Prestations accessoires : problème bien particulier

fort étroites : dès lors qu'apparaîtrait au registre des prestation en nature et au compte financier un dépassement par un personnel logé, le comptable a le devoir de signaler à l'ordonnateur l'obligation d'émettre un ordre de recette, si ce n'est encore fait , Or qu'il devra recouvrer.
Damned ! la mouette a été plus rapide !!

Très bien dit par les collègues.

Il pourrait être judicieux pour 2010 de faire provisionner un montant à la personne, non ? Quitte à lui reverser l'excédent en fin d'année.

Winnie a écrit:

Il pourrait être judicieux pour 2010 de faire provisionner un montant à la personne, non ? Quitte à lui reverser l'excédent en fin d'année.

Y compris pour un personnel en NAS?

Que faire si elle ne paie pas?

y compris pour une personne en NAS . le comptable dispose d'un certain nombre de moyens de recouvrement en cas de non paiement. Par ailleurs , la personne devrait (?) avoir signé une convention dont les termes rappellent que ses obligations.

Pour autant que je sache, aucun personnel en NAS n'a signé de convention pour le logement...

Patience et raison a écrit:

Pour autant que je sache, aucun personnel en NAS n'a signé de convention pour le logement...

La CT n'a pas établi de document pour tous les personnels logés par NAS ?

Pour moi les conventions ne s'appliquent pas pour les NAS. Les NAS sont des actes unilatéraux qui ne se négocient pas, il n'y a donc pas de signature à attendre. Il faut par contre une notification de la décision aux personnes concernées.

ça c'est une interprétation intéressante pour quelque chose qui s'appelle quand même : "convention pour nécessité absolue de service "

Pour ma part, lors que je suis arrivée sur mon poste, logée en NAS, je n'ai rien signé.
Et je n'ai aucun type de document qui pourrait correspondre à une convention de NAS dans mes dossiers.
Et cerise sur le gâteau, j'ai une COP depuis novembre qui n'a toujours pas de convention signée, le CG faisant le mort mais n'ayant rien dit lors de la transmission de la délibération du CA concernant l'attribution de la COP.

Eric a écrit:

Damned ! la mouette a été plus rapide !!

Pour une fois

Eric a écrit:

ça c'est une interprétation intéressante pour quelque chose qui s'appelle quand même : "convention pour nécessité absolue de service "

Jamais vu l'expression

OK pour "convention d'occupation précaire", sinon, j'ai des "arrêtés de concession par nécessité absolue de service" qui émanent de la CT.

Cela dit, convention ou pas, le personnel logé doit à l'établissement tout dépassement constaté par rapport aux prestations accessoires dont le montant est fixé par la collectivité de rattachement.

ah
hem, bien vu ! concession , pas convention ! faut que j'arrête les
pâtisseries chargées de substances illicites. cela dit, la concession
est quand même formalisée par un document précisant les obligations de
chacun.

@Eric, certes mais cela n'en fait pour autant pas une convention. il n'y a pas accord de volonté entre les parties. Rien ne peut faire l'objet d'une négociation au sein de la NAS. Tout recours contre une NAS s'inscrit dans le cadre du recours pour excès de pouvoir et non en plein contentieux à l'instar de ce qui de mise pour les contrats (j'écarte les REP particuliers qui s'appliquent aux actes détachables des contrats etc...).

Une NAS doit donner lieu à un arrêté de la collectivité. C'est pour moi le document officiel indispensable. Cette concession par NAS n'est pas attribuée à une personne mais à une fonction.

Décret 14 /03/ 2008
« Art. R. 216-16. - Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le présiden du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.
« Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

N@n@rd a écrit:

Une NAS doit donner lieu à un arrêté de la collectivité. C'est pour moi le document officiel indispensable. Cette concession par NAS n'est pas attribuée à une personne mais à une fonction.

Cela confirme mon analyse de la NAS comme acte administratif unilatéral