Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée

Aïe, aïe, aïe, ça y est il n'existe plus à partir du 1er mai

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html

Merci Bashar.

Mais on le sentait poindre, non ?

(je ne sais pas pourquoi mais je sens que l'on verra conclure une flopée de contrats et marchés dans le courant du mois d'avril, moi...)

mes pensées vont vers mes collègues qui se moquaient de mes conseils en matière de publicité et mise en concurrence des MAPA....

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/697090-marches-publics-le-conseil-d-etat-annule-le-seuil-de-20-000

On peut savoir pour le compte de qui, l'avocat qui a fait le recours en CE, Maitre Perez, a agi ?

Si c'est pour une boite privée avec laquelle nous sommes susceptible de travailler (pour des achats ou autres) on devrait tous boycotter cette bande de .... !

c'est moi qui rêve ou il y avait bien un autre sujet à ce propos dans le quel cette nouvelle avait été annoncée hier? je ne trouve plus rien

je me souviens même y avoir demandé qui était le qui avait fait recours

ce n'est pas pour me venger plus tard mais cette info est quand même intéressante

apocalypsenow a écrit:

c'est moi qui rêve ou il y avait bien un autre sujet à ce propos dans le quel cette nouvelle avait été annoncée hier? je ne trouve plus rien

je me souviens même y avoir demandé qui était le qui avait fait recours

ce n'est pas pour me venger plus tard mais cette info est quand même intéressante

Je ne sais si l'info est intéressante , mais pour trouver la réponse à votre question il faut cliquer sur le lien cité par hamid03

Ce que je trouve pour ma part plus intéressant que le nom du requérant , ce sont les motifs juridiques qui fondent le recours

le lien ne permet pas de répondre à cette question, ce n'est pas pour autant que les infos qui s'y trouvent ne m'intéressent pas

ceci étant, quand j'ai annoncé à mon chef la possibilité d'un retour aux 4000 € il y a quelques semaines, sa seule question fut "par qui" et non "pourquoi"

j'aurais donc aimé pouvoir lui répondre lundi après lui avoir annoncé la nouvelle, puisque ça l'intéresse, lui

et ce qui intéresse mon chef m'intéresse même si d'aucuns peuvent trouver la chose inintéressante

par ailleurs, n'ai-je pas eu la berlue concernant un sujet disparu?

Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19
décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel
un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence
préalable.

Ma traduction :
le Conseil d'Etat décide que tous les fonctionnaires qui ont bossé sur ce décret sont des incapables.



Un jour...

Pour répondre à apocalypsenow , je ne suis pas sûr qu'il trouvera sur ce forum la réponse à la question qui, semble-t-il, taraude son chef .
Ce qui compte pour nous, c'est la décision du CE , à savoir que désormais nous devrons élaborer des MAPA à partir du seuil des 4000,00€

Mais quelqu'un -pro en marchés publics -pourrait-il nous (ré)expliquer le fondement juridique de ce résultat ?
En quoi ce seuil , haussé par décret à 20 000€ , était contraire au CMP , précisément
Bref, j'aimerais avoir une explication de texte sur ce coup de tonnerre
Je sais qu'en période de vacances et de veille de St Valentin, ça ne va pas de soi, mais on peut toujours rêver

Toujours sur le même sujet ( évidemment , sinon Bubulle
va sévir ) , pensez vous, éminents collègues, que la décision est irréversible ?
Ne peut on pas imaginer une révision du CMP permettant de réhabiliter , pour faire vite ,ce seuil ?

Toutes vos réponses sont là, suffit de lire...
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

Pour répondre à Tobias le passage de 4000 à 20000 € avait été fait dans l'urgence et dans un contexte bien particulier. Peu de chance que le gouvernement prenne le risque d'un nouveau camouflet d'autant plus que - n'en dépaise aux collègues - la décision du CE est logique.

En complément , on peut également lire ceci :

http://infos.lagazettedescommunes.com/30084/marches-publics-procedures-adaptee-de-nouveau-obligatoire-au-dessus-de-4000-euros/

N@n@rd a écrit:

la décision du CE est logique.

c'est bien la première fois que je vois, sur ce forum, quelqu'un donner raison à un CE...

