occupation de logement sans statut

Aleph a écrit:

Il y a forcément un logement attribué par NAS au CE, .

Oui, par défaut, mais il me semblait qu'on pouvait le modifier...tu as le texte par hasard ?

voilà ce que je comprends :
le CA peut proposer des COP, mais ne peut changer les NAS. Celles-ci ont été fixées une bonne fois pour toute par la Collectivité Territoriale. Me trompe-je ?

Je sais que mon AC ne bougera pas.

Je fais quoi moi ????????????et quand je dois faire la déclaration pour les avantages en nature ?

vener a écrit:

voilà ce que je comprends :
le CA peut proposer des COP, mais ne peut changer les NAS. Celles-ci ont été fixées une bonne fois pour toute par la Collectivité Territoriale. Me trompe-je ?

Oui. Le CA peut proposer à la CT une modification des NAS ; mais cela voudrait dire que le CE ne serait plus logé à l'avenir puisque la NAS passerait à l'adjoint. Compte tenu du caractère temporaire du bousin, seule la COP me parait adaptée.

vener a écrit:

Je sais que mon AC ne bougera pas.

Je fais quoi moi ????????????et quand je dois faire la déclaration pour les avantages en nature ?

Si le logement du CE est occupé, il y a consommation en terme de viabilisation. Tu reléves les compteurs, fait une facture que tu transmets à l'occupant désigné par la NAS et à l'agent comptable ; tu remplis les enquêtes et les mets à la signature du CE.
Bref tu ouvres le parapluie et mets le CE et l'AC devant leurs responsabilités respectives.... après toi t'as fait ton boulot.

vener a écrit:

Aleph a écrit:

Il y a forcément un logement attribué par NAS au CE, .

Oui, par défaut, mais il me semblait qu'on pouvait le modifier...tu as le texte par hasard ?

ça résulte de :
Article R216-5 du Code de l'Educ :
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :
1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;

Article R216-6
Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :
-moins de 400 points : 2 ; ...

Article R94 du Code du domaine de l'Etat :
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.


Donc il y a au moins deux logements dans un EPLE, et le premier est attribué au CE qui est obligé de loger.

Merci beaucoup pour ces deux réponses. Je me sens tranquillisé.

C'est dur d'être le seul dans une équipe de direction à estimer que l'on doit suivre la règlementation.

sans les conseils de ce forum, je deviendrai

J'ai appelé ma CT aujourd'hui :
pour eux pas de problème pour que le CE-adjoint loge par NAS si le CE a demandé une dérogation (bien sûr, il faut que ça passe en CA etc.)

Ce qui veut dire qu'il y aura plus de NAS que logements...

La dérogation ne supprime pas la NAS.

vener a écrit:

J'ai appelé ma CT aujourd'hui :
pour eux pas de problème pour que le CE-adjoint loge par NAS si le CE a demandé une dérogation (bien sûr, il faut que ça passe en CA etc.)

C'est n'importe quoi! Comment peuvent-ils accepter qu'un adjoint soit en NAS sur un logement vacant par dérogation de CE lui même en NAS? Il se passe quoi l'année prochaine quand arrive un CE qui veut son logement qui est de droit? Ils font les 2X8 et ils se partagent le lit? Le nouveau CE passe l'adjoint par la fenêtre?

Il faut que le rectorat soit avisé du problème potentiel et que quelqu'un qui comprend et qui peut intervenir (ça limite le public) explique aux comiques la situation. La discussion en CA risque également d'être intéressante, il y aura bien une personne pour lever le lièvre (c'était 10 secondes de bouffée délirante optimiste).

Franchement, cette affaire respire le concours de guignolade depuis le départ et n'est pas partie pour s'arranger.

[quote="LMDV/LG"]

vener a écrit:

J'ai appelé ma CT aujourd'hui :

Franchement, cette affaire respire le concours de guignolade depuis le départ et n'est pas partie pour s'arranger.

entièrement d'accord avec vous. c'est du grand grand GRAND n'importe quoi. mais j'attends de voir le CA pour rigoler un peu, à condition que ça arrive jusque là..(tout le monde pensait sans doute que ça se ferait en douce..)

ceci étant dit, j'en ai finalement parlé à mon AC ( ce que je n'avais pas encore fait) et il m'a répondu : donc, je sais qu'il y aura un rappel à l'ordre bien musclé...donc, bon, maintenant je vais essayer de passer à autre chose et de me concentrer sur mon budget.

Y'a un petit truc qui me gêne : à ma connaissance il n'y a plus de faisant fonction de chef en France ; le dernier était en Guyane l'année dernière. Seuls des postes d'adjoints leurs sont ouverts.
Et en plus un chef faisant fonction et un adjoint titulaire dans le même bahut ça me paraît d'autant plus burlesque.

On doit pouvoir rédiger une "NAS temporaire" ou une "COP à titre gratuit s'appuyant sur une NAS existante". Aprés tout si la CT est d'accord, c'est elle qui rédige et signe la convention après avis favorable du CA et avis des domaines.

N@n@rd a écrit:

Simple. Il suffit de passer la COP au CA de novembre du budget. Aprés il sera temps de rédiger le document avec les dates concernées. Si tout ce beau monde est de bonne foi, le passage en CA ce mois-ci ne devrait pas leur poser problème. Surtout qu'il ne s'agit que d'un avis (mais indispensable) du CA

J'ai proposé de passer l'autorisation de NAS pour le CE adjoint au CA du mois de novembre.... le CE n'a pas voulu, prétextant que ce n'était pas sûr qu'il loge...et qu'on le passerait à un autre CA...humm, j'ai bien compris qu'ils voulaient faire leur coup en douce.

L'AC a été mis au courant, il fera le nécessaire si le logement est occupé sans la procédure habituelle...

en attendant, les clefs sont tous chez le CE, j'ai bien envie de changer les serrures... qu'en pensez-vous ?

vener a écrit:

en attendant, les clefs sont tous chez le CE, j'ai bien envie de changer les serrures... qu'en pensez-vous ?

bataille perdue d'avance et qui te portera préjudice.
tu as rendu compte à tout le monde ? oui ? alors t'as fait ton travail

[quote="Patou"]

vener a écrit:

tu as rendu compte à tout le monde ? oui ? alors t'as fait ton travail

oui, tu as raison. c'est que ça me rend tellement véner....

mais bon, tout le monde peut pas être aussi honnête que moi....

Pour rebondir sur la question initiale, je rappelle également le point suivant : un personnel bénéficiant d'une NAS peut se voir autoriser à occuper un second logement qui suit le régime juridique du premier logement... donc une NAS (décision du conseil d'etat du 23 juillet 2008, in actualité de l'intranet de la DAF semaine 35 année 2008), avec les avantages de la NAS (pas de loyer + franchise de charges).

en effet, il convenait alors de régulariser au plus vite la situation merd.que d'un membre du gouvernement...que tout le monde reconnaitra.