indemnité de frais de changement de résidence

bonjour à tous en ces temps festifs

je voulais vous soumettre une interrogation personnelle. En effet, ai-je droit à une indemnité de frais de changement de résidence si je change de poste dans la même académie ? J'ai fait 3 ans dans mon précédent poste (de la même académie) et j' en serai, au terme de cette année scolaire, à 4 ans dans mon poste actuel, tout ceci encore dans la même académie (je l'aime mon académie ) .

Je vous remercie et vous souhaite de bonnes fêtes

Oui on peut prétendre à des remboursements lors d'un changement de résidence dans la même académie.
mais il existe des conditions de délais que tu ne sembles pas respecter.
En effet s'il suffit d'avoir 3 ans d'ancienneté, dans le premier poste, pour prétendre à bénéficier de frais de changement de résidence, il faut avoir 5 ans révolus dans le second poste pour y prétendre.
Sauf si le changement est à l'initiative de l'administration (dans le cas par exemple d'une retsructuration...)

Plus de précision là

oui mais est-ce que ce ne serait pas 5 ans dans la même académie tout simplement , cumulant ainsi les années passées dans les 2 postes ?

NON ? De plus, je précise que je n'ai pas bénéficié de prise en charge il y'a 3 ans et demi lorsque j'ai changé de poste et que cela serait une première.

MERCI

Les 5 ans se comptent entre 2 indemnités. Ainsi quelqu'un qui mute sans bénéficier de l'indemnité ne doit pas attendre de nouveau 5 ans pour en bénéficier. Il suffit qu'il y ait bien au moins 5 ans entre les deux mouvements ouvrant droit.
Exemple: un agent touche son indemnité en 2004. Il mute en 2007 et ne peut y prétendre. Il mute à nouveau en 2010 et cette fois peut en bénéficier bien qu'il n'y ait que 3 années depuis son dernier mouvement puisque il y en a plus de 5 depuis qu'il a perçu sa dernière indemnité.

donc si je comprends bien , j' y ai droit ?

NON ?

Moi j'en étais resté à l'analyse inverse de LMDV.

En outre, l'ouverture du droit à indemnisation forfaitaire pour changement de résidence au titre des articles 19 et 21 du décret est soumise à une condition de durée de service minimum dans la précédente résidence administrative.
a) Conditions relatives à la durée du service
Cette durée est en principe de cinq années mais peut être réduite à trois années dans les deux cas suivants :
- pour un fonctionnaire obtenant sa première mutation dans le corps ;
- lorsque le précédent changement de résidence résulte d'une promotion de grade ou d'un cas assimilé à une promotion (article 18, 3°).
Aucune condition de durée de service n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'État de son conjoint ou partenaire d'un PACS fonctionnaire ou agent contractuel de l'État, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

http://www.education.gouv.fr/bo/2000/38/default.htm

De mémoire, il y a une décision de TA sur la période de 5 ans mais je peux me tromper. Je dessaoule et je regarde ça de plus près.

La réponse n'était pas si difficile à trouver, elle est dans le texte rappelé par N@n@rd:

il est fait masse des services accomplis dans les différentes résidences antérieures que l'agent a quittées sans être indemnisé

Le texte donne ensuite un exemple qui concerne une première mutation (donc nécessitant 3 ans) mais il est tout aussi valable pour les mutations au bout de 5 ans. Une petite recherche sur internet et les différents documents académiques que l'on y trouve ne disent pas le contraire. Du reste, c'est ce raisonnement que j'ai fourni à mon dernier rectorat qui n'a pas émis d'opposition. L'exemple que je cite plus haut me semble donc correct.

Comme quoi on gagne à lire la totalité des documents :

B - Faits générateurs (article 18 à 22)
Les articles 18 à 22 du décret du 28 mai 1990 précité énumèrent les cas dans lesquels le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier des indemnités pour frais de changement de résidence.
Les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à taux plein dans les cas énumérés aux articles 18 (fonctionnaires) et 20 (agents contractuels) du décret.
En revanche, cette indemnité est réduite de 20 % dans les cas énumérés aux articles 19 (fonctionnaires) et 21 (agents contractuels).
En outre, l'ouverture du droit à indemnisation forfaitaire pour changement de résidence au titre des articles 19 et 21 du décret est soumise à une condition de durée de service minimum dans la précédente résidence administrative.
a) Conditions relatives à la durée du service
Cette durée est en principe de cinq années mais peut être réduite à trois années dans les deux cas suivants :
- pour un fonctionnaire obtenant sa première mutation dans le corps ;
- lorsque le précédent changement de résidence résulte d'une promotion de grade ou d'un cas assimilé à une promotion (article 18, 3°).
Aucune condition de durée de service n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'État de son conjoint ou partenaire d'un PACS fonctionnaire ou agent contractuel de l'État, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
b) Modalités du décompte de la durée de service
Sont prises en compte dans le calcul de la durée de service exigée :
- les durées de service précédant les changements de résidence non indemnisés ;
- les durées de service précédant les mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du décret, ayant ou non donné lieu à indemnisation, sous réserve qu'elles n'aient pas été prononcées dans une localité préalablement recherchée par l'agent.
Ainsi, il est fait masse des services accomplis dans les différentes résidences antérieures que l'agent a quittées sans être indemnisé ou en étant muté au titre du 1° ou 2° de l'article 18 du décret.
• Exemple
Une indemnisation pourrait donc être attribuée, pour sa mutation sur demande à Lyon, le 1er février 2000, à un agent précédemment :
- nommé en première affectation à Paris, le 1er octobre 1996 ;
- muté, ensuite, sur demande à Dijon, le 1er juin 1998.
En effet, dans ce cas, aucune indemnisation n'a pu être servie à l'occasion de la mutation à Dijon, intervenue avant que n'ait été remplie la condition de durée de service de trois ans.
La mutation à Lyon doit donc bien être considérée comme une "première mutation dans le corps", au sens du décret. La condition de durée de service qui est ainsi de trois ans est satisfaite en faisant masse des services accomplis à Paris et à Dijon.
La même solution serait applicable si la mutation entre Paris et Dijon avait été prononcée au titre du 1° ou 2° de l'article 18 du décret, qu'elle ait donné lieu ou non à l'attribution des indemnités pour frais de changement de résidence.
Une indemnisation serait ainsi attribuée à l'agent muté sur demande à Lyon, le 1er février 2000, et précédemment :
- nommé en première affectation à Paris, le 1er octobre 1996 ;
- muté d'office à Dijon, le 1er juin 1998.
En effet, la mutation à Dijon qui ouvrait droit à indemnisation n'est pas prise en compte, que l'agent ait ou non perçu, à cette occasion, les indemnités pour frais de changement de résidence.
Dans les deux cas exposés ci-dessus, l'indemnisation serait accordée pour le parcours Dijon-Lyon et elle subirait l'abattement de 20 % appliqué en cas de mutation sur demande.
Les périodes de disponibilités, de congé parental et d'accomplissement du service national, ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensives du décompte de la durée de service.
Les services accomplis avant ces périodes d'éloignement du service peuvent être pris en compte à l'occasion d'une réintégration et, le cas échéant, être ajoutés à ceux effectués depuis la reprise de service, si le changement de résidence administrative intervient postérieurement à cette période de service.
Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire, la durée du stage de formation initiale est prise en compte.
Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.

Bon, une journée où l'on apprend un truc n'est pas une journée perdue.

bonjour, j'en déduis donc que je pourrai y prétendre.

Je vous remercie pour vos précieuses réponses

happy new year