Pièces justificatives MAPA

Pour revenir sur un ancien post que je n'ai pas retrouvé, où un collègue demandait quels documents contractuels joindre à une facture pour un MAPA, un extrait de l'instruction codsificatrice de 2007 qui confirme que les devis, bons de commande, etc... ne sont pas à fournir (sauf cas spécifiques) :
sous-rubrique 42 « Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du Code des marchés publics »

Pour ce qui est de la sous-rubrique 42 relative aux MAPA, la production au comptable public d’un document écrit (ayant ou non le caractère contractuel), autre que la facture, n’est exigé que si les prestations en cause donnent lieu à avance, acompte ou retenue de garantie (cf. articles 97, 101 et 105 du CMP). La production d’un contrat écrit justifiant le MAPA n’est obligatoire que pour les seuls marchés de prestations de maîtrise d’oeuvre (article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) ou de prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence. Tous les autres marchés sont payables sur la seule justification d’un mémoire ou d’une facture.

Bonjour,

Je profite de cette précision pour rebondir sur ce sujet et vous demander si mon agent comptable peut exiger, dans le cadre d'un MAPA, que je lui produise une copie de l'avis de publicité ainsi que des différents documents relatif au déroulement de la procédure d'appel d'offre (composition de la commission d'appel d'offre, acte du CA validant cette commission, etc...)...

Merci d'avance

Ça c'est du rebond...1 an et 5 mois après

Bon pour te répondre, ton AC peut aller se faire voir chez plumeau
Le décret de 2006 prévoit il l'avis de publicité ?
Non
Point final

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Encore merci... pour le plumeau je ne sais pas, mais en tout cas, je lui rappellerai le décret de 2006

Et quand le marché prévoitexpressement le paiement de 30 % du montant total à un échéance définie ( réunion d'un comité scientifique, par exemple ) la facture n'est pas nécessaire?

J'ai cru à une blague. Le comptable n'est pas responsable du respect du code des marchés publics. C'est le décret de 2007 sur les P.J. auquel il convient de se référer pour le comptable ; rien n'y figure de ce que prétend exiger le comptable. Il ne peut exiger les pièces du marché qu'au delà du seuil de 193000€. De plus la CAO n'est pas nécessaire pour un MAPA !

sauf à exiger un écrit en plus de la facture pour les montants superieurs à 4000 euros ht
voir arret cour des comptes 6 mai 2010 centre communal d action sociale de polaincourt

aufait a écrit:

Et quand le marché prévoitexpressement le paiement de 30 % du montant total à un échéance définie ( réunion d'un comité scientifique, par exemple ) la facture n'est pas nécessaire?

Heu par contre je demanderais un écrit quelconque pour justifier les 30 % d 'une somme totale, non ?-> acompte.



Sauf s il s'agit d'une avance...

jipeji a écrit:

sauf à exiger un écrit en plus de la facture pour les montants superieurs à 4000 euros ht
voir arret cour des comptes 6 mai 2010 centre communal d action sociale de polaincourt

Et ça dit quoi cet arrêt ? Un lien ? Parce que comme ça l'info

aufait a écrit:

Et quand le marché prévoitexpressement le paiement de 30 % du montant total à un échéance définie ( réunion d'un comité scientifique, par exemple ) la facture n'est pas nécessaire?

Le décret de 2007 répond à toutes les questions de ce type.

Exemple pour un MAPA :

42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des
marchés publics
422. PRESTATIONS DONT LE PAIEMENT DONNE LIEU À AVANCE, ACOMPTE OU RETENUE DE GARANTIE
1. Document écrit encadrant l’avance, l’acompte ou la retenue de garantie ;
2. Mémoire ou facture ;
3. Fiche de recensement des marchés (si > 90000€)

Je confirme l'agent comptable n'a pas à exiger la publicité. Par contre, pour les mapa, je joins mon acte d'engagement cad le contrat (si j'en ai) ou le devis du marché.

hamid03 a écrit:

Je confirme l'agent comptable n'a pas à exiger la publicité. Par contre, pour les mapa, je joins mon acte d'engagement cad le contrat (si j'en ai) ou le devis du marché.

Pour moi le contrat ou le devis n'est exigible par le comptable que s'il en fait mention sur la facture. Sachant que le comptable doit tenir compte de toutes les pièces jointes au mandat même si elles ne sont pas nécessaires, j'évite de demander des pièces facultatives qui risquent de poser problème lors de l'examen de la CRC en cas de discordances avec la facture.

42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des
marchés publics



423. PRESTATIONS FIXÉES PAR CONTRAT

1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;
2. Mémoire ou facture ;
3. Fiche de recensement des marchés.

Et alors ?

La copie exacte est :
423. PRESTATIONS FIXÉES PAR CONTRAT 11
1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;
2. Mémoire ou facture ;
3. Fiche de recensement des marchés.


Avec le petit 11 qui dit :
11 Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat. Lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement...

S'il y a contrat il faut le joindre, je l'ai dit ; mais 95 % de nos commandes ne donnent pas lieu à un contrat qui fixe les prestations. On se référe donc à la rubrique 425 :
425. AUTRES PRESTATIONS
1. Mémoire ou facture ;
2. Fiche de recensement des marchés (si <90000€)

Et une petite question subsidiaire svp :



L'élaboration de dossiers techniques amiantes pour un ensemble des bâtiments (70 000€)-> ca s'immobilise ou pas ?



En gros de la prestation intellectuelle qui ne conduit pas à de la construction de batiments, mais à des rapports élaborés au fur et à mesure de phases,est-ce que ça se passe en classe 2 ou 6 ?

Je dirais 2, mais je n'en suis pas certain...

Merci.

6 pour moi ; mais la question est difficile vu le montant. Cela dit je n'immobilisais pas mes vérifications électriques (6 000 € annuels).

Pour moi 6 sans problème..mais ce n'est que mon avis
Je me vois bien immobiliser un brevet, un logiciel...mais un rapport non.
Je ne vois pas ce que cela apporterait à la valeur du bien audité et comment déprécier un tel truc?
Tu te vois immobiliser les frais de parution pour un marché qui serait au delà des 193000€?
Et on doit bien être au dessus de 800€ht si on publie en France et en Europe..