Jurisprudence cadeaux

Vicieux, le truc mais amusant (peut-être pas pour la collègue).
La cour admet que le comptable ne doit pas contrôler l'opportunité de la dépense mais attaque sur l'imputation comptable et les pièces jointes. Et c'est imparable.

Donc, pour un cadeau de départ, acte du CA. Ca va être marrant d'expliquer que l'établissement veut faire cadeau d'un Van Gogh au CE incomparable ayant sévi pendant 9 ans... Twisted Evil

[Edit par Hippos]
Voir également : frais de représentation et de réception

N@n@rd a écrit:: La jurisprudence sur les cadeaux de départ aux personnels faits par les EPLE est complexe.

Il y a eu ça :

Mise en débet pour 5 000 F (762 €) d’un comptable d’hôpital pour paiement en 1998, sans délibération expresse du Conseil d’Administration, au compte 625 (frais de réception) d’un tableau pour offrir comme cadeau au directeur de l’établissement à l’occasion de sa retraite.

Sans délibération explicite du CA, le tableau devait être mandaté en section d’investissement et figurer à l’inventaire. Bien entendu, il ne pouvait être donné. CRC d’Alsace - 12.12.2002

Puis ça :

Le Conseil d’État est venu rappeller la jurisprudence constante (VE sect. 5fevr. 1971, Balme), selon laquelle "les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justificatifs mais […] alors même qu’il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité". La haute juridiction, saisie d’un pourvoi du ministre du budget contre un arrêt de la Cour des comptes du 23 avril 2007 constituant deux comptables débiteurs de l’agence régionale de Picardie pour avoir procédé au paiement de factures relatives au remboursement de frais de restauration de collaborateurs et à l’achat de cadeaux et fleurs offerts à des membres du personnel à l’occasion de cessation de fonction ou d’évènements familiaux, juge dans un arrêt CE du 21 octobre 2009, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, n°306960 " qu’en statuant ainsi, la cour a mis à la charge des intéressés une obligation de contrôle de la légalité d’un acte administratif à l’origine de ces dépenses qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, excède les pouvoirs que les comptables publics tiennent du B de l’article 12 et de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962".

Oui mais j'ai trouvé ça datant de 2010 :

Mme Odette X... a réglé deux factures par mandats n° 2238 et 2653 les 19 juin et 13 juillet 2007, la première relative à deux «formules cadeaux » au restaurant MARCON d’un montant de 710,00 € et la seconde à l’achat d’un vélo et d’un accessoire pour un montant de 324,00 € et ce, à titre de cadeau à des membres du personnel lors de leur départ en retraite ; que ces mandats ont été imputés au compte 6238 « Divers, pourboires, dons courants» ;
Attendu que, pour le procureur financier, dès lors que les bénéficiaires des cadeaux étaient des salariés de l’établissement public, cette libéralité devait être considérée comme une prestation d’action sociale ; que l’annexe I de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rubrique 6 « interventions sociales et diverses », alinéa 63 «remise de prix, prestations diverses, gratifications », prescrit au comptable public d’exiger, avant de procéder au paiement d’une telle dépense, une décision de l’assemblée délibérante fixant les modalités d’attribution de la prestation ;
Attendu que, selon le réquisitoire, seules les factures étaient jointes aux mandats sans qu'il soit fait référence à une quelconque décision de l'assemblée délibérante ; que, par suite, en procédant au paiement de factures sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, Mme Odette X... a manqué à ses obligations de contrôle des justifications, telles que définies par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Mme Odette X... est constituée débitrice de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de B... pour la somme de 1 034 €, augmentée des intérêts de droit à compter de la date à laquelle le réquisitoire n° 10/003 GP du 24 mars 2010 lui a été notifié, soit le 8 avril 2010 ;
http://www.ccomptes.fr/fr/CRC03/documents/Jugements/JF00106798_JF_INTERNET1.pdf

Ce que j'aime dans ce métier ; c'est que tout est limpide et clair.....

La dernière décision n'es "que" celle d'une CRC tandis que la deuxième émane quand même du Conseil d'Etat. On n'est donc pas dans le même niveau de jurisprudence. Surtout quand on sait que la moitié des décisions de CRC qui font l'objet d'appel sont inversées. Par ailleurs, l'argument du procureur financier semble quand même très subjective : "dès lors que les bénéficiaires des cadeaux étaient des salariés de l’établissement public, cette libéralité devait être considérée comme une prestation d’action sociale". De là, il conclut qu'une délibération préalable était indispensable et il plante le comptable. Ca ressemble fortement à la volonté de punir d'abord et de trouver le prétexte après. Un vélo ou un tableau de biches à la fontaine comme prestation sociale, faut pas pousser mémé dans les débets.

Maintenant, ça nous ramène à un des concepts qui surprend le plus les néophytes : la bonne imputation. A mon avis, si la comptable fait une boulette sur ce mandat, c'est en laissant passer ce compte idiot; 6238 « Divers, pourboires, dons courants». Elle aurait mieux fait de rejeter en demandant une imputation sur un compte plus neutre pour lequel on ne lui aurait pas demandé de chercher des trucs et des machins pour justifier des factures banales. Si un ordo veut offrir une boîte à outils à une secrétaire ou l'intégrale de la pléïade à un plombier, il l'impute au 6063 ou 61812 et on n'en parle plus.

LMDV/LG a écrit:: Si un ordo veut offrir une boîte à outils à une secrétaire ou l'intégrale de la pléïade à un plombier, il l'impute au 6063 ou 61812 et on n'en parle plus.

