Prestations accessoires : problème bien particulier

Bonjour,

J'ai pris depuis septembre 2009 la gestion comptable d'un établissement en création qui ne dispose pas de logement sur le site mais de 8 logements dans un lotissement proche. Le planning de création de l'établissement n'a pas permis au service d'intendance de contracter auprès des prestataires eau-gaz-électricité au nom de l'établissement et les personnels logés se sont débrouillés comme ils ont pu et on acquitté eux-mêmes les factures depuis lors.

Le montant des prestations accessoires accordés pour la période étant connu pour les NAS et les agents ayant fait la preuve qu'ils se sont acquitté des paiements, il m'apparait logique de leur rembourser (à concurrence du montant précédemment évoqué) les sommes en question...

Comment procéderiez-vous ? Quelqu'un a-t-il déjà été confronté au problème ?

Merci d'avance pour vos réponses avisées

Dans la mesure où les logements ne sont pas dans l'enceinte du bahut, j'ai un peu de mal... En général pour des logements de fonction on paye les consos "noyées" au milieu de celles du bahut, là il y a les abonnements en sus.
Je demanderais une subvention à la CT.

Du point de vue des personnels : si j'étais dans ce cas, j'aimerais bien qu'on me rembourse, surtout que le calcul des avantages en nature ne doit pas prendre en considération le fait que je paye mes abonnements et mes consos. Donc je ferais pression auprès de mon CE... qui demanderait une subvention à la CT.

Convenons du fait que nous disposons des fonds nécessaires à faire face à cette dépense.
Quelle imputation ? Quelles pièces justificatives ?

Merci

B, je pense. Et D pour les loyers.
PJ : au 1er mandat j'ajouterais une attestation de la CT sur l'absence de logement, et les contrats de location et de fourniture selon le cas (mandat de loyer ou d'électricité ou d'eau).

je suis dans un cas similaire.
la CT a fait voté un acte qui donne les noms, adresse des personnes logées, le loyer (car normalement c'est elle qui le paie)
l'eple a fait voté un acte en ca qui autorise à reverser les charges dans la limite du forfait aux individus
la CT est prète à rembourser tout dépassement qui porterait préjudice à l'eple.
plus fort : un cpe logé chez lui en cnas, à qui on paie les charges de viabilisation dans la limite du forfait (fallait oser demander) - accord de la CT et des hautes autorités

Délibération du CA : indispensable.

digne du bêtisier :
le cpe logé dans son logement exige de ne pas avoir la valeur locative comptabilisé comme avantage en nature !!!
pour moi c'est une cnas !!! elle menace d'engager des poursuites (contre qui on ne sait pas !!!)
vous avez pas un xanax ?

Qu'il s'adresse au rectorat, c'est pas le bahut qui gère les avantages en nature. Toi tu appliques les directives sur les dépassements éventuels de prestations selon le forfait alloué. Chacun son boulot.

sauf que si on ne considère plus que c'est un cnas et j'ai pas le droit de lui rembourser ses prestations même au vue d'un acte du ca (conseil des impots)

reponse du cis : elle est proprio donc ce n'est pas un avantage en nature.
seules ses prestations remboursées seront un avantage a declarer.

bah alors comment entu....... la collectivité...

un cpe intelligent ça existe..
je vais revoir ma copie, logée chez moi avec les prestations remboursées, pas bête...

lilou a écrit:

digne du bêtisier :
le cpe logé dans son logement exige de ne pas avoir la valeur locative comptabilisé comme avantage en nature !!!
pour moi c'est une cnas !!! elle menace d'engager des poursuites (contre qui on ne sait pas !!!)
vous avez pas un xanax ?

Amusant.
Je renvoie dans le même style vers la chronique de jurisprudence financière de l'ex-revue du Trésor de février 2010 où deux agents communaux bénéficiant de concession par US pour des logements leur appartenant qu'ils louaient à la collecivité ont été déclarés comptable de fait pour la différence entre les loyers perçus et les redevances versées.

Vous me mettrez aussi 2 xanax.

Puisque nous sommes dans les prestations accessoires, une question :
Un collègue ne compte pas le montant des abonnements (eau, électricité, gaz) qui sont pourtant distincts de ceux du collège . De ce fait, ça réduit substantiellement le total annuel pour les personnels logés. Moi je les ai toujours comptés. Qu'en est-il ?

