Ci-joint pour info, l'instruction 10-016-M9 du 7 juin 2010 de la DGFiP, abrogeant l'instruction 92-161-M9 du 18 décembre 1992, concernant l'assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception dans les EPN.
Le Conseil d'Etat a estimé que la Cour des comptes commettait une erreur en constituant les comptables débiteurs au motif qu'ils s'étaient abstenus d'exiger à l'appui des mandats, la production de pièces justificatives attestant du rattachement des dépenses au service, une telle obligation de contrôle de la légalité des actes administratifs à l'origine des dépenses excédant les pouvoirs des comptables publics.
FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION N° 10-016-M9 DU 7 JUIN 2010
La présente instruction vise à abroger l'instruction DGCP n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 relative aux frais de représentation dans les établissements publics nationaux. Cette instruction diffusait la
circulaire budgétaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992, relative à l'assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception.
La Cour des comptes a prononcé, le 23 avril 2007, un arrêt de débet à l'encontre de deux agents comptables au motif qu'ils s'étaient abstenus d'exiger à l'appui des mandats (pour paiement de frais de restauration de collaborateurs, de fleurs et de cadeaux offerts à des personnels de l'agence à l'occasion de leur cessation de fonction ou d'événements familiaux), la production des pièces justificatives attestant du rattachement des dépenses au service.
Le Conseil d'État annule cet arrêt au motif que la Cour a mis à la charge des intéressés une obligation du contrôle de légalité de l'acte administratif à l'origine de ces dépenses, contrôle qui excède les pouvoirs que les comptables publics tiennent du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962.
LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA SOUS-DIRECTION
DES DÉPENSES DE L'ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
FRANÇOIS TANGUY
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Lun 21 Juin 2010 - 13:42
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