occupation de logement

La collectivité de rattachement vient de loger un personnel TOS d'un autre établissement en raison de travaux. N'a -t-elle pas l'obligation d'informer l'établissement et de lui présenter un arrêté d'occupation ?

Quid du comptable dans ce cas là par rapport à l'occupation d'un logement sans titre ?

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Ce serait plus poli ; mais le propriétaire loge qui il veut dans ses logements ; même si normalement il devait y avoir avis du CA.
Un recours au TA aurait des chances de marcher... mais vaut mieux éviter.
Le mieux étant de demander copie de la convention et rappeler gentimment la réglementation à la CT. Mais c'est le problème du CE, pas du comptable.

En fait j'ai déjà eu un personnel de direction d'un bahut X qui logeait dans un établissement rattaché Y. Le CA a émis un avis favorable pour une COP. Ce monsieur n'a jamais signé la convention présentée par la CT... Le CE de l'établissement a essayé sans résultat d'obtenir cette signature. La CT n'a pas donné suite...

En tant que comptable au courant de cette situation que faire sinon informé le CE et la CT ? Il y a bien une créance non recouvrable... L'ordo n'a pas pu émettre d'OR sans convention signée...

Dois-je en faire état dans le rapport du COFI notamment ?

Ben ça a a écrit:

Dois-je en faire état dans le rapport du COFI notamment ?

Non.
A la limite envoyer un courrier au CE pour se couvrir ; mais éviter de prendre des coups pour une chose qui n'en vaut pas la peine et qui n'apparait pas en compta.

p.s. c'est juste un avis perso.

La COP c'est un contrat ou un acte ?

Si c'est un contrat le comptable n'a rien à craindre.

Si c'est un acte, il a acte exécutoire (enfin j'espère) constatant une créance.
A lui de demander au CE de faire les OR et à lui de faire le recouvrement.

(sachant que la logique juridique vourdrait qu'il s'agisse d'une autorisation de voirie, donc un acte, mais je ne suis pas du tout sur).

Je dirais que la COP est un acte pris par la CT (qui doit d'ailleurs préciser qui de la CT ou de l'EPLE peut encaisser les loyers) et un contrat passé entre le locataire et le propriétaire.
Donc, l'établissement n'a pas grand chose à voir dans cette histoire.

La convention jamais signée prévoyait que l'agent comptable de l'établissement dans lequel logeait la personne était chargé du recouvrement...

N@n@rd a écrit:

Je dirais que la COP est un acte pris par la CT (qui doit d'ailleurs préciser qui de la CT ou de l'EPLE peut encaisser les loyers) et un contrat passé entre le locataire et le propriétaire.
Donc, l'établissement n'a pas grand chose à voir dans cette histoire.

Si c'est ça, oui, l'établissement n'a rien à voir dans l'histoire.

Ce sujet à fait l'objet d'un développement trés instructif sur le forum de la DAF. Voir ce forum, rubrique "questions diverses",page 10 ou 11, le message daté du 3.02.07 de SUD.