Thesauriser la taxe d'apprentissage

La TG a émis une observation l'an dernier sur le montant important figurant au compte 4621 de l'établissement (+ de 40 000,00 €) et ce depuis plusieurs années. Cette année, le montant s'élève à 47 000,00 €.
Après renseignement, la TA doit être dépensée dans l'année sauf si on peut prouver que l'on met de côté pour financer l'achat d'un bien très couteux (ce qui n'est pas le cas ici). L'Inspecteur du Trésor ayant même ajouté que si on ne pouvait pas dépenser, on n'avait qu'à pas collecter!
Le J1 fonctionne sans réserves.
Peut on faire un OR total de la TA reçue et créer ainsi des réserves au J1?

tu as des demandes de report exceptionnel pour les sommes recouvrées
mais non dépensées ? demandes à faire en principe à la préf sauf si
délégation àl'IA

Officiellement non....
Par contre si tu as l'info pour savoir à qui reverser je suis preneur...
C'était ma première question il y a 4 ans sur ce forum.
A qui, et avec quelle pièce justificative, doit-on (peut-on) reverser la taxe d'apprentissage non utilisée.
Jamais eu de réponse ni le TG, ni de l'IA ni de la Préfecture.
Ni sur ce forum ou celui de la DAF.

Outre le fait que cela me paraisse plus que douteux d'un point de vue réglementaire (la TA est une ressource affectée), c'est un moyen de contourner la réglementation très malhonnête.

le report de la TA d'un exercice sur l'autre est strictement interdit en vertu du principe de l'annualité de l'impôt.

Et 40 000 €, c'est pas beaucoup, c'est énorme. A ce sujet, sachez que la règle des 5% de report autorisés, c'est un mythe

Apparemment, il y aurait beaucoup de reliquats de TA qui dormiraient dans les établissements. Le jour ou les TG vont s'en inquiéter, il risque d'y avoir des ordres de versement à la pelle.

La TA n'étant versée qu'en juin, ne peut-on pas justifier d'avoir un peu de reliquat pour commencer à fonctionner au J1 de janvier à juin ?

A tous les collègues qui estiment qu'il n'est pas possible de fonctionner autrement qu'en reportant un reliquat de TA: comment font les 80 % de collègues qui n'ont aucun reliquat au 31/12?

Je n'ai pas la réponse, je tiens à préciser que je ne me moque pas, mais la question mérite d'être posée

Dupond a écrit:

comment font les 80 % de collègues qui n'ont aucun reliquat au 31/12?

Des statistiques précises ont été réalisées ?
Parce que dans mon entourage, la plupart des LP ont quelque reliquat...

Mais je ne dis pas qu'on ne pourrait pas fonctionner, je m'interrogeais simplement sur l'argument.

c'est évidemment pas de la provoc (impossible ça, ), mais
je ne vois pas pourquoi ne pas faire un OR du reliquat de TA sur le J1,
tant qu'au total le montant de recettes de la TA ne dépasse pas les
dépenses de fonctionnement de l'enseignement technique, leur utilisation est parfaitement justifiée. Après , s'il y a d'autres recettes de fonctionnement du J1, ma foi, tant mieux, elles iront créer des réserves tout aussi utiles mais beaucoup plus reglementaires qu'un reliquat de TA ( 40 k€ ! quand même, c'est vrai que c'est pas une broutille ).

Je vais dire comme Eric, il ne doit jamais y avoir de reliquats de TA si les dépenses au J1 sont supérieures à la taxe collectée, sauf à ce qu'il y ait d'autres ressources affectées à justifier également. Sinon, chaque fin d'année on justifie de toute la TA et le solde positif du J1, dû aux autres recettes non affectées non dépensées, tombe dans les réserves.
Si le problème est que tous les ans la TA collectée est supérieure aux dépenses, là désolé de le dire mais c'est de la mauvaise gestion, des dépenses éligible TA il y en a toujours à faire dans un établissement.

C'est bien joli de recetter toute la taxe pour transformer du reliquat en réserves mais, d'une part toutes les dépenses du J1 ne sont pas éligibles pour être financées par de la TA et d'autre part, gonfler les réserves du J1 en ce moment, ça donne de mauvaises idées aux CT qui se disent qu'elles n'ont plus besoin de verser autant si les bahuts sont assez malins pour aller à la pêche par leur propre moyen.

Une solution ou plutôt une autre approche des choses avait été évoquée il y a quelques années puis abandonnée. C'était de globaliser les recettes de TA au niveau de bassin, zone, département... et de répartir entre établissements sur la base de critères assez compliqués pour être sans doute une des raisons de l'abandon du truc. Ca aurait eu l'avantage de permettre des estimations fiables même avec des encaissements tardifs car par zone, les recettes de TA restent relativement stables.

