Critéres de choix et MAPA

Des précisions sur le niveau d’information des candidats à un marché à procédure adaptée:
Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt Collectivité territoriale de Corse du Conseil d’État en date du 31 mars 2010.
Contrairement aux marchés à procédure formalisée, les MAPA ne sont pas soumis à la même obligation de pondération ou de hiérarchisation des critères (CMP, art. 53). Ainsi, le Conseil d’État rappelle que les candidats à un MAPA doivent être utilement informés sur les critères d’attribution du marché tout en ajoutant que le niveau d’exigence est moindre en la matière : « si […] le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres ».

Il en est de même dans les marchés formalisés pour la méthode de notation

« si […] le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres ».

Reste que définir conditions de mise en oeuvre des critères et méthode de notation n'est pas forcément évident.

Le CE précise que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidatures et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans le dossier de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. En revanche, selon le Conseil d'Etat, il n'est pas tenu de rendre publique la méthode de notation des offres.
Mais le Conseil d'Etat n'autorise pas les acheteurs publics à ne pas avoir de méthode de notation préétablie. Par ailleurs, cette méthode devra être communiquée au juge si nécessaire dans le cadre de l'instruction du dossier. Ce qui est jugé, c'est que l'acheteur public n'est pas tenu de rendre publique sa méthode dans le dossier de consultation des entreprises.

Ce qui paraît logique par rapport à une procédure formalisée. Le but du Mapa, c'est la simplicité et l'efficacité avec une réserve quand même : le respect des grands principes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022057649&fastReqId=467376562&fastPos=1