Caractère exécutoire d'un acte de requisition

La réglementation prévoit que l'AC doit refuser un acte de réquisition en cas d'absence de caractère exécutoire de cet acte ( défaut de transmission au contrôle de légalité).
Comment doit se matérialiser la preuve de cette transmission: une copie du bordereau d'envoi suffit-elle ou faut-il que l'acte de réquisition porte lui-même la mention du contrôle de légalité?
Merci

Si tu as un doute et comme tu prends en charge la réquisition, demande/exige copie des AR de l'acte.

Quitte  à appeler le service du contrôle de légalité pour être certain de la réponse, ou non, du service.

ADN a écrit:

La réglementation prévoit que l'AC doit refuser un acte de réquisition en cas d'absence de caractère exécutoire de cet acte ( défaut de transmission au contrôle de légalité).
Comment doit se matérialiser la preuve de cette transmission: une copie du bordereau d'envoi suffit-elle ou faut-il que l'acte de réquisition porte lui-même la mention du contrôle de légalité?
Merci

De quoi on parle : d'un acte de réquisition ou de l'attestation du caractère exécutoire d'un acte du CA ?
Parce que si vous parlez du caractère exécutoire d'un acte de réquisition je ne comprends plus....

Selon l'article L 233-3 du CJF, l'ordonnateur doit effectivement transmettre l'ordre de réquisition aux AC. Toutefois, cette transmission reste annexe et ne conditionne pas pour le comptable son obligation ou non de déférer à l'ordre de réquisition.

Je propose de laisser ADN préciser sa question avant de se lancer dans des réponses.

volcan a écrit:

Je propose de laisser ADN préciser sa question avant de se lancer dans des réponses.

D'une part, j'ai refusé de payer une prime d'assurance automobile pour non production du contrat et de sa transmission au contrôle de légalité. En réalité, l'autorisation de signer le contrat n' est pas encore passé au CA. Pris à la gorge par la société d'assurances, l'ordonnateur veut me réquisitionner et j'ai  vu sur le site de Nanard, un document de l'académie de Lille qui précise: " l'AC doit refuser d'obéir à un acte de réquisition en cas d'absence du caractère exécutoire de l'acte de réquisition (défaut de transmission de l'acte de réquisition au contrôle de légalité)

dans le même cas: contrat de maintenance pluriannuel signé par le CE sans passage en CA ni transmission aux autorités de contrôle... 
Quel document doit produire un CE afin d'obliger l'AC à payer les factures relatives à ce contrat ?

Pour les ER, logiquement c'est assez facile. LA signature du bordereau par l'ordo vaut attestation de service fait et caractère exécutoire des actes. Donc le contrat adossé à la facture suffit.
En cas de doute on peut demander de certifier par écrit le caractère exécutoire ou le service fait. Dans ce cas là suspension du paiement.
Si cela n'est pas produit, rejet à terme et on repasse avec tous les actes qui vont bien

ADN a écrit:

un document de l'académie de Lille qui précise: " l'AC doit refuser d'obéir à un acte de réquisition en cas d'absence du caractère exécutoire de l'acte de réquisition (défaut de transmission de l'acte de réquisition au contrôle de légalité)

T'es sur ?

Si oui,

Le document de Lille est faux. C'est dommage ; et c'est dommage qu'il soit sur mon site (si on ne peut plus faire confiance aux rectorats).

Je conseille plutot la lecture de ce document page 122 qui est plus "sérieux" :
http://gestionnaire03.fr/vademecum_comptable_2012Aix.pdf
On y lit :
Le comptable se conforme aussitôt au droit de réquisition, sauf en cas :

d'insuffisance de fonds disponibles ;
de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur
des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;
 
d'absence totale de justification du service fait.
de défaut du caractère libératoire du règlement ; 
d'absence de caractère exécutoire des actes.

Aprés pour en revenir au contrat d'assurance, si ce contrat n'est pas pluriannuel, la délégation générale donnée par le CA à l'ordo pour la passation des MAPA annuels suffit.