Heu moi, j'aurais dit 6068 ou 61862... La Plèïade en doc administrative, il faut oser... lol!

Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

LMDV/LG a écrit:: Maintenant, ça nous ramène à un des concepts qui surprend le plus les néophytes : la bonne imputation. A mon avis, si la comptable fait une boulette sur ce mandat, c'est en laissant passer ce compte idiot; 6238 « Divers, pourboires, dons courants». Elle aurait mieux fait de rejeter en demandant une imputation sur un compte plus neutre pour lequel on ne lui aurait pas demandé de chercher des trucs et des machins pour justifier des factures banales. Si un ordo veut offrir une boîte à outils à une secrétaire ou l'intégrale de la pléïade à un plombier, il l'impute au 6063 ou 61812 et on n'en parle plus.

Morale de l'histoire : pour ne pas frôler le naufrage , penser à l'utilisation d'un compte bateau ...

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Invité

LMDV/LG a écrit:: La dernière décision n'es "que" celle d'une CRC tandis que la deuxième émane quand même du Conseil d'Etat. On n'est donc pas dans le même niveau de jurisprudence. Surtout quand on sait que la moitié des décisions de CRC qui font l'objet d'appel sont inversées. Par ailleurs, l'argument du procureur financier semble quand même très subjective : "dès lors que les bénéficiaires des cadeaux étaient des salariés de l’établissement public, cette libéralité devait être considérée comme une prestation d’action sociale". De là, il conclut qu'une délibération préalable était indispensable et il plante le comptable. Ca ressemble fortement à la volonté de punir d'abord et de trouver le prétexte après. Un vélo ou un tableau de biches à la fontaine comme prestation sociale, faut pas pousser mémé dans les débets.

Tirer des conclusions d'un jugement si récent et, surtout, en contradiction de la jurisprudence constante du Conseil d'État ne me paraît ni prudent, ni sérieux... on ne sait même pas si le comptable a interjeté appel, ce que donnera l'arrêt d'appel, s'il y aura pourvoi... et le cas échéant, il y fort a parier que le Conseil d'État cassera. Car, comme le souligne le constructeur d'écrans plats, le raisonnement du juge est bien tortueux. L'objectif non avoué de la CRC saute aux yeux: mettre l'obligation de contrôle de légalité à la charge du comptable, malgré l'arrêt Balme. On m'objectera que l'on n'est jamais à l'abri d'un revirement de jurisprudence. Certes, mais vu la date récente du dernier rappel connu de ce principe (octobre 2009), je ne parierais pas là dessus...

Du reste, les CRC ne s'en cachent pas: elles appellent de leurs voeux la fin de cette jurisprudence j'avais trouvé les conclusions d'une CRC, très claires sur ce sujet, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus Sad

. En ce sens, le jugement de la CRC d'Auvergne est logique...

Barbule a écrit:: Morale de l'histoire : pour ne pas frôler le naufrage , penser à l'utilisation d'un compte bateau ...

... et c'est un connaisseur qui parle!

. Nombre de messages : 99 Date d'inscription : 12/09/2009

Au bulletin officiel de la Comptabilité publique de juin 2010, il y a cette instruction qui concerne les établissements publics nationaux : Instruction n° 10-016-M9 du 07/06/2010 : Frais de représentation et de réception dans les établissements publics nationaux.

« La présente instruction vise à abroger l'instruction DGCP n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 relative aux frais de représentation dans les établissements publics nationaux. Cette instruction diffusait la circulaire budgétaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992, relative à l'assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception.

La Cour des comptes a prononcé, le 23 avril 2007, un arrêt de débet à l'encontre de deux agents

comptables au motif qu'ils s'étaient abstenus d'exiger à l'appui des mandats (pour paiement de frais de restauration de collaborateurs, de fleurs et de cadeaux offerts à des personnels de l'agence à l'occasion de leur cessation de fonction ou d'événements familiaux), la production des pièces justificatives attestant du rattachement des dépenses au service.

Le Conseil d'État annule cet arrêt au motif que la Cour a mis à la charge des intéressés une obligation du contrôle de légalité de l'acte administratif à l'origine de ces dépenses, contrôle qui excède les pouvoirs que les comptables publics tiennent du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962. »

Invité

Dupont a écrit:: Du reste, les CRC ne s'en cachent pas: elles appellent de leurs voeux la fin de cette jurisprudence- j'avais trouvé les conclusions d'une CRC, très claires sur ce sujet, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus !

Trouvé

Citation :: Arrêt CRC Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2001- Contrôle exercé par le comptable ; incompétence pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs- « Un acte administratif illégal au fond …..mais régulier sur la forme (car non remis en cause par le contrôle de légalité en particulier ) s’impose au comptable au titre de pièce justificative du paiement. Nous ne pouvons que répéter que cette situation n’est guère satisfaisante dans un Etat de droit et qu’il conviendrait d’y remédier… »

Les CRC n'ont pas fini de nous sortir des jugements à la m... moi le n... !

Face à certaines situations, je trouve que le principe de l'acte du CA peut calmer certains esprit. C'est dans ce sens que cette décision me plaît assez, ça fait une décision récente opposable qui évitera de mandater une Rolex qu'on doit avoir à 50 ans...

De mémoire, il y a eu un fil il n'y a pas si longtemps sur une histoire de cadeaux assez fumeuse. C'aurait été l'occasion d'opposer cela.

Après, entre un bic même plaqué argent et le mont-blanc, l'attitude ne sera pas la même...