Avenant et dépassement

Une possible nouveauté à surveiller :
Assemblée nationale - Proposition de loi n°2655 visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics - 23 juin 2010
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2655.asp

Hors le cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties ou de dépassement du coût initial du marché imputable au pouvoir adjudicateur, si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué ».

Ça ne passera jamais. Tu ne le sais pas mais c'est la fédération du bâtiment qui fait la rédaction du cmp.

Dites moi si j'ai bien compris. Une offre est retenue à 1 000 000 €. L'offre immédiatement supérieure était à 1 100 000 €. Après avenant, l'offre retenue se trouve portée à 1 400 000 € soit plus de 20% supérieure à 1 100 000 €. Dans ce cas, le titulaire doit prendre en charge 1 100 000 - 1 000 000?

C'est bien pour la puissance publique mais ça revient à considérer que c'est le seul critère de prix qui a amené le choix de l'offre à 1 000 000 et que si le prix définitif avait été connu, c'est l'offre à 1 100 000 qui aurait été retenue alors qu'elle était peut-être foireuse techniquement.

Par ailleurs, il me semblait qu'il y avait une limite à ce qui pouvait être passé par avenant sans remise en concurrence parce que là, on arrive à des montants d'approximation qui vont facilement dépasser 30 ou 40%.

Effectivement, c'est reconnaître qu'on ne met pas en mise en concurrence au delà d'un certain %. Le rôle d'un avenant, c'est de ne pas modifier l'économie générale d'un marché et à 20% les entreprises non retenues sont en droit de demander une nouvelle consultation. C'est une proposition qui ne tient pas juridiquement.

On ne le dira jamais assez un marché c'est d'abord un recensement sérieux et exhaustif notamment dans le cadre d'un marché de travaux. Cette modification est destinée à couvrir les incompétences des uns et des autres.