Enfin, l'Ami chocolat qui apparemment est un "bon" a entièrement raison :

Extrait du site :
La certification du caractère exécutoire des pièces jointes.
Mais la nouveauté se situe au niveau de la certification du caractère exécutoire des pièces jointes. En effet, le nouveau décret de 2007 supprime l’obligation de signature par l'ordonnateur de chaque acte transmissible au titre de la certification du caractère exécutoire de ces pièces justificatives vis-à-vis du comptable. L’article D.1617-23 du CGCT dispose que "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées".
En l'espèce, il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur. Le principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu ;et le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962.
En définitive, l’article D. 1617-23 du CGCT confère la portée juridique suivante à la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur :
-  validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
-  justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
- certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
En conséquence, la présence de la seule signature de l’ordonnateur ou de son délégataire sur le  bordereau de mandat atteste juridiquement le service fait des dépenses concernées et le caractère exécutoire des pièces qui y sont jointes. Le comptable n’a donc pas à exiger que cette double attestation fasse l’objet de mentions supplémentaires ni dans le corps du bordereau de mandats, ni dans le corps de chaque mandat.

Volcan a écrit:

En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu ;et le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962.

N'est ce pas ce qu'on peut nous opposer en cas de contrôle  ? : Je m'explique :Dans mon groupement comptable  l'AC  est régulièrement informé des CA des EPLE rattaché . Un PV lui est adressé .
Dans la mesure où il dispose de tous les éléments pour déterminer si telle ou telle convention est bien passée en CA , il est donc en mesure de contester le caractère exécutoire d'une  convention jointe au paiement de la facture , quand bien même l'ordo signerait le bordereau attestant du caractère exécutoire de cette convention ?

Que voilà une question qu'elle est bonne...
...
...
...
Ben....
....
Je suis informé des CA, mais je ne vais pas à tous, je ne recois pas officiellement les PV des CA, ce ne sont pas des pièces comptables et j'ai une très mauvaise mémoire.
En plus je rappelle que l'ordo a une délégation générale du CA pour les contrats et conventions annuels donc tout ne passe pas en CA loin de là.
Donc si un ordo m'atteste en signant le bordereau des mandats le caractère éxécutoire des PJ je m'attache surtout à vérifier les dites PJ et je fais confiance à l'ordo.... d'autant plus que je n'ai pas de raison de mettre en doute sa certification à priori et que cela ne fait pas partie de mes contrôles obligatoires.

Je sais bien qu'on est à la frontière de ce qui est exigible , mais de mémoire sur ce forum il me semble que des AC avaient été escagassés pour des raisons telles que : ne s'est pas tenu informé de la liquidation judiciaire de l'entreprise duchmoll alors que publié sur le journal confidentiel  des commerces  en faillite  du coin .

volcan a écrit:

Je suis informé des CA, mais je ne vais pas à tous, je ne recois pas officiellement les PV des CA, ce ne sont pas des pièces comptables et j'ai une très mauvaise mémoire.
En plus je rappelle que l'ordo a une délégation générale du CA pour les contrats et conventions annuels donc tout ne passe pas en CA loin de là.
Donc si un ordo m'atteste en signant le bordereau des mandats le caractère éxécutoire des PJ je m'attache surtout à vérifier les dites PJ et je fais confiance à l'ordo.... d'autant plus que je n'ai pas de raison de mettre en doute sa certification à priori et que cela ne fait pas partie de mes contrôles obligatoires.

C'est tout à fait la position que j'ai adopté.
A quoi cela sert de réclamer plus de pièces que nécessaire et s'enquiquiner alors que tout est prévu dans les textes.
Les défaillances du contrôle du comptable ne seront pas faciles à mettre en avant. Après tout, la signature du bordereau par l'ordo est un sésame qui couvre le comptable dans ce contrôle du service fait et du caractère exécutoire des actes

titipleu a écrit:

Je sais bien qu'on est à la frontière de ce qui est exigible , mais de mémoire sur ce forum il me semble que des AC avaient été escagassés pour des raisons telles que : ne s'est pas tenu informé de la liquidation judiciaire de l'entreprise duchmoll alors que publié sur le journal confidentiel  des commerces  en faillite  du coin .

Là on est plus dans le même domaine. Ce dont tu parles ici est du domaine du recouvrement.
Et oui, un comptable qui compromet son recouvrement par des diligences pas assez rapides, ni complètes, ni adéquates sera mis en débet.
Une entreprise mise en liquidation veut dire que le recouvrement n'a pas été assez rapide.
Un comptable qui laisse courir des délais de production de bilans financiers d'utilisation de subv aussi, mais parce que ses diligences n'auront pas été complètes : il fallait lire la date de remise du bilan financier et ne surtout pas la laisser passer.
Le recouvrement est le principal motif de débet, donc un autre sujet que le caractère exécutoire des actes

L'ami chocolat a écrit:

...Une entreprise mise en liquidation veut dire que le recouvrement n'a pas été assez rapide...

Simplification un peu rapide en revanche, non?

