Remboursement de voyage suite désistement

Bonjour.
J'ai deux élèves de l'établissement qui vont se désister d'un voyage (un échange en fait) auquel ils s'étaient pourtant engagés à participer. Les versements ont été effectués.
L'établissement est il en droit de refuser le versement des sommes dues au titre de ce voyage ?
J'ai vu que cette question avait été évoquée sur le forum et qu'en résumé, l'établissement pouvait faire ce qu'il veut.
J'aimerais avoir un avis fondé juridiquement pour être capable de faire face à un litige éventuel.
D'un côté j'ai un engagement des familles pour la participation au voyage et le versement des sommes dues (sans que ne figure sur cet engagement, les conditions d'annulation) et de l'autre j'ai des courriers m'informant de la non-participation avec demande de remboursement.
Que sommes nous en droit de faire ?

Existe-t-il une charte des voyages votée par le CA ?
Si oui, tu appliques ce que celle-ci prévoit.
Si non, tu en proposes une rapidement au prochain CA. Bien qu'elle ne résoudra rien pour le cas présent. A l'avenir ça simplifiera la gestion des voyages.

Pour moi remboursement...
Sauf cas exceptionnel, du style le gamin n'a pas eu envie de venir au dernier moment, et c'est en montant dans le bus que l'on s'aperçoit du désistement.
Les parents payent pour une prestation, qui n'est pas effectuée, donc reversement.

Quand un gamin s'inscrit à la cantine, puis pour une raison x ou y quitte le SAH, on rembourse bien la famille?

La réponse est dans la question, l'établissement fait ce qu'il veut...

S'il s'agit d'un cas de force majeure (maladie, hospitalisation, décès d'un proche, etc), le remboursement est obligatoire. Sans avoir de référence précise, je pense qu'un juge irait dans ce sens sans hésiter.

Pour les cas de convenance personnelle, c'est plus litigieux.
D'abord, y a-t-il, dans l'établissement, un règlement des voyages adopté par le CA. Dans l'affirmative, on applique ce qu'il y a d'écrit.
A défaut, les élèves sont-ils remplacés par d'autres. Si c'est le cas, rien ne s'oppose au remboursement puisque les places ne sont pas perdues, je déduirais quand même les éventuels frais du voyagiste pour le changement de nom.

Si l'on n'est dans aucun de ses cas, il n'y a pas de remboursement a priori sauf cas d'assurance annulation.

C'est une chose à mettre dans les mains de l'ordonnateur...

Bozinchu a écrit:

Quand un gamin s'inscrit à la cantine, puis pour une raison x ou y quitte le SAH, on rembourse bien la famille?

Pas forcément en cours de trimestre.

juridiquement, les droits et obligations réciproques de l'établissement et des familles découlent de l'engagement signé par les familles .

J'ai une charte des voyage votée qui prévoit ce genre de cas (déjà, on impose systématiquement la souscription d'une assurance annulation dans le MAPA correspondant). Engagement des familles signé, ça veut dire que le voyage devient un droit constaté et que les engagements sont fermes et définitifs sauf cas énumérés dans l'assurance annulation. Non seulement ils sont peu nombreux (essentiellement la force majeure) mais ils imposent en plus une diminution du remboursement à l'approche de la date de départ.

Dans un cas comme celui évoqué, si les familles ne trouvent pas de remplaçants, elles ne sont pas remboursées. Quand on se casse le tronc à monter des voyages, c'est pas pour entendre des casse-pieds venir pleurer que finalement, le petit, ça lui dit plus de découvrir l'étranger.

Merci pour vos éclaircissements. La charte de l'établissement ne prévoit pas les cas d'annulation.

Et il me semble bien que pour rejoindre Eric que ce qui fera foi, en cas de litige, c'est l'engagement de la famille et pour moi c'est clair.
Cet engagement ne faisant pas apparaitre de condition d'annulation je pense que nous allons rembourser, le raisonnement de Bozinchu me semble également applicable à la situation.

D'ou l'importance d'avoir un document précis et complet concernant les engagements des familles pour les voyages. Ensuite on peut regarder les motifs de l'annulation et le délai entre celle-ci et le départ , choses pouvant être appréciées par le juge. Ainsi une annulation pour motifs personnels 7 jours avant le départ semble ne pas devoir donner lieu à remboursement même sans mention dans l'engagement.