Je vois pas où est la mauvaise gestion. Je vais qd même pas faire du démarchage vers les profs de l'enseignement technique pour les inciter à se créer des besoins. Je donne en CA le montant figurant au compte 4621 et je rends compte également de l'utilisation. Si la TA peut être utilisée, les besoins qu'ils me font parvenir font l'objet d'une commande immédiate. Jamais on n'a laissé traîner ni refuser quoi que ce soit. Et je n'irai pas plus loin parcque sinon c'est tout et n'importe quoi (on m'a demandé de financer sur la TA un séminaire d'intégration!)
Et le problème est complexe: je suis en cité scol, les CCI adressent leur virement au nom du lycée-collège, les entreprises ne précisent pas lequel des deux étab elles veulent aider.
Pour répartir ces sommes entre les deux, les services financiers m'ont conseillée de faire voter en CA une répartition au prorata du nbre d'élèves: le lycée est le grand gagnant alors que les dépenses sont quasi nulles et le collège aurait besoin de plus d'argent.

Alors change de clef de répartition
tu n'as pas besoin d'un bel ordi avec un écran 26' et une imprimante couleur dans ton bureau?

Je voudrai bien mais je peux point (je me souviens plus du titre de la chanson)...
Avant je faisais moit moit. C'est à la suite de l'observation du contrôle de légalité que l'on a adopté cette répartition.

Calamity Jane a écrit:

Je voudrai bien mais je peux point (je me souviens plus du titre de la chanson)...

Je dirais La Bonne du curé d'Annie Cordy. J'avais le disque quand j'étais petit. Au fait elle doit bien avoir 100 ans, maintenant, Annie Cordy ?

Merci grinch! c'est exact...

Quelle culture

Ce nain m'épate toujours autant

Sujet maintes fois évoqué.
Ma position est que s'agissant d'une ressource affectée et non d'une dotation de fonctionnement, tout OR de TA doit être justifé par le détail des dépenses concernées : toutes les dépenses du J1 ne sont pas finançables par la TA.
Pour ce qui est du reliquat, malgré mes demandes répétées, il ne m'a jamais été possible d'obtenir une réponse claire sur son utilisation avant ou aprés le 31/12. On parle aussi du 28/02, du 31/03....
Cette date du 31/12 pouvait avoir un sens lorsque la TA était versée en février aux EPLE ; mais maintenant que les établissements ne la touchent qu'en juillet, cela reviendrait à l'utiliser entre septembre et novembre... et de dépenser de janvier à juin sur une prévision qui peut s'avérer fausse.

Euh... N@n@rd, cool ta réponse mais moi j'attendais surtout de connaître ta position au sujet de la carrière d'Annie Cordy.

Citation :

Cette date du 31/12 pouvait avoir un sens lorsque la TA était versée en
février aux EPLE ; mais maintenant que les établissements ne la
touchent qu'en juillet, cela reviendrait à l'utiliser entre septembre
et novembre... et de dépenser de janvier à juin sur une prévision qui
peut s'avérer fausse.

Mais c'est pourtant bien ce qu'il faut faire. Une prévision prudente pour l'exercice, on commence à dépenser sa taxe dès janvier et on ajuste à la rentrée de septembre en fonction de la réalité. Je ne vois pas où est le problème du 31/12.
Et pour la mauvaise gestion, ça n'est pas de notre fait mais je n'arrive pas à comprendre qu'un chef d'établissement puisse laisser dormir année après année une telle somme sans mettre en place un projet d'envergure pour les dépenser.

Grincheux a écrit:

Calamity Jane a écrit:

Je voudrai bien mais je peux point (je me souviens plus du titre de la chanson)...

Je dirais La Bonne du curé d'Annie Cordy. J'avais le disque quand j'étais petit. Au fait elle doit bien avoir 100 ans, maintenant, Annie Cordy ?

Désolé, elle a entre 85 et 90 ans et en pleine forme IL y a un peu de marge pour être centenaire, ce que nous lui souhaitons

Pourquoi laisser dormir ?
Déjà 40 000 € en brut cela ne veut rien dire sans connaître le montant total de la TA reçue annuellement.
Ensuite j'ai chaque année des commandes en suspens au 31/12 financées par la TA et mandatées en janvier aprés service fait.
De plus le reliquat peut être utilisé de janvier à juin et on peut se trouver avec un solde nul - voir un déficit - avant la perception de la TA de l'exercice N ; le reliquat n'étant donc pas celui des exercices précédents.

Je ne dis pas que cela soit bien ; mais j'ai chaque année un reliquat de TA que je trouve justifié.

On peut jouer sur les mots si on veut, il n'empêche que si depuis x années tu as 40K€ en reliquat de TA au 1er janvier, je me fais la même réflexion que la TG et me demande pourquoi on n'a pas encore trouvé comment le dépenser.
Et 40K€, cela représente 10% de ma collecte annuelle (qui me semble déjà être correcte) et ça n'est pas négligeable.

Chacun voit midi à sa porte... et là non plus je ne vais pas polémiquer ; d'autant plus que je n'ai jamais eu de remarque sur ce "reliquat" qui n'est qu'une utilisation différée.

