etat executoire non signe par ordonnateur

quelle possibilite pour l'agent comptable d'un ets rattache quand l'ordonnateur a sur son bureau l'etat executoire qu'il refuse de signer

merci de vos reponses

IL a le droit de refuser de signer un état éxécutoire, mais il émet une réserve sur l'autorisation de poursuite. (qu'il n'acceptera pas biensur)
Du genre, fond social, délai sup...
A partir de là, il en est de sa responsabilité.

pourrai-je avoir des bases legales là-dessus

il a déja signé l'état exécutoire lorsqu'il a signé le bordereau d'ordres de recette.
Par contre il peut refuser de signer l'autorisation de poursuites, auquel cas l' comptable présente la créance en non valeur au CA, et la responsabilité du non recouvrement passe à l'ordonnateur (pour ce que cela vaut, d'ailleurs !).
voir le code général des collectivités territoriales (CGCT) art R 2342-4 et D 3342-11

Eric a raison ; vous confondez état exécutoire et autorisation de poursuite qui sont deux choses différentes.
L'état exécutoire c'est l'OR signé de l'ordo.

N@n@rd a écrit:

Eric a raison ; vous confondez état exécutoire et autorisation de poursuite qui sont deux choses différentes.
L'état exécutoire c'est l'OR signé de l'ordo.

C'est bien mais appliquer ça à des ordonnateurs de l'EN

Et hop, donc, je note : ajouter les ordonnateurs de l'EN à la liste noire, OK. Je les mets au-dessus des syndicats ou même pas ?

Qui trouve grâce à tes yeux ?

youpi a écrit:

N@n@rd a écrit:

Eric a raison ; vous confondez état exécutoire et autorisation de poursuite qui sont deux choses différentes.
L'état exécutoire c'est l'OR signé de l'ordo.

C'est bien mais appliquer ça à des ordonnateurs de l'EN

Je ne vois pas la difficulté. Mes "OR-facture-état exécutoire" comportent une mention par laquelle la signature de l'ordo vaut autorisation éventuelle de poursuite. Il peut aussi donner une autorisation globale.
Extrait du site :

Les autorisations de poursuite.

Les actes de poursuites (poursuite par voie de commandement, par voie d'opposition à tiers détenteur, de saisie ou de vente) sont soumis au visa de l'ordonnateur, mais au plan pratique le visa peut être apposé sur des états exécutoires. C’est le cas dans le modèle d’état que je vous propose plus loin. L'ordonnateur peut dispenser le comptable de solliciter l'autorisation de poursuivre ; cette dispense d'autorisation peut être permanente ou temporaire, générale ou particulière.

Afin d’alléger la charge de signature des ordonnateurs, tout en leur conférant de nouvelles libertés d’organisation de leurs échanges avec leur comptable, le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus seulement aux commandements de payer). L’ordonnateur est désormais totalement libre de choisir entre différentes modalités d’autorisation :

il peut bien entendu, comme auparavant s’il le préfère, continuer à donner une autorisation dossier par dossier, au fur et à mesure de leur transmission par le comptable ; il peut formaliser une autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recettes qu'il émet (il peut choisir une autorisation variant selon la nature des créances, selon la nature des poursuites, selon le montant de la créance poursuivie,…).

Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :

- viser ces états pour autorisation ;

- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.

- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;

- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable

N@n@rd a écrit:

youpi a écrit:

N@n@rd a écrit:

Eric a raison ; vous confondez état exécutoire et autorisation de poursuite qui sont deux choses différentes.
L'état exécutoire c'est l'OR signé de l'ordo.

C'est bien mais appliquer ça à des ordonnateurs de l'EN

Je ne vois pas la difficulté. Mes "OR-facture-état exécutoire" comportent une mention par laquelle la signature de l'ordo vaut autorisation éventuelle de poursuite. Il peut aussi donner une autorisation globale.
Extrait du site :

Les autorisations de poursuite.

Les actes de poursuites (poursuite par voie de commandement, par voie d'opposition à tiers détenteur, de saisie ou de vente) sont soumis au visa de l'ordonnateur, mais au plan pratique le visa peut être apposé sur des états exécutoires. C’est le cas dans le modèle d’état que je vous propose plus loin. L'ordonnateur peut dispenser le comptable de solliciter l'autorisation de poursuivre ; cette dispense d'autorisation peut être permanente ou temporaire, générale ou particulière.

Afin d’alléger la charge de signature des ordonnateurs, tout en leur conférant de nouvelles libertés d’organisation de leurs échanges avec leur comptable, le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus seulement aux commandements de payer). L’ordonnateur est désormais totalement libre de choisir entre différentes modalités d’autorisation :

il peut bien entendu, comme auparavant s’il le préfère, continuer à donner une autorisation dossier par dossier, au fur et à mesure de leur transmission par le comptable ; il peut formaliser une autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recettes qu'il émet (il peut choisir une autorisation variant selon la nature des créances, selon la nature des poursuites, selon le montant de la créance poursuivie,…).

Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :

- viser ces états pour autorisation ;

- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.

- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;

- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable

Donc un ordo qui comprendrait tous les termes cités ci dessus, donc les voies d'exécution ça existerait donc dans l'EN

aucun ordonnateur que je connaisse ne se pose ce genre de question en signant les ordres de recette et le bordereau les accompagnant. Et pourtant, ce faisant, c'est bien un état exécutoire qu'ils signent. L'autorisation de poursuite est un problème différent sur lequel certains se posent des questions, mais c'est une possibilité prévue par la reglementation.

De plus certains CE sont des cadors en droit. Il suffit de lire la rubrique juridique du SNPDEN pour en être convaincu.