Acte exécutoire - Help Freleonat !!!

J'ai un acte voté en CA concernant une convention, jusque là rien d'anormal exécutoire 15 jours aprés la dernière date de réception, etc.

Or, dans un cas particulier, le Recteur m'écrit qu'il n'a pas d'observation à formuler et qu'il rend cet acte exécutoire immédiatement.

Pour moi, c'est une première puisque ce délai est fixé par la loi (art L421-14 du code de l'éducation) et qu'à ma connaissance, le Recteur ne détient pas le pouvoir législatif. Ou alors, il faut vraiment que je replonge dans mes cours de droit constit...

Je suis preneur d'un quelconque texte qui confirmerait la position du rectorat, j'ai quelques conventions à faire passer en urgence...

je crois qu'il s'agit d'un sous-fiffre du Rectorat qui doit se prendre pour l'Ordo de tous les EPLE. les délais sont fixés par des textes et un acte doit être affiché ou notifié pour être exécutoire

Je suis plus dubitatif.
Le délai de 15 jours à partir de la réception de l'acte doit permettre à l'autorité de pouvoir procéder à l'étude du document. Que le Recteur rende cet acte exécutoire sans attendre la fin de son délai d'étude ne me choque pas vraiment. Il déclare simplement qu'il n'a pas besoin de ce délai, qu'il renonce donc à en bénéficier et qu'il donne son aval immédiatement.
Je ne vois pas de problème particulier.

Mais comme la question s'adressait à Monsieur Fréléonat, j'attends son analyse.

le représentant de l'Etat dispose de deux mois pour déférer un acte.

peut-il renoncer et déclarer l'acte exécutoire par anticipation ? je ne sais ? FRELEO magne toi STP !!!

N@n@rd a écrit:

...Que le Recteur rende cet acte exécutoire sans attendre la fin de son délai d'étude ne me choque pas vraiment. Il déclare simplement qu'il n'a pas besoin de ce délai, qu'il renonce donc à en bénéficier et qu'il donne son aval immédiatement.
Je ne vois pas de problème particulier.

Ben moi je vois un problème. Les textes ne lui donnent pas le pouvoir de réduire le délai de 15 jours qui rend un acte exécutoire
Et puis comme dit JY, ce n'est pas lui qui rend un acte exécutoire (il ne s'est pas déplacé dans l'EPLE pour l'afficher j'imagine !!), c'est le CE.

N@n@rd a écrit:

Mais comme la question s'adressait à Monsieur Fréléonat, j'attends son analyse.

Bon, vous avez fini tous avec ce Monsieur

jy lancien a écrit:

FRELEO magne toi STP !!!

Non JY, on ne dit pas "Fréléo magne toi "mais "MONSIEUR Fréléonat, auriez vous l'extréme bonté de bien vouloir terminer votre sieste pour nous faire part de votre réflexion en la matiére ? Je vous en remercie bien vivement et excusez moi de vous avoir réveillé."

Voilà, non mais

Fréléonat a écrit:

N@n@rd a écrit:

...
Je ne vois pas de problème particulier.

Ben moi je vois un problème. :

tu quoque,fili !

Mince j'ai vexé notre grand maître

Je recopierai 10 fois le Gavart en punition...

Le fait de rendre exécutoire plus rapidement, pourquoi pas, mais je pense que ça ouvre les portes à certaines dérives. Le problème, c'est que la loi indique que c'est 15 jours et ne prévoit, à ma connaissance, aucune réduction. Comme le comptable doit s'assurer du caractère exécutoire de l'acte, j'ai comme un problème...

Cela ressemble beaucoup, pour moi, au délai de réflexion de 7 jours obligatoires dans le cas de crédit à la consommation. On peut signer tous les papiers qu'on veut, il est interdit de verser des fonds avant ce délai.

Faut que j'apprenne à taper à dix doigts, y'a des flèches...

Et merci pour vos réponses.

Je ne suis pas vexé mais je ne suis pas sur d'avoir tort... enfin j'ai un doute.
Par assimilation avec la jurisprudence administrative relative aux actes des CT, l'autorité académique à un délai (ici 15 jours) pour exercer son contrôle. Elle peut dans ce délai (cf Le Livre Bleu) demander d'éventuelles piéces manquantes et repousser la date limite pour l'éxécution de l'acte. Si elle peut allonger ce délai, ne peut-elle pas de même le raccourcir ?
Hum ?

