occupation de logement sans statut

bonjour

Certains d'entre vous ont-ils déjà eu des soucis de logement de fonction purement et simplement squattés, sans convention, sans autorisation, sans déclaration aucune à la collectivité de rattachement et évidemment sans loyer ? à l'heure où les scandales d'abus de biens sociaux éclatent un peu partout au niveau ministériel, je ne suis pas tranquille et pense dénoncer le squatteur (un proche du CE...) à la collectivité, je ne voudrais pas que ma responsabilité de comptable soit mise en jeu. Il paraît que certaines Régions ont mandaté des huissiers de justice pour faire ouvrir tous les logements de fonction et faire un état des lieux précis des occupations. Quelle est votre expérience ?

Le délit de détournement de bien public est constitué. L'abus de bien social ne peut concerner qu'un bien social, donc appartenant à une entreprise.
Il est passible de 10 ans de réclusion et 150000 euro d'amende si ma mémoire est bonne.
Tout fonctionnaire doit dénoncer les délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Un comptable qui laisserait faire devrait, pour moi, être mis en débet du montant des fluides consommés, sans préjudice des poursuites pénales (mais là le risque est limité).
Dénoncer à la CT propriétaire et au recteur.

et commencer par en informer le dit malotru.

petitkoala a écrit:

bonjour

Certains d'entre vous ont-ils déjà eu des soucis de logement de fonction purement et simplement squattés, sans convention, sans autorisation, sans déclaration aucune à la collectivité de rattachement et évidemment sans loyer ? à l'heure où les scandales d'abus de biens sociaux éclatent un peu partout au niveau ministériel, je ne suis pas tranquille et pense dénoncer le squatteur (un proche du CE...) à la collectivité, je ne voudrais pas que ma responsabilité de comptable soit mise en jeu. Il paraît que certaines Régions ont mandaté des huissiers de justice pour faire ouvrir tous les logements de fonction et faire un état des lieux précis des occupations. Quelle est votre expérience ?

Cela est quelque peu flou pour donner des conseils, je vais quand même essayer.

L'appartement occupé par un proche du CE est-il celui qui est dévolu à ce dernier ou est-ce un autre appartement?

Dans le premier cas, et à condition que le CE n'ait pas de dérogation, je laisserai faire car un proche est un membre de la famille, me trompe-je? Par contre, il y aurait bien évidemment relevé des compteurs et facturation du dépassement.

A l'inverse, si le CE a dérogation, l'appartement ne peut être que vide. Dans ce cas comme dans celui de l'occupation sans droit d'un autre logement, je tenterai une première approche conciliante, en tête dans le bureau du CE, sur le mode: il m'a semblé remarquer que l'appartement n°X est occupé mais pouvez-vous m'indiquer de qui il s'agit, je n'ai pas connaissance d'une convention d'occupation précaire concernant ce monsieur/cette dame.

Si le chef accepte la discussion, on peut alors lui expliquer que c'est pas possible de continuer. Il faut soit mettre fin à l'occupation, soit régulariser très rapidement en convoquant le CA et faire toute la procédure nécessaire, avec notamment l'évaluation du loyer par les services fiscaux.

S'il monte sur son grand cheval, pas de pitié, surtout si tu es comptable. Tu lui fais un courrier en tant qu'agent comptable où tu expliques la situation, lui demandant en tant qu'ordonnateur d'émettre les titres de recettes afférents. Tu envoie un copie au rectorat et si ça ne suffit pas, à la collectivité de rattachement.

Courage.

Il y a bien des enquêtes rectorales, de la CT, des déclarations, une pièce du cofi... qui remplit ces différents documents ? Qui les signe au risque de faire de fausses déclarations notamment aux impots ?

Bonjour
Dans la même catégorie, j'aimerais savoir si certains font des locations à la nuitée.
Le nouveau CE me demande si il est possible de proposer son logement qui est vacant à des profs "en dépannage".
Personnellement, je suis plutôt sceptique.

Gaby a écrit:

Bonjour
Dans la même catégorie, j'aimerais savoir si certains font des locations à la nuitée.
Le nouveau CE me demande si il est possible de proposer son logement qui est vacant à des profs "en dépannage".
Personnellement, je suis plutôt sceptique.

Ca se fait dans plein de bahuts, mais... voir avec la CT.

Winnie a écrit:

Gaby a écrit:

Bonjour
Dans la même catégorie, j'aimerais savoir si certains font des locations à la nuitée.
Le nouveau CE me demande si il est possible de proposer son logement qui est vacant à des profs "en dépannage".
Personnellement, je suis plutôt sceptique.

Ca se fait dans plein de bahuts, mais... voir avec la CT.

Proposer un mode opératoire précis et un tarif pour vote au CA.
Si la CT ne casse pas, c'est bon.

Yhenamar a écrit:

Winnie a écrit:

Gaby a écrit:

Bonjour
Dans la même catégorie, j'aimerais savoir si certains font des locations à la nuitée.
Le nouveau CE me demande si il est possible de proposer son logement qui est vacant à des profs "en dépannage".
Personnellement, je suis plutôt sceptique.