Simplification je veux bien l'admettre. Alors explicitons : si l'agent comptable met 4 ans pour saisir l'huissier pour une créance sur une entreprise qui depuis a été mise en liquidation, il a compromis son recouvrement car la jurisprudence estime que le délai de recouvrement de 4 ans est trop long.
Je pourrais même en cherchant un peu retrouver un arrêt explicatif.

Merci de cette précision importante .

Effectivement les textes rien que les textes et rien de  plus

Bon alors je suis allée sur le site de Volcan et je trouve que ce n'est pas aussi claire que ça , il faut peut être des jugements de la CRC sur ce point .

Volcan a écrit:

La vérification par le comptable de la véracité des pièces produites par l’ordonnateur.
La CRC a relevé que le comptable public avait payé, sur une période donnée, des mandats relatifs à des prestations d'incinération de déchets alors que l'usine était fermée par arrêté préfectoral suite à un sinistre. Le comptable a fait valoir pour sa défense qu'il n'était tenu, en matière de contrôle de l'exécution du service fait, qu'à la vérification des pièces justificatives prévues par les lois et règlements. Mais la chambre a considéré qu'il ne pouvait ignorer les faits et donc qu’il devait dès lors, suspendre le paiement. En conséquence, elle a constitué le comptable débiteur des sommes en cause.  
La décision prise par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est intéressante surtout dans nos EPLE où le comptable aurait du mal à faire croire au juge qu’il n’était pas en tant que gestionnaire au courant de certains arrangements avec la réglementation comptable. La question qui était posée en l’espèce était de savoir si un comptable qui ne pouvait ignorer l'inexactitude de la certification du service fait engageait sa responsabilité en procédant au paiement. Bien entendu, le contrôle de la régularité de la dépense est essentiellement un contrôle des justifications produites pour attester le service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; en effet aux termes de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le contrôle de la validité de la créance porte sur « . .. la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation… ».
Il est cependant des cas, peu nombreux, où le comptable met en jeu sa responsabilité personnelle pécuniaire en procédant à une dépense alors qu'il dispose pourtant des justificatifs requis par les règlements et que ceux-ci sont apparemment réguliers.
C’est le cas notamment où le juge des comptes démontre que le comptable ne pouvait méconnaître que les certifications produites à l'appui du paiement étaient sinon frauduleuses, du moins inexactes. La Cour, statuant en appel, a eu l'occasion de confirmer qu'en ce cas, la responsabilité du comptable pouvait être engagée. Ainsi, dans un arrêt rendu en 2000 (affaire SIVU de la côte Ouest), le juge d'appel a confirmé un jugement déclarant débiteur un comptable  qui avait payé en 1993 des rémunérations à un surveillant de baignade alors qu'il était connu que la piscine était en construction car le comptable était en charge des paiements du marché de travaux de ladite piscine et quel que fut l'éloignement de cet équipement par rapport à son service, il ne pouvait valablement plaider qu'il ignorait l'état d'avancement des travaux. Il lui revenait donc, ainsi que l'y invitait l'article 37 du décret de 1962, de suspendre le paiement des rémunérations après avoir établi que les certifications produites par l'ordonnateur étaient inexactes.
Le jugement pris par la CRC de Rhône-Alpes s'inscrit dans le même raisonnement et doit alerter le comptable d’EPLE qui aurait tort de se croire à l’abri parce qu’il dispose d’un document de l’ordonnateur qu’il sait inexact. Un gestionnaire agissant pour le compte de l’ordonnateur peut accepter certains « arrangements » que le comptable se devra de refuser…

Le problème pour moi est que ce contrat ne fait pas partie d'une délégation du CA, qu'il devait donc y être présenté et que c'est le CE lui-même qui lors de mon passage dans l' établissement m'a confirmé en toute bonne foi qu'il n'avait pas eu le temps de le faire passer et que bien évidemment il n'avait pas été transmis au contrôle de légalité.
J'essaie de retrouver un article d'un magistrat d'une CTC qui expliquait que, si un comptable n'était pas juge de la légalité d'un acte, il se devait tout de même de s'assurer que celui-ci avait bien été soumis à ce contrôle. Après, comment s'assurer de cela: soit la simple signature du bordereau des mandats, soit la preuve de la transmission de cet acte? j'avoue que jusqu'à présent, j'avais opté pour la 2e solution.
Merci pour vos contributions.

Extrait de l’instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local :
 
Les pièces justificatives doivent aussi présenter un caractère exécutoire qui peut être attesté de diverses manières ainsi qu’il a été indiqué par les instructions n° 82-137-M11-M12-M51 du 2 août 1982 et n° 82-209-M11-M12-M51 du 14 décembre 1982 qui s’inscrivent dans le dispositif mis en place par la circulaire du 22 juillet 1982 susvisée.