On va clore le débat ici, mais si tous les ans tu as le même reliquat, c'est que tu ne l'as pas utilisé. Et si pour des réserves ça ne pose pas de pb, pour la TA c'est interdit sauf autorisation expresse, c'est tout.

Que l'on me produise un texte clair qui indique que depuis la réforme de la collecte de la TA par les organismes professionnels celle-ci doit être utilisée en totalité par les EPLE avant le 31/12 de l'exercice concerné et je serai d'accord avec toi pour dire que c'est interdit et que ma pratique est mauvaise.
Mais jusqu'à présent personne n'a pû me fournir un tel texte ; et pourtant crois moi j'ai demandé à plusieurs niveaux. J'ai eu plusieurs réponses contradictoires, des suppositions, des extrapolations... mais aucun argument imparable.
Je suis toujours preneur ; mais en attendant....

Sur ce

D'ailleurs "sauf autorisation expresse"... mais de qui ? Le Rectorat, la DDTE, l'organisme répartiteur, les Impôts ?

Emploi maximal de la TA, et mieux emploi total au 31/12.
Sinon, on peut rencontrer sur un même exercice budgétaire de la thésaurisation vertigineuse de TA et du J1 au résultat négatif abyssal. Pratique pour liquider des réserves, cacher une gestion faiblarde, mais pas sympa pour nos entreprises qui paient un impôt dormant.

pasvieux a écrit:

On peut jouer sur les mots si on veut, il n'empêche que si depuis x années tu as 40K€ en reliquat de TA au 1er janvier, je me fais la même réflexion que la TG et me demande pourquoi on n'a pas encore trouvé comment le dépenser.
Et 40K€, cela représente 10% de ma collecte annuelle (qui me semble déjà être correcte) et ça n'est pas négligeable.

C'est un IUT ??

Calamity Jane a écrit:

Je vois pas où est la mauvaise gestion. Je vais qd même pas faire du démarchage vers les profs de l'enseignement technique pour les inciter à se créer des besoins. Je donne en CA le montant figurant au compte 4621 et je rends compte également de l'utilisation. Si la TA peut être utilisée, les besoins qu'ils me font parvenir font l'objet d'une commande immédiate. Jamais on n'a laissé traîner ni refuser quoi que ce soit. Et je n'irai pas plus loin parcque sinon c'est tout et n'importe quoi (on m'a demandé de financer sur la TA un séminaire d'intégration!)
Et le problème est complexe: je suis en cité scol, les CCI adressent leur virement au nom du lycée-collège, les entreprises ne précisent pas lequel des deux étab elles veulent aider.
Pour répartir ces sommes entre les deux, les services financiers m'ont conseillée de faire voter en CA une répartition au prorata du nbre d'élèves: le lycée est le grand gagnant alors que les dépenses sont quasi nulles et le collège aurait besoin de plus d'argent.

En collège, le nombre d'élèves prie en compte ne peut pas être important puisqu'il n'y a que très peu de classes qui ouvrent droit à collecter la TA. (classes de 4ème te 3ème SEGPA, 3ème DP 6h uniquement et 4ème et 3ème d'insertion). Pour les lycées, le nombre d'élèves en sections technologiques ou professionnelles est forcement plus important.

Toutefois, tu peux aussi voir un autre mode de répartition par les catégories de collecte (référence au texte sur la collecte de TA)
- les versements en catégorie 1 (ouvriers et employés qualifiés) pour le collège
- les versements en catégorie 2 (cadres moyens) pour le lycée (obligatoire de toute façon)
A toi de voir si c'est plus favorable pour le collège ...

Copernic a écrit:

Emploi maximal de la TA, et mieux emploi total au 31/12.

Ça ne répond pas à la question du patron qui est aussi la mienne. Quel texte affirme que la TA doit être dépensée au 31/12 ?

Vu le montant de la taxe collectée par ici, il y a un reliquat au 31/12 et même une observation de la TG sur ce point ne me ferait pas changer de fonctionnement. Si c'est si grave et interdit, qu'on me demande de la rembourser... Il ne s'agit pas de thésaurisation mais de fonctionnement non synchrone.

Quant à la réflexion lue plus haut de l'Inspecteur du Trésor "vous n'avez qu'à pas la collecter", je me gausse. Sauf information de dernière minute que j'aurais loupé, les EPLE ne sont pas des organismes collecteurs de la taxe...

N@n@rd a écrit:

Je suis toujours preneur ; mais en attendant....

Rien d'explicite.

Mais l'article L 6252-12 du code du travail prévoit le cas d'une conservation indue.
Et c'est l'inspecteur de l'apprentissage qui doit prononcer, dans ce cas, le versement au Trésor.

De là, on en déduit que la taxe ne peut pas être conservée.

Mais rien ne vient dire qu'un établissement public ne peut pas conserver les fonds versés.