Thesauriser la taxe d'apprentissage

N@n@rd a écrit:

Je suis toujours preneur ; mais en attendant....

Rien d'explicite.

Mais l'article L 6252-12 du code du travail prévoit le cas d'une conservation indue.
Et c'est l'inspecteur de l'apprentissage qui doit prononcer, dans ce cas, le versement au Trésor.

De là, on en déduit que la taxe ne peut pas être conservée.

Mais rien ne vient dire qu'un établissement public ne peut pas conserver les fonds versés.

Lors d'un récent audit du Trésor, j'ai eu une remarque sur les reliquats de TA au 31/12. On m'a demandé comment c'était possible d'en avoir, que ce n'était pas normal (sans me citer de texte ou de référence précise) etc...
J'ai expliqué que la TA était versée de plus en plus tardivement (juin/juillet) et que malgré mes relances auprès des profs, tous les projets proposés par eux susceptibles d'être financés par la TA l'avaient été, et qu'il me semblait dommage de dépenser de l'argent inutilement (sans besoin réel, ce qui est une des bases de l'achât public) juste pour ne pas à avoir de reliquat en fin d'année.
Ca n'a pas été plus loin et la réponse a semblé les satisfaire.

Par contre, ils ont vérifiés très attentivement l'éligibilité des dépenses effectuées au titre de la TA. Cet aspect là de la TA les intéressaient beaucoup plus (j'ai même du leur fournir la circulaire de 2007 sur la TA pour leur prouver que la location/maintenance de certains copieurs était permise).

Newton, il ne s'agit pas de répondre au patron, mais de gérer au mieux la TA. Quand on a de la TA, on n'est pas tenu d'attendre les demandes pédagogiques pour vérifier ce qui est éligible à la TA comme dépenses. si au J1, j'ai 40 k€ de dépenses éligibles en TA, et qu'il me reste 40 K€ d'OR à faire en TA à la fin de l'année, je ne me gêne pas pour faire l'OR.
... même et surtout si l'encaissement de la TA arrive sur le compte DFT, un 28 décembre par exemple, certains organismes collecteurs ne se gênent pas pour faire le virement au plus tard. (Eux aussi ont parfois des comptes bancaires rémunérés).
Et quand on a tout employé, on ne se pose pas la question de savoir à qui on doit rembourser ou à qui demander le report.

En plus, ce qui tombe indirectement dans les fonds de réserve peut être employé sur un exercice suivant pour toute dépense, y compris pour des dépenses non éligibles en TA à l'origine.
Pourquoi se priver?

Pfff a écrit:

Lors d'un récent audit du Trésor, j'ai eu une remarque sur les reliquats de TA au 31/12. On m'a demandé comment c'était possible d'en avoir, que ce n'était pas normal (sans me citer de texte ou de référence précise) etc...
.

Pareil chez moi
J'ai expliqué que le solde disponible était destiné à un investissement et que l'on cumulait des reliquats depuis plusieurs années pour pouvoir financer le projet

Projet d'utilisation de la taxe ( soumis au CA) à l'appui, la réponse a satisfait l'auditeur

Ceci dit , je partage l'avis de N@n@rd
Mais il est tout de même intéressant de constater que la question est souvent posée par nos amis du trésor sans pour autant qu'ils soient à même de produire un texte à l'appui de leur requête

Copernic a écrit:

Newton, il ne s'agit pas de répondre au patron, mais de gérer au mieux la TA. Quand on a de la TA, on n'est pas tenu d'attendre les demandes pédagogiques pour vérifier ce qui est éligible à la TA comme dépenses. si au J1, j'ai 40 k€ de dépenses éligibles en TA, et qu'il me reste 40 K€ d'OR à faire en TA à la fin de l'année, je ne me gêne pas pour faire l'OR.
... même et surtout si l'encaissement de la TA arrive sur le compte DFT, un 28 décembre par exemple, certains organismes collecteurs ne se gênent pas pour faire le virement au plus tard. (Eux aussi ont parfois des comptes bancaires rémunérés).
Et quand on a tout employé, on ne se pose pas la question de savoir à qui on doit rembourser ou à qui demander le report.

En plus, ce qui tombe indirectement dans les fonds de réserve peut être employé sur un exercice suivant pour toute dépense, y compris pour des dépenses non éligibles en TA à l'origine.
Pourquoi se priver?

Toute utilisation de la TA doit être justifiée. Un OR "global" de la TA ou du reliquat, sans détail des dépenses n'ait pour moi pas normal... pas plus qu'un OR de subvention affectée sans justification de l'utilisation.