Afin d’approfondir cette démarche de simplification des tâches des ordonnateurs tout en garantissant la validité des dépenses, le nouveau décret susvisé de 2007 supprime l’obligation de signature par

l'ordonnateur de chaque acte transmissible au titre de la certification du caractère exécutoire de ces pièces justificatives vis-à-vis du comptable (cf. articles L. 2131.1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT notamment).

L’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de

dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».

En l'espèce, il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère

exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur au titre de l’article 7 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique. Le principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu.

Ainsi, le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit

suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique.



Pour moi donc, soit le comptable n'a pas de doute sur la réalité de la certification du caractère exécutoire des PJ aux mandats et dans ce cas il se contente de la signature de l'ordo sur le bordereau ; soit (comme c'est le cas pour le service fait) il dispose d'éléments qui le font douter ou devrait le faire douter (c'est le sens du texte cité par titibul) et dans ce cas il suspend le paiement et demande à l'ordonnateur de lui communiquer tous éléments susceptibles de lever ses doutes.

Mais moi je n'ai pas par principe et à priori des doutes sur la certification de l'ordo qui me feraient exiger systématiquement des éléments autres que sa signature.

Voilà, je n'ai pas mieux à te proposer comme réponse, mais je serai attentif à celles des collègues...

Citation :

Mais moi je n'ai pas par principe et à priori

Je comprends tout à fait cette position , et elle est à mon sens la seule qui soit humainement tenable . Mais c'est vrai que certains GM ou CE te le disent ouvertement : j'ai oublié de faire voter la convention au CA ... Tout est sans doute affaire de circonstances .

titibull a écrit:

Citation :

Mais moi je n'ai pas par principe et à priori

Je comprends tout à fait cette position , et elle est à mon sens la seule qui soit humainement tenable . Mais c'est vrai que certains GM ou CE te le disent ouvertement : j'ai oublié de faire voter la convention au CA ... Tout est sans doute affaire de circonstances .

Un GM ou un CE qui te déclare que l'acte n'est pas exécutoire ne te présente pas le mandat correspondant ou alors il montre sa profonde méconnaissance de ta responsabilité, ou alors il te prend pour quantité négligeable,ou il méprise ton rôle de comptable... au choix.

volcan a écrit:

titibull a écrit:

Citation :

Mais moi je n'ai pas par principe et à priori

Je comprends tout à fait cette position , et elle est à mon sens la seule qui soit humainement tenable . Mais c'est vrai que certains GM ou CE te le disent ouvertement : j'ai oublié de faire voter la convention au CA ... Tout est sans doute affaire de circonstances .

Un GM ou un CE qui te déclare que l'acte n'est pas exécutoire ne te présente pas le mandat correspondant ou alors il montre sa profonde méconnaissance de ta responsabilité, ou alors il te prend pour quantité négligeable,ou il méprise ton rôle de comptable... au choix.

ou bien, et c'est le cas pour moi, il ne veut pas que la compagnie d'assurances résilie unilatéralement le contrat pour défaut de paiement et préfère donc réquisitionner pensant que cela n'aura aucune conséquence pour lui.

Oui, mais comme l'acte n'est pas éxécutoire et que c'est un des cas où tu ne peux accepter la réquisition, il faudrait qu'il te fasse un document officiel certifiant sans ambiguité qu'il l'est pour que tu puisses payer. Donc un faux.
Ors une réquisition ça part à la CRC, à la DDFIP et au rectorat.... qui verra que le CE ment....
Pour un bousin c'est un beau bousin.

S'il veut être dans les clous, la seule solution est de réunir un CA en urgence (délai de 24h seulement) avec un ordre du jour précis.
Si pas de quorum, il peut réunir le CA sans quorum 3 jours après.
Pour moi, ce serait la seule solution

L'ami chocolat a écrit:

S'il veut être dans les clous, la seule solution est de réunir un CA en urgence (délai de 24h seulement) avec un ordre du jour précis.
Si pas de quorum, il peut réunir le CA sans quorum 3 jours après.
Pour moi, ce serait la seule solution

C'est que je lui ai dit depuis le début et au toutes dernières nouvelles, c'est ce qu'il va faire. Merci encore

C'est pas un motif d'urgence.

En gros, parce qu'un fonctionnaire a la trouille, il va falloir dépenser pour les convocation en temps et argent. Et faire déplacer les membres du CA pour rien.
Ridicule.