N@n@rd a écrit:

mes pensées vont vers mes collègues qui se moquaient de mes conseils en matière de publicité et mise en concurrence des MAPA....

Et mes pensées à moi vont vers les collègues en vacances au soleil (nous avons au moins un nom ) et auxquels les arcanes de ces précieux échanges risquent d'échapper
Tout particulièrement la question évoquée dans l'article ci-dessus cité par Tobias :

Mais ...que va en penser Bruxelles ?

Ne voir là que ma contribution modeste et badine à l'une de nos futures rubriques :" la question métaphysique du jour"

N@n@rd a écrit:

Toutes vos réponses sont là, suffit de lire...
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1952

merci pour ce lien

N@n@rd a écrit:

Pour répondre à Tobias le passage de 4000 à 20000 € avait été fait dans l'urgence et dans un contexte bien particulier. .

Même que l'ami Boz avait oublié de le signaler à l'époque , d'où la divine colère :

https://gestionnaires.actifforum.com/marches-publics-f11/publicite-marches-passes-t9930.htm#121106

N@n@rd a écrit:

la décision du CE est logique.

Mouais. Je ne la trouve pas vraiment motivée. Impossible de savoir pourquoi 20 000 € c'est pas bien, mais 4 000 € c'est bien. Même par un raisonnement par respect des objectifs de la directive européenne. Rien.

Si quelqu'un a les conclusions du rapporteur public ou du moins la motivation de l'annulation, je suis preneur.

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

la décision du CE est logique.

Mouais. Je ne la trouve pas vraiment motivée. Impossible de savoir pourquoi 20 000 € c'est pas bien, mais 4 000 € c'est bien. Même par un raisonnement par respect des objectifs de la directive européenne. Rien.

Si quelqu'un a les conclusions du rapporteur public ou du moins la motivation de l'annulation, je suis preneur.

Dans l'absolu même le seuil de 4000 € pourrait être mis à mal ; mais en passant à 20000, cela excluait vraiment trop de marchés des régles de concurrence.

Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: “Les marchés publics et les accords-cadres (…) respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…)” ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ; que, par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;

Comme dit le Conseil d'Etat cité par VI :
“Les marchés publics et les accords-cadres (…) respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…)” ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré

Le CE a donc jugé que si les formalités étaient trop complexes pour un petit marché de 4000 €, pour un marché de 20000 (ce qui est déjà un beau montant), on ne pouvait faire l'impasse sur les régles de bases des marchés publics.
Logique et imparable.
D'ailleurs par le passé, la jurisprudence administrative avait déjà sanctionné des manquements à ces règles pour des MAPA de l'ordre de 10000 €.

apocalypsenow a écrit:

le lien ne permet pas de répondre à cette question, ce n'est pas pour autant que les infos qui s'y trouvent ne m'intéressent pas

ceci étant, quand j'ai annoncé à mon chef la possibilité d'un retour aux 4000 € il y a quelques semaines, sa seule question fut "par qui" et non "pourquoi"

j'aurais donc aimé pouvoir lui répondre lundi après lui avoir annoncé la nouvelle, puisque ça l'intéresse, lui

et ce qui intéresse mon chef m'intéresse même si d'aucuns peuvent trouver la chose inintéressante

par ailleurs, n'ai-je pas eu la berlue concernant un sujet disparu?

Le chef n'a t-il pas dit : il faut passer les contrats entre 4000 et 20 000 € avant le 1er mai 2010, date fixée par l'arrêt du CE ?

non car il s'en contrefiche vu que le boulot sera pour moi au final

il voulait juste savoir "qui?", ce qui l'amenait donc à savoir pourquoi ce truc qui lui semblait arranger tout le monde gênait cette personne

au final le résultat était le même que "pourquoi?"

