DM pour "ressources affectées"

les dégradations de manuels scolaires qui sont recettées au compte 70888 peuvent-elles faire l'objet d'une ouverture de crédit en DM de niveau 2, ou doit-on considérer que c'est une ressource nouvelle non affectée et faire une DM de niveau 3?

merci d'avance!!

Bonne question. Les réponses varient entre : oui, non, peut-être, bof, selon les interlocuteurs.

Je fais une DM de N2 - type 26 recettes pour rétablissement de crédits (sur les chapitres qui ont supporté les charges)

Comme j'ai déjà ouvert au budget initial au 70888, DM2 si l'ouverture de crédits est dépassée, et si j'en ai besoin.

Prinicipe budgétaire d'universalité du budget
les recettes de dégradations ne sont pas affectées et donc toute augmentation de ces dernières doit être approuvée par une DM de niveau 3 et un vote du CA

Maudinou a écrit:

Je fais une DM de N2 - type 26 recettes pour rétablissement de crédits (sur les chapitres qui ont supporté les charges)

tout pareil

XIII a écrit:

Prinicipe budgétaire d'universalité du budget
les recettes de dégradations ne sont pas affectées et donc toute augmentation de ces dernières doit être approuvée par une DM de niveau 3 et un vote du CA

tout pareil

J'ouvre toujours un 70888 car on se sait jamais. Après, si c'est en dépassement, 2 cas:
1/ le SG est à la rue et le moindre sous est à récupérer DBM 26
2/ça fait 3.45€ en plus de ce qui était ouvert et je n'en ai pas l'usage, on laisse filer direct en excédent.

Risquer une DBM 3, donc avoir besoin de l'argent pour tomber sur un CA qui fait sa crise d'adolescence et rejette, merci bien.

J'entends bien mais ma réponse se situait sur le plan de la régularité formelle. Que ce critère soit à moduler avec la vie courante d'un EPLE où le CA n'est pas des plus mûrs, je peux également l'entendre.

XIII a écrit:

Prinicipe budgétaire d'universalité du budget
les recettes de dégradations ne sont pas affectées et donc toute augmentation de ces dernières doit être approuvée par une DM de niveau 3 et un vote du CA

correct, le reste est de la littérature. DBM QUE si on veut affecter, sinon plouf plouf dans les réserves via le résultat.

V.M.B a écrit:

XIII a écrit:

Prinicipe budgétaire d'universalité du budget
les recettes de dégradations ne sont pas affectées et donc toute augmentation de ces dernières doit être approuvée par une DM de niveau 3 et un vote du CA

correct, le reste est de la littérature. DBM QUE si on veut affecter, sinon plouf plouf dans les réserves via le résultat.

Dans mon académie, l'analyse des services d'audit du Trésor est d'ailleurs constante à ce sujet : en vertu du principe de non affectation des recettes aux dépenses, les DBM pour ouvrir des crédits à partir des divers reversements qui ont pu être constatés au profit de l'établissement (téléphone, affranchissements, photocopies, dégradations, charges locatives, vente de préservatifs, remboursement d'assurances suite à un sinistre, ...) DOIVENT faire l'objet d'un vote au CA.

Ou comment pousser la logique jusqu'à l'absurde.
Quand on présente au CA un budget prévisionnel avec 200.00 € de dégradations au 70888 et qu'il donne son accord, c'est moins sur la somme que sur l'idée que le budget présente des recettes pour dégradations. Si ensuite la recette est de 300.00 € au lieu de 200, je trouve ridicule de lui demander un accord de principe qu'il a déjà donné pour le vote d'une DM3 ajoutant 100.00 € supplémentaires au 70888 et au C, A1 ou autres.

Juste pour le fun, un extrait d'un document pioché sur un site bien connu des utilisateurs de ce forum et provenant de l'IA de l'Orne:

DBM de niveau 2
Type 26 – Recettes pour rétablissement de crédits (remboursements de téléphone, dégradations,…).

Comme quoi...

Citation :

DBM de niveau 2
Type 26 – Recettes pour rétablissement de crédits (remboursements de téléphone, dégradations,…).

idem dans le document de l'Académie de Versailles sur les DBM