Logement et autonomie des EPLE

Bonjour.

Que pensez-vous d'une Région qui écrit au lycée pour lui dire nominativement quelles personnes logées par NAS doivent être virées car les NAS sont surnuméraires dans cet établissement ?

Est-ce une atteinte à l'autonomie des EPLE ou une prérogative du propriétaire de décider qui doit rester et partir ?

Merci.

Il y a un classement pondéré de l'établissement qui fixe le nombre de logés par NAS.

Si tu es au dessus, la CT peut très bien décidé de le réduire.

Elle a aussi le choix de loger qui elle veut.

La seule subtilité, c'est qu'elle ne peut le faire qu'après avis péalable du CA (auquel elle n'est pas tenu cependant).

Donc, tant que le CA n'émet pas d'avis, en théorie la CT ne peut rien modifier :p

j'ai trouvé la réponse sur ce super site


Extrait du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 : article n° R 216-14 : "La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues" (http://www.gestionnaire03.fr/concessions-logement_decret140308.pdf)



la messe est dite !

Gary a écrit:

j'ai trouvé la réponse sur ce super site


Extrait du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 : article n° R 216-14 : "La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues" (http://www.gestionnaire03.fr/concessions-logement_decret140308.pdf)



la messe est dite !

Et elle te semble dite dans quelle sens la messe sur la base de ce que tu as trouvé?

Ce décret dit juste que tu ne peux pas continuer à bénéficier d'une NAS alors que tu n'exerce plus la fonction pour laquelle tu l'as eu.

En revanche, il n'interdit pas d'avoir une NAS pour une durée plus courte que la fonction pour laquelle tu l'as eu.

pour moi je comprends qu'on ne peut pas supprimer une NAS tant qu'on exerce les mêmes fonctions pour lesquelles on a obtenu cette NAS même si le nombre de point diminue dans le calcul des NAS : (cf question et réponse n°2)

vous partagez l'analyse ?

merci

bonne journée

Citation :

Art. R. 216-18. - La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
« La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire
ne jouit pas des locaux en bon père de famille.
« Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou
l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement
public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de
l'Etat.

Ici des réponses rassurantes de la DAF ; mais engagent-elles la CT ? pas certain.

http://www.gestionnaire03.fr/page864.html

Pour le décret de mars 2008 s'impose à tout le monde comme tout décret, non ?