Cadeaux et libéralités

Grâce à gestionnaire03.fr et AJI je sais presque tout sur les récompenses faites aux élève, les bouquets offerts pour les départs en retraite et les gerbes pour le décès d'un membre de la communauté éducative.

Mais ce site est décidément très mal fait (2è degré ), puisqu'il n'y a pas d'exemple d'acte pour les deux premiers cas : récompenses élèves et bouquet pour les départs en retraite.

J'envisage un acte simple disant que le CA autorise les libéralités destinées aux élèves ou aux personnels dans la limite de x euros.

Qu'en pensez vous ?

Si l'une ou l'un d'entre vous à un acte tout prêt, alors

Par principe et aussi pour raisons juridiques je ne suis pas pour des actes généraux car cela revient à dessaisir le CA de sa compétence. Si on me proposait d'accorder une libéralité, même pour un montant encadré, j'aimerais assez savoir pour qui et pour quoi.

Cela dit j'ai fait des actes du style :
"Le CA autorise l'achat de récompenses constituées de carte cadeaux d'un montant unitaire de 30 euros pour les six élèves lauréats du concours de mathématiques organisés par l'établissement" ;
ou
"L'association TRUC a versé à l'établissement une don de 150 € représentant la récompense pour l'équipe du lycée arrivée première du challenge robotique organisé par MACHIN. Il est proposé l'acceptation de ce don qui sera utilisé pour l'achat de places de cinéma remise aux élèves constituant l'équipe".

De mémoire le lycée n'a jamais fait de libéralité pour un personnel ; même pas pour l'intendant lors de son départ..... les rats.

Nicolas a écrit:

Grâce à gestionnaire03.fr et AJI je sais presque tout sur les récompenses faites aux élève, les bouquets offerts pour les départs en retraite et les gerbes pour le décès d'un membre de la communauté éducative.

Mais ce site est décidément très mal fait (2è degré ), puisqu'il n'y a pas d'exemple d'acte pour les deux premiers cas : récompenses élèves et bouquet pour les départs en retraite.

J'envisage un acte simple disant que le CA autorise les libéralités destinées aux élèves ou aux personnels dans la limite de x euros.

Qu'en pensez vous ?

Si l'une ou l'un d'entre vous à un acte tout prêt, alors

 
Moi j'ai fait un acte général avec un montant max.

Tu aurais la possibilité de partager le contenu ici 

Ci-dessus une réponse de la daf :


« 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
315.Frais de représentation (2)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le
montant forfaitaire alloué à l'élu.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
- factures ;
- état de consommation des crédits.
(2) L'organe délibérant peut :
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de
justificatifs des frais exposés ;
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-
même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant ».

Fauve a écrit:

Ci-dessus une réponse de la daf :
(... )En comptabilité de l’EPLE, la dépense sera enregistrée au compte 6257 « frais de réception». (...)

Ah tiens, l'imputation selon la nature de ce que l'on achète, et indépendamment de l'usage qu'on en fait, la DAF ne pratique plus ? Le CNoCP a décidément du boulot...

Mon agence comptable a refusé une facture de bon kdo de 50.00 € pour un départ en retraite malgré acte du CA.

Il a tort. Le réquisitionner si l’acte est correct.

C'est bien ce qu'il me semblait..

Comment procéder pour le réquisitionner ?

http://espaceple.org/spip.php?article204

Je rappelle que le comptable n'est ni juge de l'opportunité, ni de la légalité interne. Son contrôle porte sur la présence des PJ. En l'espèce il faut un acte du CA ; si ce dernier est fourni et clair, le comptable n'a aucune raison de rejeter le mandat.

Fauve a écrit:

En l’espèce, l’ordonnateur peut estimer que certains achats (gratifications, cadeaux, gerbes, etc.) participent à la représentation de l’EPLE et favorisent la cohésion d’équipe ou celle de la communauté éducative, même si la pratique est rare en EPLE.
La prise en charge de ces dépenses particulières peut être rattachée à la rubrique 315 « frais de représentation » de de la nomenclature visée à l’annexe I du CGCT relative à la production despièces justificatives et issue du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016.

« 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
315.Frais de représentation (2)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le
montant forfaitaire alloué à l'élu.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
- factures ;
- état de consommation des crédits.
(2) L'organe délibérant peut :
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de
justificatifs des frais exposés ;
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-
même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant ».