Un commentaire intéressant pour tous ceux qui "râlent" sur le passage du seuil de 20 000 à 4 000 € :

Aussi, « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Ces deux considérants sont un peu en décalage, si l'on veut bien les analyser avec un peu de recul, mais le pragmatisme a sans doute prévalu sur la rigueur du raisonnement (ne nous en plaignons pas). Car ce qui vaut en dessous de 20 000 euros devrait valoir aussi en dessous de 4 000 euros. Cela devrait amener les acheteurs publics à considérer le seuil de 4 000 euros HT comme une facilité plus que comme un droit à "faire ce que l'on veut".

désolée mais moi, je ne bougerai rien d'un iota.
il est possible que demain on descende le seuil à 500 € ou qu'on le remonte à 50 000, on ne sait jamais...
on ne peut pas travailler correctement dans un tel contexte.
on ne peut pas demander à l'ensemble des acheteurs publics de revoir fissa fissa leur politique d'achat.
et qu'on ne me parle plus de l'importance de la prévision...

ralbol a écrit:

désolée mais moi, je ne bougerai rien d'un iota.
il est possible que demain on descende le seuil à 500 € ou qu'on le remonte à 50 000, on ne sait jamais...
on ne peut pas travailler correctement dans un tel contexte.
on ne peut pas demander à l'ensemble des acheteurs publics de revoir fissa fissa leur politique d'achat.
et qu'on ne me parle plus de l'importance de la prévision...

Si on a repoussé la date d'effet au 1° mai c'est pour laisser à chacun le temps de s'organiser. En fait un mois aurait suffit.

La prévision n'est pas en cause dans cette affaire ; c'est simplement ce qu'il convient de faire à partir de cette prévision qui est concerné.

Quant à ne pas bouger d'un iota, l'argumentation sera un peu légère face au juge. Mais dans ce domaine comme dans les autres, chacun fera comme il l'entend et en assumera les conséquences éventuelles.
Mais je sais, étant formateur dans ce domaine, les réticences et la méconnaissance des collègues en termes de marchés publics. Comme toujours ce n'est que lorsque le premier collègue sera condamné qu'on prendra conscience du problème.

Tu sais Nanard,je ne peux pas ne pas travailler pendant les vacances, les week end, etc... pratiquer autant que je peux le contrôle interne, déléguer, etc... et pourtant, quand je réfléchis un peu, je trouve toujours de bonnes occasions pour le juge de me coller un débet.
Peut-être que tu arrives à éviter ce genre de pensée, que tu as mis en concurrence tout ce qui pouvait l'être, que tu n'as pas de cacagne dans le CFA, le GRETA, les ateliers, les ER, etc... que tu gères. Moi, malheureusement, ce n'est pas le cas. je ne suis pas un Jedaï.
Et je dis que trois mois pour remonter le curseur en matière de marchés et remettre en route des MAPA pour toutes les lignes de l'EPCP qui sont concernées, c'est se moquer du monde !

au passage aussi : ce que le comptable se sentira contraint de faire dans l'établissement où il est gestionnaire, je ne le vois pas trouvant le temps de la faire à l'identique pour les 5 ou 10 ER . Et la computation des seuils en matière de marchés publics , s'est la responsabilité de l'ordonnateur. si le principe de vérifier que l'acheteur public agit au mieux dans l'intérêt de la collectivité est excellent, sa mise en oeuvre dans des EPLE de taille économique aussi réduite que leur dotation en personnel administratif reste encore à inventer !!

Eric a écrit:

au passage aussi : ce que le comptable se sentira contraint de faire dans l'établissement où il est gestionnaire, je ne le vois pas trouvant le temps de la faire à l'identique pour les 5 ou 10 ER .

Surtout, je ne vois pas pourquoi il le ferait en ER. Et je ne vois pas sur la base de quelles informations, si on part du principe qu'il n'a que les pièces du mandat pour évaluer la chose.

Eric a écrit:

au passage aussi : ce que le comptable se sentira contraint de faire dans l'établissement où il est gestionnaire, je ne le vois pas trouvant le temps de la faire à l'identique pour les 5 ou 10 ER . Et la computation des seuils en matière de marchés publics , s'est la responsabilité de l'ordonnateur. si le principe de vérifier que l'acheteur public agit au mieux dans l'intérêt de la collectivité est excellent, sa mise en oeuvre dans des EPLE de taille économique aussi réduite que leur dotation en personnel administratif reste encore à inventer !!

Le comptable - sauf si on lui présente une facture > à 193000€ HT - n'a pas à s'occuper du respect du code des marchés dans les ER.