Bonjour,

Question similaire: Une famille nous annonce à une semaine du départ que son enfant n'a pas de carte d'identité (faute d'avoir effectué en temps et en heure les démarches nécessaires...) pourtant obligatoire.
Nous refusons le remboursement en considérant que la famille a eu au moins 6 mois pour effectuer les démarches administratives nécessaires (document d'engagement signé depuis octobre/novembre pour un départ en mai), sachant qu'en outre, l'assurance annulation prise dans le cadre du voyage ne couvre bien évidemment pas ce cas.
La famille peut-elle nous opposer alors que l'absence de carte d'identité est un cas de force majeure (seul cas admis dans l'engagement pour le remboursement)?

gestmat a écrit:

La famille peut-elle nous opposer alors que l'absence de carte d'identité est un cas de force majeure (seul cas admis dans l'engagement pour le remboursement)?

Non ce n'est pas un cas de force majeure :extérieur, imprévisible, irrésistible.

L'erreur vient aussi de ne pas avoir demandé aux parents de l'élève une copie de la CNI en heure et en temps.
A ce niveau, c'est de l'amateurisme...

Daffy a écrit:

L'erreur vient aussi de ne pas avoir demandé aux parents de l'élève une copie de la CNI en heure et en temps.
A ce niveau, c'est de l'amateurisme...

Mouais... mais on n'est pas non plus là pour gérer à leur place leurs documents administratifs.
Ou alors les EPLE prennent les gamins sous tutelle et les gérent de A à Z... remarque on y vient....

Merci pour vos réponses.
1/ J'avais "oublié" la définition de la force majeure, honte à moi , mais effectivement, c'est clair!
2/ Sur l'amateurisme, je n'avais pas précisé cela dans mon post mais sachez que maintes et maintes rappels ont été fait auprès de la famille en question et qu'à un moment, comme Nanard, je pense qu'on ne peut quand même pas se substituer aux familles!
(d'accord aussi sur le fait que c'est ce qu'on tend de plus en plus à demander aux établissements... ).

gestmat a écrit:

Bonjour,

Question similaire: Une famille nous annonce à une semaine du départ que son enfant n'a pas de carte d'identité (faute d'avoir effectué en temps et en heure les démarches nécessaires...) pourtant obligatoire.
Nous refusons le remboursement en considérant que la famille a eu au moins 6 mois pour effectuer les démarches administratives nécessaires (document d'engagement signé depuis octobre/novembre pour un départ en mai), sachant qu'en outre, l'assurance annulation prise dans le cadre du voyage ne couvre bien évidemment pas ce cas.
La famille peut-elle nous opposer alors que l'absence de carte d'identité est un cas de force majeure (seul cas admis dans l'engagement pour le remboursement)?

On a eu le même cas récemment et la réponse a été ballepeau, peau de balle et balai de crin. Les règles ne sont pas faites pour protéger les imbéciles.

L'amateurisme visait l'organisateur du voyage

N@n@rd a écrit:

Ainsi une annulation pour motifs personnels 7 jours avant le départ semble ne pas devoir donner lieu à remboursement même sans mention dans l'engagement.

J'irai un peu plus loin : OK pour le remboursement, mais, quelque soit le motif d'ailleurs, la famille assume certains frais :
- la cotisation assurance annulation, car sinon le jeu de l'assurance ne profiterai pas à la famille
- la part conservée par le prestataire est due par la famille
- au besoin, la part du transport (si différent de l'offre du séjour) car le prix va être réparti sur les élèves partants

Bonjour,
 
Je me permets de répondre sur ce post étant de l'autre côté de la barrière!
 
Plusieurs jours avant le départ, sentant le mauvais coup arriver (la carte d'identité n'était pas encore arrivée, je me suis posée la question: dois je payer la deuxieme partie du voyage?
Aujourd'hui, clairement je n'aurais pas du...
 
L'établissement refuse de me rembourser les 150 euros versés. Mon fils n'a pas été remplacé alors que un autre élève pouvait se substituer à lui (il avait ses papiers). Un parents d'élève présent au CA où "mon cas" a été débattu, m'a indiqué que c'est le professeur organisateur qui a refusé l'élève
Aujourdhui, il y a un reliquat pour les familles....alors forcément je l'ai encore plus mauvaise!
A part faire passer les autres familles pour des caliméros...:
"vous comprenez, les familles ont fait des efforts financiers"...oui et moi? je ne l'ai pas fais l'effort financier, pour du vent en plus!?
Me répéter inlassablement que ce n'est pas aux autres familles de payer...que l'établissement n'a pas l'argent.
On m'a aussi parlé du cas d'une famille pour laquelle le Fonds de solidarité (je ne sais plus si c'est cet intitulé) était venu en aide mais qu'au final la famille n'avait pas fait les démarches, et que "vous comprenez déjà avec cette famille on perds de l'argent, on a du coup plus rien"...euh pas tout compris là???!!
 
euh en attendant, à moins que je ne me trompe, si il y a un élève de moins, c'est un peu plus à payer par famille? et vice et versa?
Le reliquat semble être supèrieur à ma participation, et sera redistribué aux familles (moi compris comme ils m'ont indiqué...appellez moi neuneu)!! Si y'a reliquat, pourquoi refuse t'on toujours de me rembourser? Car moi je pars du principe que peut etre que si mon fils n'avait pas été inscrit, d'une les autres parents auraient sans doute payé un peu plus et deux, y'aurait peut être pas eu de reliquat!
 