En comptabilité de l’EPLE, la dépense sera enregistrée au compte 6257 « frais de réception».

Je ne partage pas cette analyse de la DAF sur l'imputation. La rubrique 315 fait état de frais de représentation dans le cadre de fonctions électives.
Concernant ces types de dépenses je préfère me référer à la rubrique 63 «Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules» :
6311. Premier paiement :
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s), ou décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
2. Décision d'attribution.
3. Le cas échéant, facture

Ce qui ne change pas grand chose puisque le CA doit toujours se prononcer.
De plus s'il s'agit de frais de représentation le compte 623 : relations publiques semble plus adaptée que le 6257.
A noter qu'avec Opale on aura un 6585 Dons, libéralité.

Hypothèse : le comptable et l'ordonnateur ont chacun une forte personnalité. : la facture n'est jamais payée.
-L'ordo a fourni la facture avec le contrat mais sans joindre l'acte du CA
- l'AC a rejeté le mandat (à tort) pour absence d'acte du CA

Le juge retiendra la responsabilité du comptable ou celle de l'ordo qui ne l'a pas réquisitionné ?

Y a plus de juge, alors...
Mais en fait si : la comptabilité des EPLE, sortie de fait du champ de contrôle de la Cour des Comptes et pour laquelle l'apurement administratif est tout simplement supprimé, sera "jugée" par les tribunaux administratifs quand des fournisseurs pas payés devront aller jusque là pour toucher leur dû. Je présume que cela fera partie des rares occasions d'alerter la patrouille, à supposer qu'une forme de patrouille existe encore, sur des établissements particulièrement mal tenus. Parce que la longue Histoire de la malversation garantit que si l'on ne paie pas les gens, c'est que l'argent est allé ailleurs...

Les grands principes du nouveau régime de responsabilité financière :

• Le nouveau régime de responsabilité vise à limiter l’office du juge en faisant sanctionner par le juge les infractions graves aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens ayant causé un préjudice financier significatif ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable…).
La réforme vise à remédier aux limites des régimes actuels, largement partagées par les acteurs de la chaîne financière et soulignées dans plusieurs rapports dont celui remis par Jean Bassères (juillet 2020) : le dispositif actuel de responsabilité, daté, n’est plus adapté au fonctionnement de la chaîne financière et freine sa modernisation.
Le chantier de réforme de la responsabilisation est intrinsèquement lié à la réforme de la gestion budgétaire et comptable : le régime actuel est désincitatif pour les acteurs de la chaîne financière, qu’il rend averses au risque et focalise sur le respect de règles formelles plus que sur l’efficience des processus financiers.
• Le nouveau régime vise à sanctionner celui qui commet la faute : à la différence du régime de RPP dans lequel le comptable est mis en débet in fine en cas de manquement dans l’exercice de ses contrôles, le nouveau régime conduit à sanctionner la personne directement à l’origine de l’infraction.
• Le nouveau régime rappelle à l’employeur public sa responsabilité managériale, en miroir du resserrement du champ juridictionnel.  Le nouvel article L.142-1-12 du CJF ajoute une finalité à la sanction disciplinaire et incite àprendre des sanctions pour prévenir la commission de nouvelles infractions.

Lina, parler de "responsabilité managériale" concernant les fonctions financières dans les EPLE, connaissant les compétences en la matière disponibles dans les rectorats, tu sais comme moi que ce n'est même pas une blague, c'est du f. de g. pur et dur !

Allons pas de défaitisme! on cherche des profils qui ne sont pas averses aux risques

Calice a écrit:

Hypothèse : le comptable et l'ordonnateur ont chacun une forte personnalité. : la facture n'est jamais payée.
-L'ordo a fourni la facture avec le contrat mais sans joindre l'acte du CA
- l'AC a rejeté le mandat (à tort) pour absence d'acte du CA

Le juge retiendra la responsabilité du comptable ou celle de l'ordo qui ne l'a pas réquisitionné ?

Si le fournisseur va au tribunal, le juge commencera par demander à l'ordo pourquoi il n'a pas remandaté. Car si un nouveau mandat n'est pas établi (réquisition officielle ou mandat simple avec PJ complémentaire conforme à la demande de l'AC), c'est le problème de l'établissement. Un comptable ne peut pas payer sans ordonnancement.