Je partage les mêmes doutes que N@n@rd ( si l'autorité académique l'écrit noir sur blanc, pourquoi être plus royaliste que le Roi ?). Ceci étant, l'acte n'est-il pas censé être exécutoire dans les délais vis-àvis des deux autorités de tutelle ?

néthou a écrit:

...vis-àvis des deux autorités de tutelle ?

Le décret du 30/08/85 a été modifié en 2004

Dont acte (exécutoire ou pas).

N@n@rd a écrit:

...mais je ne suis pas sur d'avoir tort... enfin j'ai un doute. Par assimilation avec la jurisprudence administrative relative aux actes des CT, l'autorité académique à un délai (ici 15 jours) pour exercer son contrôle. Elle peut dans ce délai (cf Le Livre Bleu) demander d'éventuelles piéces manquantes et repousser la date limite pour l'éxécution de l'acte. Si elle peut allonger ce délai, ne peut-elle pas de même le raccourcir ?
Hum ?

Euh...s'il y a des pièces manquantes, le délai de 15 jours s'apprécie une fois que toutes les pièces constitutives d'une délibération sont réceptionnées, ça me paraît normal.

Pour faire le parallèle avec les CT, c'est différent puisque les actes pris par les CT "sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat". et "le représentant de l'Etat ... défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission."

De souvenir c'est une question qui a déjà été tranché pour les autres collectivités.
Faudrait voir un code des juridictions financières annotés pour voir les jurisprudence sous l'article L 232-4 et suivant.

La transmission s'entend comme l'a dit Fréléonat une fois toute les pièces transmises. Après le délai était une disposition légale ou règlementaire, une autorité déconcentrée, préfet ou recteur, ne peut y déroger ou la modifier.

C'est comme la délégation de signature, elle doit être prévu par un texte. A mon sens le décret de 85 ne réservé par à l'autorité académique la possibilité de déroger à la règle. Il ne peut pas rendre exécutoire un acte. Et si il est pas publié ? qu'est-ce qu'il se passe ? On a un acte exécutoire non publié ?

Pour moi c'est de l'incompétence (au sens juridique) pour en être sur faudrait faire un recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation pour incompétence et violation de la loi. Là on aurait la réponse.

II. - Les actes de l’établissement relatifs à l’organisation ou au contenu de l’action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat sont transmis à l’autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l’autorité académique peut prononcer l’annulation de ces actes lorsqu’ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l’éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l’auteur de l’acte.

Il me semble que si on l'autorité administrative peut annuler un acte avant le délai, elle doit pouvoir aussi le confirmer avant ce délai.

APAs SU a écrit:

II. - Les actes de l’établissement relatifs à l’organisation ou au contenu de l’action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat sont transmis à l’autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l’autorité académique peut prononcer l’annulation de ces actes lorsqu’ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l’éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l’auteur de l’acte.

Il me semble que si on l'autorité administrative peut annuler un acte avant le délai, elle doit pouvoir aussi le confirmer avant ce délai.

Pourquoi pourrait-elle le confirmer sans délai ? Parce qu'il est tellement conforme aux lois et réglements ou qu'il est tellement de nature à ne pas porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation ?

Et puis de toute manière, là vous citez l'article L-421-14 du Code de l'Education par rapport aux actes de l'action educatrice mais en l'espèce, je pense qu'on parle des actes relatifs à la passation des conventions, qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. Ces actes sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique et sont exécutoires 15 jours après leur transmission. Ils ne peuvent pas être annulés par cette autorité (et la demande de seconde délibération n'existe plus *). Ils peuvent être "juste" déférés au tribunal administratif.

Bref, tout ça pour confirmer ma position initiale. Les textes disent 15 jours après la transmission et comme dit Jean-Mic, le Recteur est incompétent pour raccourcir ce délai, d'autant plus qu'il agit ici dans le cadre d'une délégation du Préfet.