Merci beaucoup pour vos réponses et vos éclaircissements,

je vais donc rembourser les prestations aux intéressés en imputant cela sur le B/60611 B/60612 et B/60617 de l'exercice antérieur et en prenant soin de bien collecter un maximum de pièces justificatives (montants et preuves de paiement, acte de CA pour la NAS et quant au reversement des prestations aux interessés).

Quant à la possibilité de se faire rembourser les prestations accessoires en étant à son domicile, ça me semble limite et la démocratisation de telles pratiques me semblerait dangereuse... Sauf à bouffer tout le stock de Xanax !

Moondog a écrit:

Merci beaucoup pour vos réponses et vos éclaircissements,

je vais donc rembourser les prestations aux intéressés en imputant cela sur le B/60611 B/60612 et B/60617 de l'exercice antérieur et en prenant soin de bien collecter un maximum de pièces justificatives (montants et preuves de paiement, acte de CA pour la NAS et quant au reversement des prestations aux interessés).

Je viens de prendre connaissance du sujet ; et cela me gène... pour moi c'est plus compliqué que ça.

Moondog a écrit:

Bonjour,

J'ai pris depuis septembre 2009 la gestion comptable d'un établissement en création qui ne dispose pas de logement sur le site mais de 8 logements dans un lotissement proche. Le planning de création de l'établissement n'a pas permis au service d'intendance de contracter auprès des prestataires eau-gaz-électricité au nom de l'établissement et les personnels logés se sont débrouillés comme ils ont pu et on acquitté eux-mêmes les factures depuis lors.

Le montant des prestations accessoires accordés pour la période étant connu pour les NAS et les agents ayant fait la preuve qu'ils se sont acquitté des paiements, il m'apparait logique de leur rembourser (à concurrence du montant précédemment évoqué) les sommes en question...

Comment procéderiez-vous ? Quelqu'un a-t-il déjà été confronté au problème ?

Merci d'avance pour vos réponses avisées

Réponse avisée... faut voir ...

Réponse rapide : oui.

Déjà je ne mandate pas au B 60611, 60612 des dépenses facturées et payées par d'autres personnes.
Ensuite en l'état rien ne prouve que la dépense reléve de l'EPLE.

En ce qui me concerne ce serait convention obligatoire entre la CT et l'EPLE détaillant le bousin et les responsabilités réciproques de chacun (assurance, paiements des factures, prestations en nature, réparations, etc....) avec bien sur accord du CA pour la signature de la dite convention. La signature des bénéficiaires des NAS serait un plus. Copies des arrêtés attribuant les NAS. Copies des dépenses des locataires.
Et mandatement au D 65788.
J'aimerais aussi que dans la convention il soit prévu une subvention pour cette dépense ou une mention indiquant que cette dépense est comptabilisée dans la dotation de la CT.

Bon, c'est une analyse rapide... faut y réfléchir.

D'autres avis ?

Je serais d'avis que le Boss a raison (pour une fois) et que la situation n'est pas aussi simple qu'elle en a l'air.
Il faudrait voir avec des collègues qui ont été confrontés à cette situation.

On pourra utilement contacter les responsables du collège P Langevin à St Junien dans le 87 où la situation était identique il y a quelques années (logements HLM sis à l'extérieur du collège après restructuration....)

Mais il doit y avoir d'autres cas.

Bozinchu a écrit:

Je serais d'avis que le Boss a raison (pour une fois) et que la situation n'est pas aussi simple qu'elle en a l'air.
Il faudrait voir avec des collègues qui ont été confrontés à cette situation.

On pourra utilement contacter les responsables du collège P Langevin à St Junien dans le 87 où la situation était identique il y a quelques années (logements HLM sis à l'extérieur du collège après restructuration....)

Mais il doit y avoir d'autres cas.

Merci pour le "pour une fois".

Pour le reste, pas certain que la solution appliquée ailleurs soit la bonne... Plusieurs établissements peuvent se tromper en même temps dans leur analyse. Plus j'y pense plus je trouve que la convention c'est la solution qui sécurise le bousin.

