LOGEMENTS DE FONCTION

L'affectation des logements de fonction se fait par décision de la CT après avis du CA de l'EPLE.
L'avis du CA doit-il être recueilli pour information ou cet avis doit-il faire l'objet d'un vote ?
Merci de votre aide.

chez nous c'est dans la convention cadre avec la CT : le C.A propose les emplois pour lesquels un logement est justifié par NAS ou US

Délibération.

C'est mon choix !

chez nous je l'ai déjà raconté sur un autre post, une fonctionnaire de la CT m a expliqué que le CE devait de débrouiller pour "bien" faire voter le CA, ie conforme a la future décision de cette même CT.....

C'est un avis, mais pour connaitre cet avis il faut bien procéder à un vote, non ?

Article 13 du décret 86-428 a écrit:

Sur rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration de l'établissement propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

Il faut effectivement que le CA vote pour que les propositions soient avérées. Conf. un récent arrêt de la CAA de Marseille ayant annulé un décision de la CT en raison d'un vice de forme lors du CA ayant procédé aux dites propositions.

il m a été dit (mais pas écrit bien sûr) que le CA proposait, la CT disposait....

donc que pour que tout le monde soit beau et gentil , valait mieux s'arranger pour que les deux soit du même avis

et donc que la "proposition" du CA soit conforme à la future "disposition " de la CT

je rappelle ce que j'ai dit sur un autre post a ce propos :

la CT a supprimé une CNAS pour motif de nouveau barême, et elle nous a demandé de voter la suppression de cette CNAS en CA
si le CA ne votait pas la suppression, la CT refuserait le changement de logement pour le CPE pere d'un ado lourdement handicapé, actuellement logé à l'étage, mais qui pourrait cette année loger au rdc par suite du départ d'un agent.

moi j'appelle ça du chantage, exercé par un fonctionnaire de la CT

La CT dispose en effet.

Au cas où le barème induit une diminution du nombre de Nas, la Ct doit demander (par écrit...) à l'EPLE de faire les propositions d'attribution de logement conformément au décret de 86 (liste des emplois etc.).

Mais il appartient ensuite à la CT de délibérer, sachant qu'elle n'est pas tenue par les propositions du CA.

A chacun de prendre ces responsabilités, notamment au niveau de la CT, car en cas de contentieux, s'il apparaît que la procédure n'a pas été scrupuleusement respectée, c'est le carton assuré (cf. ce que je rappelais dans le post précédent).

Il me semble que le fait de voter n'entraîne pas forcément un acte du CA, le CA peut donc voter pour émettre un avis sur une proposition. De toute façon dans le cas des logts c'est la CT qui a le dernier mot.