Ca c'est la règle, après, les petits arrangements "made in EN" avec la réglementation, je crois que nous y sommes tous confrontés, non ?

* Néanmoins, la circulaire n° 2004-166 du 05/10/2004 précise :
"même si la possibilité de demander une seconde délibération n’est plus prévue explicitement à l’article L.421-14 du code de l’éducation, il demeure possible à l’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, de solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur (il s’agira donc d’une nouvelle délibération si celui-ci est le conseil d’administration), dans les conditions précisées par la jurisprudence."

jy lancien a écrit:

le représentant de l'Etat dispose de deux mois pour déférer un acte.
peut-il renoncer et déclarer l'acte exécutoire par anticipation ? je ne sais ? FRELEO magne toi STP !!!

Oui, il peut renoncer à son délai de deux mois. En effet l'article L-421-14 du Code de l'Education dispose que les conditions du déféré sont celles de l'article L. 2131-6 du CGCT qui lui même dispose :
"Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis"
Bon, tu remplaces "maire" par CE, "représentant de l'Etat dans le département" par "autorité académique" et "autorités communales" par CA et ça devrait être bon

Par contre cette procédure n'a rien à voir, à mon avis, avec le fait de "déclarer l'acte exécutoire par anticipation". Même si l'autorité académique informait l'EPLE, sur demande du CE, de son intention de ne pas déférer un acte au TA dès le lendemain (par exemple) de sa transmission, à mon sens, il ne serait quand même exécutoire que 15 jours après la transmission.

D'autant que l'autorité académique doit attendre que l'acte soit exécutoire pour le déféré à au TA.
Dans le cadre du CGCT les actes sont exécutoires dès publication et transmission, pas de délai comme chez nous.
Ainsi, si l'acte n'est pas exécutoire : il ne crée pas de droits ou de préjudices, ne peut être invoqué et donc contesté.

Donc le Recteur doit attendre que le délai de 15 jours soit écoulé pour éventuellement déclaré qu'il ne déférera pas au TA. Sachant que derrière rien ne l'empêchera de le déférer sur une demande d'un fonctionnaire/usager/tiers.

Fréléonat a écrit:

...Même si l'autorité académique informait l'EPLE, sur demande du CE, de son intention de ne pas déférer un acte au TA dès le lendemain (par exemple) de sa transmission, à mon sens, il ne serait quand même exécutoire que 15 jours après la transmission.

Jean-Mic a écrit:

...Donc le Recteur doit attendre que le délai de 15 jours soit écoulé pour éventuellement déclaré qu'il ne déférera pas au TA.

Bien vu, je pense que tu as tout à fait raison

Toutefois, dans ce cas précis et sans me prononcer sur le fond de la chose, il me semble que si le rectorat décide d'accorder le visa du contrôle de légalité, et que le CE décide de rendre l'acte exécutoire, il n'est pas de la compétence de l'AC de s'opposer au fait que l'ordo ait rendu l'acte exécutoire, puisque l'AC n'est pas juge de la légalité. La responsabilité incombe alors à l'ordo s'il a eu l'imprudence de rendre exécutoire un acte que ne devait pas encore l'être.

Pas simple tout ça.

Citation :

Toutefois, dans ce cas précis et sans me prononcer sur le fond de la chose, il me semble que si le rectorat décide d'accorder le visa du contrôle de légalité, et que le CE décide de rendre l'acte exécutoire, il n'est pas de la compétence de l'AC de s'opposer au fait que l'ordo ait rendu l'acte exécutoire, puisque l'AC n'est pas juge de la légalité. La responsabilité incombe alors à l'ordo s'il a eu l'imprudence de rendre exécutoire un acte que ne devait pas encore l'être.

Le comptable doit s'assurer du caractère exécutoire de l'acte (cela concerne plutôt la réquisition mais il me semble qu'à fortiori, cela s'applique à la procédure normale de paiement)

Est-ce un contrôle de fond que de s'assurer que l'acte est exécutoire 15 j après et de vérifier les dates de transmission. Pour moi, il s'agit plutôt de la forme.

Ah les c... !!!!

Se prendre la tronche pour ça un vendredi aprés-midi.



Y'en a qu'ont des loisirs !