J'utilise beaucoup le mot "bousin" pour voir si d'ici quelques mois il rentrera dans le langage normal de l'Intendance.

N@n@rd a écrit:

Pour le reste, pas certain que la solution appliquée ailleurs soit la bonne... Plusieurs établissements peuvent se tromper en même temps dans leur analyse.

certes ..mais en confrontant plusieurs pratiques la solution peut apparaitre...
C'est un peu le but de ce bousin (pardon Forum)

N@n@rd a écrit:

Moondog a écrit:

...Merci d'avance pour vos réponses avisées

Réponse avisée... faut voir ...

Réponse rapide : oui.

Déjà je ne mandate pas au B 60611, 60612 des dépenses facturées et payées par d'autres personnes.
Ensuite en l'état rien ne prouve que la dépense reléve de l'EPLE.

En ce qui me concerne ce serait convention obligatoire entre la CT et l'EPLE détaillant le bousin et les responsabilités réciproques de chacun (assurance, paiements des factures, prestations en nature, réparations, etc....) avec bien sur accord du CA pour la signature de la dite convention. La signature des bénéficiaires des NAS serait un plus. Copies des arrêtés attribuant les NAS. Copies des dépenses des locataires.
Et mandatement au D 65788.
J'aimerais aussi que dans la convention il soit prévu une subvention pour cette dépense ou une mention indiquant que cette dépense est comptabilisée dans la dotation de la CT.

Bon, c'est une analyse rapide... faut y réfléchir.

D'autres avis ?

Pas d'avis sur l'avis ?

J'approuve le bousin l'avis.

Normalement, l'arrêté de concession émis par la CT devrait également mentionner les charges qui restent pour l'occupant en NAS, mais bon....
Dans le cas qui nous préoccupe, un remboursement des fluides est possible avec comme pièce justificative l'arrêté de concession (avec les noms, les fonctions et les références des logement), l'arrêté fixant le montant des charges attribué aux concessionnaires, la copie des factures acquittées par les occupants (avec nom et adresse concordant avec l'arrêté).
L'imputation devrait se faire au B, puisque dans le principe, les charges "offertes au occupants" sont payées à ce chapitre.

N@n@rd a écrit:

Pas d'avis sur l'avis ?

Tout à fait d'accord avec ta proposition de convention .

Je précise que j'ai connu un type de situation sensiblement analogue à l'occasion d'une restruturation. Relogée dans une maison à quelques encâblures de mon appartement de fonction
Toutes les dépenses eau, gaz, EDF et fuel ont été intégralement prises en charge par la CT pendant la durée des travaux

et une question complémentaire? quand une CT loge un de ses agents dans un autre de ses établissement pour cause de travaux dans le 1er

faut-il une délib du CA du 2ème établissement?

la CT peut-elle prononcer une NAS mais valable sur le 2ème étab?

sinon c'est COP ou US?

l'agent doit-il payer un loyer malgré la NAS?

comète a écrit:

et une question complémentaire? quand une CT loge un de ses agents dans un autre de ses établissement pour cause de travaux dans le 1er

faut-il une délib du CA du 2ème établissement?

la CT peut-elle prononcer une NAS mais valable sur le 2ème étab?

sinon c'est COP ou US?

l'agent doit-il payer un loyer malgré la NAS?

Pour moi c'est une convention tripartite entre l'EPLE A qui devrait loger l'agent, l'EPLE B qui le loge et la CT. Cette convention devrait prévoir à mon sens, sinon un "loyer" payé par l'EPLE A à l'EPLE B, au minimum le remboursement à B par A des dépenses de viabilisation. Aprés c'est à A de gérer le bousin avec son agent et les problèmes comptables de prestations en nature.

Vous trouverez sans doute que j'aime beaucoup les conventions ; mais je n'ai encore trouvé rien de mieux pour ma sécurité juridique et ma tranquillité de comptable.

merci

la convention est sans doute la meilleure solution pour tout fixer une bonne fois pour toute, effectivement

N@n@rd a écrit:

Moondog a écrit:

Bonjour,

J'ai pris depuis septembre 2009 la gestion comptable d'un établissement en création qui ne dispose pas de logement sur le site mais de 8 logements dans un lotissement proche. Le planning de création de l'établissement n'a pas permis au service d'intendance de contracter auprès des prestataires eau-gaz-électricité au nom de l'établissement et les personnels logés se sont débrouillés comme ils ont pu et on acquitté eux-mêmes les factures depuis lors.