Ca se fait dans plein de bahuts, mais... voir avec la CT.

Proposer un mode opératoire précis et un tarif pour vote au CA.
Si la CT ne casse pas, c'est bon.

Pour moi c'est la CT qui à la main. Convention avec la CT autorisant la location à la nuitée et précisant les modalités financières : qui fixe le tarif et qui reçoit les sous.

La question du jour dans mon établissement : " peux-t-on loger dans un logement deux soirs par semaine, un CPE contractuel sans lui faire payer de loyer " ?

J'ai répondu qu'il était possible de le faire par NAS, mais le CPE (contractuel : payé avec un lance pierre) est propriétaire et devrait payer la taxe d'habitation et l'assurance de ce logement...

J'envisage donc également de proposer un tarif à la nuitée pour ce logement.

Avec l'accord de la CT ?
Imaginez que votre squatter cause un incendie....

J'ai connu le cas d'un jeune attaché à qui on avait vendu un poste logé, et pour lequel trois mois après son arrivée à l'autre bout du pays il n'y avait plus de NAS disponible. Et des logements dispo plein le bahut. L'arrangement tout à fait illégal a alors été le suivant : l'intégralité de son IFTS était rendue à l'établissement sous la forme de factures de nuitées à l'internat, lesquelles justifiaient sa présence sur l'organigramme des rondes et autres menus travaux que les autres étaient bien contents de ne pas devoir faire. Naturellement, c'était illégal, mais entre gens de bonne foi, prudents, sérieux, conscients du problème. Et pis y a prescription.

Mais des squatteurs étrangers à l'établissement, là faudrait pas que j'apprenne des trucs de ce genre concernant mon agence comptable, parce que là c'est l'apocalypse tomorrow morningue.

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Merci

Le logement de fonction du CE est libre. et non occupé par le CE actuel, faisant de fonction.
Le CE adjoint (qui n'a pas de logement de fonction) mute l'année prochaine et a mis sa maison en vente... si la maison est vendue avant la fin de l'année, il ira, comme de bien entendu, occuper le logement vacant...et comme de bien entendu, il ne paiera ni loyer, ni charges...

Bien sûr, on m'a assuré que tout cela passerait au CA, et à la CT... hum, hum, j'ai de sérieux doutes... et ça va être un poil compliqué, non...???? imaginez que sa maison est vendue à une période où il n'y a pas de CA, genre début février... il va pas attendre le CA de fin avril pour déménager, non ????

chacun fait ce qui veut, ça m'énerve, ça m'énerve, ça m'énerve !!!!!!!!!!!!

Simple. Il suffit de passer la COP au CA de novembre du budget. Aprés il sera temps de rédiger le document avec les dates concernées. Si tout ce beau monde est de bonne foi, le passage en CA ce mois-ci ne devrait pas leur poser problème. Surtout qu'il ne s'agit que d'un avis (mais indispensable) du CA

T'es gestionnaire, non ? Tu ne gères pas les clefs ?

Winnie a écrit:

T'es gestionnaire, non ? Tu ne gères pas les clefs ?

En plus le comptable qui a connaissance d'une recette potentielle (genre location de logement) doit demander à l'ordonnateur de la constater.

N@n@rd a écrit:

Simple. Il suffit de passer la COP au CA de novembre du budget. Aprés il sera temps de rédiger le document avec les dates concernées. Si tout ce beau monde est de bonne foi, le passage en CA ce mois-ci ne devrait pas leur poser problème. Surtout qu'il ne s'agit que d'un avis (mais indispensable) du CA

héhé, super idée, ça va être un bon moyen de tester leur bonne foi...on va bien rigoler je vous tiens au courant

N@n@rd a écrit:

Winnie a écrit:

T'es gestionnaire, non ? Tu ne gères pas les clefs ?

En plus le comptable qui a connaissance d'une recette potentielle (genre location de logement) doit demander à l'ordonnateur de la constater.

1) je n'ai pas pu récupéré ces clefs..

2) pas de recette potentielle, puisqu'il ne paiera pas de loyer...

Tu as besoin des clefs. Tu as besoin de relever les compteurs. Si tu ne les as pas, tu changes les serrures. A un moment faut arrêter le délire, je pense. Si le logement est vacant, pourquoi le CE aurait-il les clefs ? Tu en parles à ton AC qui fait un joli courrier bien officiel demandant l'établissement d'un OR. Si ça ne suffit pas pour lui mettre les jetons, ça te permet d'être sûr de ton opinion sur le personnage.

féskipeumépeupeu a écrit:

petitkoala a écrit:

bonjour

Certains d'entre vous ont-ils déjà eu des soucis de logement de fonction purement et simplement squattés, sans convention, sans autorisation, sans déclaration aucune à la collectivité de rattachement et évidemment sans loyer ? à l'heure où les scandales d'abus de biens sociaux éclatent un peu partout au niveau ministériel, je ne suis pas tranquille et pense dénoncer le squatteur (un proche du CE...) à la collectivité, je ne voudrais pas que ma responsabilité de comptable soit mise en jeu. Il paraît que certaines Régions ont mandaté des huissiers de justice pour faire ouvrir tous les logements de fonction et faire un état des lieux précis des occupations. Quelle est votre expérience ?