Entièrement d'accord. Dans l'exemple des 40 k€ précédents, avec l'OR, est joint la liste des dépenses.

Pfff a écrit:

J'ai expliqué que la TA était versée de plus en plus tardivement (juin/juillet) et que malgré mes relances auprès des profs, tous les projets proposés par eux susceptibles d'être financés par la TA l'avaient été, et qu'il me semblait dommage de dépenser de l'argent inutilement (sans besoin réel, ce qui est une des bases de l'achât public) juste pour ne pas à avoir de reliquat en fin d'année.
Ca n'a pas été plus loin et la réponse a semblé les satisfaire.

En tant que contribuable et citoyen, je trouve ce système de collecte de taxe particulièrement discutable.
- D'abord, il permet à certains redevables de décider qui bénéficiera de la taxe qu'ils versent. Ex: je suis chef d'entreprise, ou comptable dans la boite xyz, ma fille va au lycée Sainte Madonna, mon fils au collège Jean Veinktroye... allez, je verse la taxe à ces établissement nécessiteux. (si en plus on peut me faire une petite exonération des frais de scolarité, je suis preneur)

- Ensuite, comme en témoignent les post ci dessus, de nombreux établissements passent leur temps à se demander ce qu'ils vont pouvoir faire de tout ce fric. Conséquence : toute demande de prof ou chef de travaux, voire CE (véhicule par exemple...) est quasi impossible à refuser. Vous avez dit "gestion" ?

- Au bout du compte, on finit par faire une campagne de taxe très succincte en espérant toucher moins, et par faire des ordres de recette pour faire tomber cet argent encombrant en réserves du J1
Nous voilà bien avancés : maintenant la ct refuse de nous donner des subventions car nos réserves J1 sont "trop importantes" !!!
Donc on recommence à jeter l'argent par les fenêtres.

Pendant ce temps d'autres secteurs de l'etablissement manquent d'argent. Alors on fait glisser les dépenses d'un chapitre sur l'autre, le chef de travaux, magnanime, fait des cadeaux (ligne de crédits pédagogiques) à certains profs de l'enseignement général...
J'en viens à souhaiter que la prochaine campagne de taxe foire !

Quant aux collèges voisins, ils crèvent la faim.

Perso, je préfèrerai que la taxe soit versée dans le budget de l'état, et soit redistribuée aux établissements qui en ont vraiment besoin.

Entièrement d'accord avec toi.

Cette taxe et son mode de redistribution sont totalement révoltantes.

Le principe de tout impôt est d'assurer une égalité de traitement, or cette taxe permet d'assurer une certaine richesse pour certains au détriment des besoins des autres.

J'ajouterais que cela permet aussi à certaines entreprises de faire du destockage à bon compte par le biais de la taxe en nature.

L'État se pose des questions sur la taxe professionnelle, il devrait aussi s'interroger vivement sur la TA. C'est un impôt inique et inutile.

c'est vrai que la distribution est inégale...
Mais elle aide bon nombre de bahuts à fonctionner.

De plus une bonne collecte quantitativement, dépend d'une organisation matérielle pour arriver à ce résultat (courrier aux entreprises, contacts...)

Ensuite il faut s'organiser pour dépenser ce qui est du même process que pour la collecte.
Et il est vrai que des formations professionnelles permettent de dépenser plus facilement qu'avec une UPI ou une DP6.

Mais pitié par de critères, de répartition, arbitraires.
Les gros bahuts sont toujours gagnants avec des ratios au m² au nombre d'élèves ou autre
Les petits (qui ont aussi des besoins) sont toujours lésés.

Moi je dis qu'il faut simplement la supprimer, cette taxe a un rôle qu'elle ne remplit pas, elle est donc inutile.

coffeeman a écrit:

Moi je dis qu'il faut simplement la supprimer, cette taxe a un rôle qu'elle ne remplit pas, elle est donc inutile.

Mais c'est pas bête, ça! Ca marche mal donc supprimons la pour tout le monde et aidons les entreprises du même coup puisqu'elles voient un impôt disparaître.

On peut aussi chercher des tas de choses qui ont un rôle qu'ils ne remplissent pas ou imparfaitement et les supprimer.

Tiens, je connais des fonctionnaires dans des établissements qui ne font pas bien ce qu'ils ont à faire parce qu'ils n'ont pas assez de moyens humains, trop de boulot et qu'on leur en rajoute. Ils sont donc inutiles, supprimons les!

Bozinchu a écrit:

c'est vrai que la distribution est inégale...
Mais elle aide bon nombre de bahuts à fonctionner.