Enfin je trouve que tout ceci est bien tordu, confus et largement discutable , y'a pas de charte existante pour les voyages scolaires? un truc bien carré écrit noir sur blanc?
 
Si une ame charitable pouvait se donner la peine de m'expliquer , ca m'arrangerait!  
 
J'ai fais ce que j'ai pu pour expliquer brievement mais j'avoue être très enervée là!!
 
ùerci!
 

Canelle a écrit:

la carte d'identité n'était pas encore arrivée..
 

A part relire tout ce qui précède, je ne vois pas quel conseil on pourrait vous donner... Sauf peut être de ne pas attendre le dernier moment pour remplir les formalités nécessaires au voyage de votre enfant ?

Peut être pourriez vous tenter un dernier recours par courrier auprès du chef d’Établissement, en faisant valoir que le budget du voyage présente un solde positif ?

Canelle a écrit:

...Si une ame charitable pouvait se donner la peine de m'expliquer , ca m'arrangerait! ...

C'est très simple; Quand on va au cinéma et qu'on dort pendant tout le film, on n'est pas remboursé. Là, c'est pareil.
Comme quoi, au cinéma comme pour préparer un voyage, il vaut mieux être réveillé.

On ne peut répondre à la place des représentants de l'établissement mais cependant, je suppose que l'on vous refuse le remboursement sur le reliquat que vous évoquez car celui-ci revient de fait aux familles des élèves ayant participé effectivement au voyage. Excédent de paiement par rapport aux dépenses réelles.
Vous rembourser sur ce reliquat reviendrait à dire que ce sont ces mêmes familles qui supportent le coût de la non-participation de votre enfant (si désistement à une date proche du départ, les prestataires facturent tout de même, sans doute est-ce le cas pour votre enfant).

Le souci, avec ce genre d'histoire, c'est que si on ne rembourse pas les familles, selon les cas de figure, il faut l'indiquer très clairement dès l'inscription.

Les familles n'ont pas vocation à comprendre de A à Z le principe de l'équilibre financier des voyages scolaires, mais doivent être informées de combien ne leur sera pas remboursé en cas de désistement.

Canelle a écrit:

y'a pas de charte existante pour les voyages scolaires? un truc bien carré écrit noir sur blanc?

Normalement, si. Il devrait y avoir une charte des voyages dans l'établissement, voire un document signé par chaque responsable d'élève avant chaque voyage pour matérialiser son engagement. Les parents d'élèves vous représentant peuvent très bien demander à ce que la question soit abordée en conseil d'administration. La situation serait au moins clarifiée pour l'avenir.
Dans votre cas, le courrier au chef d'établissement me semble indispensable pour avoir, sinon le remboursement, du moins des explications. Sachez cependant que l'absence de carte d'identité n'est pas un motif reconnu par les assurances annulation, par exemple. Je ne dis pas que vous avez tort, je vous informe juste qu'avant de demander "réparation" il faut être irréprochable de votre côté. Bonne chance dans vos démarches.

Merci, pour le retard de la piece, je culpabilise énormément, et pas pour la question de l'argent mais pour la déception de mon fils. Je ne vais pas par ailleurs expliquer pourquoi ca a trainait car là n'est pas le propos. (bien que ce soit le point de départ)
Du fait de ce reliquat, j'ai effectivement contacté la Principale mais c'est la gestionnaire que j'ai eu au téléphone. Ils ne veulent rien savoir sur un quelconque remboursement, reliquat ou pas   
 
et oui, comme vous le dites Ed, c'est tout à fait la réponse que j'ai obtenu de leur part.
 
Maintenant après avoir bien retourné le "truc" dans tous les sens, (après tout je ne suis gestionnaire que de mon foyer  ) je pense mieux saisir    même si je trouve quand même ca drolement mal fichu!
 
Euh LMDV....   je cherche des explications pas un jugement.
 
 

Y'a pas de soucis Winnie, il semble que la question est récurrente en CA d'après ce que m'en a dit un parent d'élève. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il ne se prémunise pas une bonne fois pour toutes. Je n'étais pas la première et surement pas la dernière   . Quand à la charte, le parent d'élève en question ne semble pas être au courant.
 