Cela est quelque peu flou pour donner des conseils, je vais quand même essayer.

L'appartement occupé par un proche du CE est-il celui qui est dévolu à ce dernier ou est-ce un autre appartement?

Dans le premier cas, et à condition que le CE n'ait pas de dérogation, je laisserai faire car un proche est un membre de la famille, me trompe-je? Par contre, il y aurait bien évidemment relevé des compteurs et facturation du dépassement.

A l'inverse, si le CE a dérogation, l'appartement ne peut être que vide. Dans ce cas comme dans celui de l'occupation sans droit d'un autre logement, je tenterai une première approche conciliante, en tête dans le bureau du CE, sur le mode: il m'a semblé remarquer que l'appartement n°X est occupé mais pouvez-vous m'indiquer de qui il s'agit, je n'ai pas connaissance d'une convention d'occupation précaire concernant ce monsieur/cette dame.

Si le chef accepte la discussion, on peut alors lui expliquer que c'est pas possible de continuer. Il faut soit mettre fin à l'occupation, soit régulariser très rapidement en convoquant le CA et faire toute la procédure nécessaire, avec notamment l'évaluation du loyer par les services fiscaux.

S'il monte sur son grand cheval, pas de pitié, surtout si tu es comptable. Tu lui fais un courrier en tant qu'agent comptable où tu expliques la situation, lui demandant en tant qu'ordonnateur d'émettre les titres de recettes afférents. Tu envoie un copie au rectorat et si ça ne suffit pas, à la collectivité de rattachement.

Courage.

Tout ceci a l'air bien, mais en prenant de front le CE, tu choisis délibérément le conflit. Si ça se goupille mal tu risques t'engager dans une relation professionnelle très pénible.

vener a écrit:

1) je n'ai pas pu récupéré ces clefs..

2) pas de recette potentielle, puisqu'il ne paiera pas de loyer...

Ca ce serait malhonnéte car il ne peut s'agir que d'une COP.
Attention à la date d'occupation du logement (pour les impôts locaux).

vraiment ? pourquoi ne peut-il s'agir que d'une COP ? et si la concession de logement par NAS est autorisée par la CT pour le CE-adjoint ?

vener a écrit:

vraiment ? pourquoi ne peut-il s'agir que d'une COP ? et si la concession de logement par NAS est autorisée par la CT pour le CE-adjoint ?

Il ne peut y a avoir de NAS sur un logement inoccupé par dérogation. Ca reviendrait à attribuer une NAS à un adjoint au détriment du CE car on parle de fonction et non de personne.

LMDV/LG a écrit:

Il ne peut y a avoir de NAS sur un logement inoccupé par dérogation. Ca reviendrait à attribuer une NAS à un adjoint au détriment du CE car on parle de fonction et non de personne.

C'est sans doute logique, mais faudrait savoir: comme pour la restauration, la gestion des logements c'est aussi du ressort des CT. Donc elles définissent leurs règles. Quitte à verser dans le bizarroïde et le bancal.
Faut juste expliquer à celle de Vener que le statut des CE les oblige à être logés; et que si d'aventure dans son bahut un CE titulaire est nommé à la prochaine rentrée, son adjoint étant encore -comme par hasard- dans ses murs, il y aura un gros blême...
Mais sur le fond, je ne vois pas trop quel autre argument opposer à la position de la CT d'accorder la NAS à l'adjoint. Que ce faisant elle risque de poser ultérieurement un gros problème, elle s'en contrefout.

Il ne peut y avoir deux NAS sur le même logement. Comment fait-on si le CE perd sa dérogation. Un logement ne peut être attribué deux fois, quoiqu'en pense la CT.

Aleph a écrit:

Il ne peut y avoir deux NAS sur le même logement. Comment fait-on si le CE perd sa dérogation. Un logement ne peut être attribué deux fois, quoiqu'en pense la CT.

En fait, le CE est faisant de fonction, donc, non titulaire...donc il semblerait qu'il ne soit pas obligé de loger (mais peut être que si ???) il me dit qu'il n'a pas besoin de demander de dérogation (mais est-ce vrai ?)

Si on met une NAS sur le logement du CE pour le CE adjoint, on transforme la NAS, donc il n'y en as pas deux ? (non ??)

après, nous n'avons pas encore l'autorisation de la CT, mais ça m'étonnerait que ça les préoccupe beaucoup...

La NAS reste attachée à la fonction de CE. Pour le moment c'est un faisant fonction, mais ensuite ? Donc COP pour l'adjoint dans le même logement, ou NAS dans un autre qui deviendrait celui de l'adjoint. Point.

Il y a forcément un logement attribué par NAS au CE, même si anecdotiquement il peut y avoir un faisant fonction nommé sur le poste (contractuel ? CUI ? ). Le logement est attribué à une fonction. Ca n'enlève rien au problème.

Aleph a écrit:

Il y a forcément un logement attribué par NAS au CE, .

Oui, par défaut, mais il me semblait qu'on pouvait le modifier...tu as le texte par hasard ?