Pourquoi devrait-elle être distribuée également, d'ailleurs ?

Exact.
D'ailleurs même les dotations des CT sont inégales
Et cela bien avant la décentralisation qui ne peut être mise en cause en l'espèce.

J-M a écrit:

Bozinchu a écrit:

c'est vrai que la distribution est inégale...
Mais elle aide bon nombre de bahuts à fonctionner.

Pourquoi devrait-elle être distribuée également, d'ailleurs ?

C'est vrai, on ne doit pas la répartir de façon égalitaire.
Elle devrait être répartie, comme la subv de fonctionnement, à partir de critères.

C'est vrai que c'est inégalitaire. Adopter une répartition moit moit m'a value une observation et le désaccord des profs du lycée, même s'ils n'ont pas de besoin, ils ne veulent pas être "dépossédés". Il y a eu l'expression odieuse de "sous hommes", ici nous avons "les sous profs" (entendez ceux qui enseignent à l'atelier SEGPA): Il y a les agrégés, les certifiés et.....les profs de LP!

Bon les gars explication de texte, car vous ne parlez pas de la même chose.

Il faut distinguer DISTRIBUTION par les entreprises, qui donnent au plus près / à celui qui commande le plus chez eux / au bahut dont le CE copine le plus avec les "notables" du coin (rayer les mentions inutiles), où je suis d'accord avec Bozinchu,

Bozinchu a écrit:

c'est vrai que la distribution est inégale...
Mais elle aide bon nombre de bahuts à fonctionner.

De plus une bonne collecte quantitativement, dépend d'une organisation matérielle pour arriver à ce résultat (courrier aux entreprises, contacts...)

Ensuite il faut s'organiser pour dépenser ce qui est du même process que pour la collecte.
Et il est vrai que des formations professionnelles permettent de dépenser plus facilement qu'avec une UPI ou une DP6.

Mais pitié par de critères, de répartition, arbitraires.
Les gros bahuts sont toujours gagnants avec des ratios au m² au nombre d'élèves ou autre
Les petits (qui ont aussi des besoins) sont toujours lésés.

et REPARTITION A L'INTERNE entre les chapitres ou les projets d'achat.

Cadichon a écrit:

C'est vrai, on ne doit pas la répartir de façon égalitaire.
Elle devrait être répartie, comme la subv de fonctionnement, à partir de critères.

où là ça dépend du CE.

excusez moi si je n'ai pas été assez clair :
quand je dis que la TA devrait être répartie de façon non égalitaire mais selon des critères, je parlais évidemment, comme bozinchu, de sa répartition entre les différents établissements dispensant une formation technique ou professionnelle.

On pourrait aussi en attribuer moins aux établissements qui ne la dépensent pas ( = qui n'en ont pas besoin) au bénéfice des élèves des autres établissements. C'est le système qui prévaut dans mon acad pour la répartition du bop vie scolaire (et le FSL en particulier)

La TA est un impot donc il me semble naturel qu'il soit soumis à la règle de l'annualité qui vaut pour la loi de finances de l'Etat comme pour le budget de l'EPLE.
De mémoire, savez-vs que les établissements publics qui scolarisent 3/4 des élèves ne perçoivent qu'1/4 de la taxe? (la loi de Pareto s'applique ici à plein).
Le reliquat en fin d'année est a priori facilement évitable comme le fait remarquer un collègue en prévoyant cette taxe dès le budget initial (qui est l'acte de PREVISION... décret du 29/12/62) étant entendu par ailleurs que bon an mal an les campagnes rapportent ds les mêmes grandeurs.
Pour les frileux qui attendent avant de budgétiser et de dépenser, ils peuvent aussi soutenir qu'un reliquat en lui-même ne veut rien dire. Qu'elle est sa proportion au regard de la TA utilisée chaque année ? 2 ans d'avance ? anormal car bas de laine avec impot et la sanction sera qu'un jour on se la fera sucrer, 3 mois ? alors pas de pb auquel cas ce qui importe est l'évolution du reliquat qui stable et/ou à la baisse laisse augurer d'une bonne utilisation.

Il me semble avoir vu que le solde créditeur du 4621 au 31/12/2010 sera une anomalie bloquante au COFI ?
Quid dès lors ?
OR de la totalité des encaissements ?

marco a écrit:

Il me semble avoir vu que le solde créditeur du 4621 au 31/12/2010 sera une anomalie bloquante au COFI ?
Quid dès lors ?
OR de la totalité des encaissements ?

Je n'ai pas connaissance de ça. Pour le moment c'est un 4621 débiteur qui est bloquant.

Au pire 4718 pour passer le co fi