Je ne demanderais pas réparation, je voulais juste des explications carrées pour comprendre ou mieux comprendre. J'avais abandonné la demande de remboursement par ailleurs, c'est juste que là avec ce fameux reliquat je pensais que.... bref!

Je veux bien comprendre que le bahut n'ait pas de charte et n'ait pas suffisamment donné d'informations mais pourquoi les parents, voisins, passants ou tout autre public pas nécessairement au courant de tout pensent-ils que nous avons des conditions de fonctionnement différentes de celles du reste de la population.

Quand on fait un voyage seul ou en groupe, on réserve des moyens de transport, des hébergements, des repas, des activités, des visites... L'organisateur quand il est unique paie les différents prestataires pour lesquels une personne transportée de moins ne fera pas diminuer le prix du transport, une personne hébergée de moins ne fera pas diminuer le prix de la chambre, une personne de moins dans une visite ne coûtera pas moins cher en frais de guide...

Quand on annule tard son voyage les possibilités de remboursement diminuent ou disparaissent. Quand on enlève un élève à un groupe, les frais ne diminuent pas en proportion voire pas du tout. Celui qui s'est engagé et n'a pas tenu son engagement est le seul qui doit perdre, c'est logique et c'est juste. Et ce n'est pas un jugement.

Après, remplacement ou pas, empressement à trouver une solution ou pas, possibilités réelles ou supposées, c'est de la conjecture. Comme ici on se préoccupe d'abord des questions des gestionnaires, ce problème peut être discuté comme un cas général, pas comme un cas particulier.

Ah bah je préfère nettement cette réponse!
 
Si vous avez des conditions de fonctionnement semblable au reste de la population, vous n'en avez pourtant pas d'un établissement à l'autre. D'où mon étonnement quand on m'a appris le non remboursement! Dans un collège d'un autre département que le mien, il pratiquait le remboursement sans discuter sans même que les parents réclament, pour exactement le même cas de figure. D'où vraiment la nécessité, encore plus, à chaque établissement d'établir sa propre charte.
 
Faut mieux en rire...l'avantage c'st que mon fils sera prioritaire l'année prochaine ...et là je serais largement dans les temps côté paperasse!   
 
 

Juridiquement, il y a quand même quelque chose qui me chiffonne. Comment peut-on faire payer à une famille le prix d'un voyage sans qu'il en aie vu la couleur? Sauf si la famille avait signé un engagement prévoyant les conditions de remboursement, ou que celles-ci aient été prévues par une délibération du CA, ça n'a pas de sens! Quand bien même l'équilibre du voyage n'aurait pas été respecté, il y a d'une certaine manière enrichissement sans cause...

Je dis ça mais j'ai été confronté à un cas similaire... sauf que le voyage n'était pas excédentaire et que la famille n'avait pas tout payé: on a pris sur les bourses ce qu'on pouvait, et le reste sur FDR. Pas fier de moi, heureusement la famille n'a pas râlé. Et surtout n'a pas été au TA : car je ne suis pas certain qu'elle n'y aurait pas obtenu gain de cause...

Je ne dis pas ça pour mettre en difficulté le collègue mais pour attirer l'attention de tous sur la nécessité de blinder au maximum ses voyages, et notamment sur les conditions de remboursement (le passage au CA me semble être un minimum indispensable)

il me semblait que sur le site il y a des renseignements sur l'ensemble de l'organisation du voyage. Depuis le vote du PROJET comprenant bon nombre d'indications : nombre élèves, classe, lieu, dates, échéancier de paiement , modalités de remboursement des familles...., jusqu'à l'acte présentant le BILAN financier (soumis à vote lui aussi).
Ces voyages ne sont jamais très simples à mettre en place ni par les professeurs ni dans leur gestion financière. Bon Courage

il suffit maintenant de rajouter qu'une charte n'a pas de portée réglementaire et qu'il convient d'adopter un REGLEMENT des voyages et sorties scolaires, sans en oublier la PUBLICITE afin que le bastringue soit exécutoire.
une charte n'est qu'un "code de bonne conduite" non opposable.

quant à certaines familles il serait temps qu'elles comprennent que l'"école" n'est pas un bien de consommation lambda, où on s'inscrirait et annulerait à volonté (où pour compenser une négligence, on remarquera que les cartes d'identité sont gratos!!!). Cette vision consumériste est lamentable et retrace malheureusement l'état de déliquescence dans lequel se trouve la société française: ma gueule et rien que ma gueule.