Depuis le 1° novembre 2006, c’est le décret du 3 juillet 2006 sur les frais de déplacements qui s’applique. Bien que ne constituant pas une réelle révolution, ce texte à cependant modifié quelque peu la réglementation antérieure.
On peut par exemple relever l’article 3 qui dispose : "Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° remboursement forfaitaire des frais d'hébergement... "
En sachant que le 2-8 précise : " 8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs." et que l’article 4 indique : "Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement."
Plus novateur, le décret de 2006 a annulé plusieurs articles du décret de 1990 et notamment l’article 10 qui définissait les horaires ouvrant droit à l’indemnité de repas et de nuitée (de 11 h à 14h, etc…) ; sans pour autant reprendre ces précisions dans son contenu. Il faut donc désormais définir la plage horaire donnant droit à indemnité de repas ou d’hébergement (anciennement « nuité »).
Par ailleurs, l’article 7 du nouveau décret précise : « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux fixé par l’arrêté ci-dessous du 3 juillet à 15, 25 € par repas est inchangé par rapport au taux précédent. Cet article 7 précise aussi que « Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux maximal est fixé par arrêté du 3 juillet à 60 €. Mais il s’agit d’un taux maximal, le taux de remboursement choisi devant être fixé par arrêté du ministre de l’EN ou à défaut par le conseil d’administration de l’EPLE. Enfin, cet article indique que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». Là encore un arrêté ou une délibération du CA est nécessaire pour rembourser à titre exceptionnel au-delà ; ou en de-ça , de ces tarifs.
En réponse à un message, la DAF a précisé qu’une circulaire fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, prise en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, sera très prochainement publiée au BOEN par le MENESR. Par ailleurs, un décret est en préparation pour que les EPLE puissent appliquer ces mêmes dispositions, sans délibération du conseil d'administration.
En attendant ces textes, je vais donc laisser en instance mes remboursements pour les frais engagés aprés le 1 novembre.
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Lun 6 Nov 2006 - 19:32