille ou non, a reçu les droits et obligations de l'EPLE.
Cela dit, rien de dramatique dans ta situation de gestionnaire de fait, tant que tu rédiges une comptabilité conforme aux standards de la comptabilité publique.
Tout ce que tu peux faire, c'est le compte financier arrêté au 31 août 2010. Point barre !

Pour gc kiditjrsnon, normalement c'est l'arrêté préfectoral de fermeture qui aurait du prévoir la période de liquidation en renvoyant à l'autorité académique le soin de désigner AC et liquidateur. C'est le cas ?

Oui tout à fait, et le Ce et moi sommes dans la même galère, jusqu'au terme des opérations de liquidation est- il précisé.

J'insiste mais tu reste responsable jusqu'à la production du Compte Financier (arrêt des comptes)
courage