Convention entre 2 établissements publics

Deux établissements publics (dont l'un est un ministère) peuvent-ils passer une convention ensemble sans passer par une concurrence?
Ne dérogent-ils pas au CMP?

mp3 a écrit:

Deux établissements publics (dont l'un est un ministère) peuvent-ils passer une convention ensemble sans passer par une concurrence?
Ne dérogent-ils pas au CMP?

le fait que deux parsonnes publiques soient partie au contrat ne suffit pas à exclure la qualification de marché. Il faut regarder l'objet du contrat, s'il s'agit de fournitures , de travaux ou de service et si l'objet du contrat entre dans les cas "hors marchés" définis dans les premiers articles du CMP.

c'est une prestation d'études qui sera pluriannuelle.
Cette étude a fait l'objet d'un marché les années précédentes avec un autre prestataire.
Le fait qu'une convention soit signée entre ces 2 établissements publics (dont l'un est un ministère) devrait coûter moins cher.

que veux-tu d'autres comme informations pour répondre?

je remonte le topic, un modo pourrait-il m'éclairer davantage, please

Isaac Newton a écrit:

Un de plus !

Ce métier aura notre santé mentale à tous !!!

Ben quoi ?!? J'ai accédé à la demande du collègue...

mp3 a écrit:

je remonte le topic, un modo pourrait-il m'éclairer davantage, please

ou comment réussir l'association de l'esthétique et du fonctionnel

Donc, a priori, ça relève du CMP. La personne publique doit être mise en concurrence comme un fournisseur lambda.

à vrai dire non pas récemment, si je n'ai été claire, il faut me le dire (au lieu de se fiche de moi ) pour que je vous donne des précisions
mais qu'en pensez-vous sérieusement?
2 établissements publics veulent passer une convention et éviter ainsi un marché public, est-ce possible?

mp3 a écrit:

à vrai dire non pas récemment, si je n'ai été claire, il faut me le dire (au lieu de se fiche de moi ) pour que je vous donne des précisions
mais qu'en pensez-vous sérieusement?
2 établissements publics veulent passer une convention et éviter ainsi un marché public, est-ce possible?

Comme j'ai dit plus haut, le fait que ce soit 2 personnes publiques est sans conséquence sur le fait que l'on soit ou pas en présence d'un marché.
Pour savoir si c'est un marché, il faut regarder la liste des exclusions à l'application du CMP, en début de ce code. Si on est dans les exclusions, la passation du contrat n'est pas soumise au CMP, si on est pas dans les exclusions, il faut appliquer le CMP (seuils, principes, mise en concurrence).
Comme je suis bon prince, voilà la liste :

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés
et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs
définis à l'article 2 :
1° Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir
adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle
comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise
l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce
cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour
répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés
prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir
adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005
susmentionnée, lorsque ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le
fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à
condition que cette disposition soit compatible avec le traité
instituant la Communauté européenne ;
3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet
l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités
financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens
immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois,
les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat
d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent
dans le champ d'application du présent code ;
4° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le
développement, la production ou la coproduction de programmes destinés
à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés
concernant les temps de diffusion ;
5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à
l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres
instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en
argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, sous réserve des
dispositions du 3°. Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales ;
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de
développement autres que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur
acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la
prestation ;
7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du décret prévu au II de l'article 4
du présent code, qui exigent le secret ou dont l'exécution doit
s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels
la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du
Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à
l'occasion de la passation et de l'exécution des accords-cadres et des
marchés mentionnés au présent alinéa, le respect de la protection du
secret ainsi que des informations ou des intérêts concernant la défense
nationale, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de
passation particulières prévues par un accord international relatif au
stationnement de troupes ;
10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de
passation particulières prévues par un accord international en vue de
la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un
ouvrage ;
11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat
d'oeuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de
collection ;
12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail ;
14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet
de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics
de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de
plusieurs services de communications électroniques ; 15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du présent code en application de l'article 140.

Merci bien