Le montant des prestations accessoires accordés pour la période étant connu pour les NAS et les agents ayant fait la preuve qu'ils se sont acquitté des paiements, il m'apparait logique de leur rembourser (à concurrence du montant précédemment évoqué) les sommes en question...

Comment procéderiez-vous ? Quelqu'un a-t-il déjà été confronté au problème ?

Merci d'avance pour vos réponses avisées

Réponse avisée... faut voir ...

Réponse rapide : oui.

Déjà je ne mandate pas au B 60611, 60612 des dépenses facturées et payées par d'autres personnes.
Ensuite en l'état rien ne prouve que la dépense reléve de l'EPLE.

En ce qui me concerne ce serait convention obligatoire entre la CT et l'EPLE détaillant le bousin et les responsabilités réciproques de chacun (assurance, paiements des factures, prestations en nature, réparations, etc....) avec bien sur accord du CA pour la signature de la dite convention. La signature des bénéficiaires des NAS serait un plus. Copies des arrêtés attribuant les NAS. Copies des dépenses des locataires.
Et mandatement au D 65788.
J'aimerais aussi que dans la convention il soit prévu une subvention pour cette dépense ou une mention indiquant que cette dépense est comptabilisée dans la dotation de la CT.

Bon, c'est une analyse rapide... faut y réfléchir.

D'autres avis ?

personnellement j'agirai à l'identique mais avant je téléphonerai ou j'enverrai un mail pour obtenir une réponse écrite à l'inspecteur principal auditeur pour poser la question, mieux vaut être prudent ou alors au service juridique du rectorat en demandant une réponse écrite. Mieux vaut s'appuyer en pareil cas sur un écrit. Tout ceci est complexe et la prudence est de mise.
Qu'en pensez vous?

Compte tenu d'une restructuration importante lycée et collège, je me trouve aussi dans cet imbroglio :

1. Un principal adjoint est logé dans un autre collège depuis sept 2009 et je n'ai pas pensé à faire voter une convention. Je règle cela au prochain CA.
   
2. 4 nouveaux logements sont terminés et sont en NAS mais les compteurs de chauffage ne sont pas encore installés (depuis octobre 2009). Je comptabilise les radiateurs ?
   
3. Les autres personnels sont logés par la Mairie et le Lycée paye les loyers et fluides. Ouf ! il y a convention. Je prend en compte les consommations et les abonnements.
   
4. Le principal est logé dans un appartement du centre ville. Le CG règle loyers et charges. Pas de document. Calcul des prestations ? J'ai demandé que l'on me fasse parvenir loyers et avances sur charges et je me débrouillerai.......
   Pas bien facile tout ça.
   

J'ai un petit souci sur mes prestations.
A la fin de mes calculs, vérifiés par le comptable, un personnel logé en NAS dépasse son forfait.
J'ai des doutes sur le paiement par ladite personne de payer le dépassement (un peu moins de 200€): ATTEE, son mari et sans emploi et elle a un jeune enfant, ce qui veut dire que sa situation financière est probablement tendue.
D'un autre coté, elle surchauffe à fond son logement (il doit y faire 25°, elle et son enfant enchaînent rhume sur rhume avec le différentiel de température avec l'extérieur).

Dans un tel cas, quelles sont les responsabilités et les marges de manœuvre de l'ordonnateur et du comptable?

Il n'y a malheureusement pas beaucoup de marge...

Dès lors que le dépassement est mesuré, il est dû.
Il est en revanche possible d'échelonner les paiements (à voir avec le comptable).

Je crois que si la personne ne fait pas attention à ses consos, il est aussi possible de la sensibiliser au problème : le fait que ça lui coûte de l'argent devrait aider!

fort étroites : dès lors qu'apparaîtrait au registre des prestation en nature et au compte financier un dépassement par un personnel logé, le comptable a le devoir de signaler à l'ordonnateur l'obligation d'émettre un ordre de recette, si ce n'est encore fait , Or qu'il devra recouvrer.
Damned ! la mouette a été plus rapide !!