Contractuels Greta, peut-on compter sur le juge administratif ?

Bonjour

J'ai une contractuelle CDD sur le GRETA renouvelée tout les ans depuis 6 ans. Mais il y a eu 3 ans ininterrompus, puis 3ans ensuite. L'interruption a duré quelques jours entre les deux périodes.

Peut-elle prétendre à un CDI ?

Merci de vos réponses sur un sujet sensible.

A mon avis, elle devrait et il va bien falloir mettre fin à cette situation scandaleuse qui fait de l'etat et de ses établissements publics les pires employeurs. Concrètement, c'est typiquement le genre de situation à finir devant un juge qui devrait décider si l'interruption est du fait de la salariée ou pas, si l'employeur l'a fait volontairement pour contourner la loi...Avec de bonnes chances pour que le jugement soit favorable à l'employée.

Sinon, c'est plutôt dans la rubrique greta qu'il aurait fallu poster.

Sauf dans des cas particuliers, un CDD ne peut excéder 24 mois continus. Au-delà, il est automatiquement requalifié en CDI.

Comme peu d'employeurs acceptent ce type de requalification, le recours au juge est en général indispensable. Avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les relations employeurs employés.

Il vaut mieux l'envisager comme dernier recours et voir tous les ans renouveler son contrat. L'employeur a le temps pour lui, le salarié doit manger... Mais tout dépend des situations individuelles.

ach ! che suis moins kâtégorik que le respectable Von Stroheim : la loi de 2005, dont il est question ici, prévoyait 6 ans de services ininterrompus. chaque cas est à examiner individuellement, en se rapprochant des services académiques de la FC.

Je suis de l'avis de LMDV, cette situation est scandaleuse, et elle semble ne devoir trouver de fin que par la jurisprudence. Il n'y a pas d'autre possibilité que d'aller au TA sur un tel cas. Entre bons amis, bien entendu : le Greta n'y est pour rien s'il ne peut prendre la personne en CDI, et l'intéressée n'a pas d'autre choix. L'existence d'un recours ne peut donc certainement pas gêner la bonne collaboration de cette personne au service.

d'une part les statuts des personnels du greta dépendant de la fonction publique d'état et du code de l'éducation nationale et de différentes lois décrets. Aussi, les litiges se règlent au TA et pas aux prud'hommes , je tiens à le rappeler car on le demande souvent , on est pas sur du droit privé... et donc les ANT des GRETA sont moins protégés que leur collègue du privé. Ils sont ultra précarisés et le statut fait que c'est toujours un cirque pas possible pour mériter la reconnaissance de leur compétences et de leur existence.

Ensuite, oui ton contrat peut etre interrompu , PUISQUE Les contrats à temps partiel ou à temps incomplet et ceux d’une durée de 10
mois comptent pour une année complète dans le calcul de l’ancienneté.
de pus , le fait est aussi que logiquement on devrait prendre en compte les vacations puisque ce sont des agents contractuels aussi... ça c pour ceux qui ont commencé en tant que vacataire et ensuite enchainés par un CDD.

La demande s'effectue et on fait un avenant .

Odeiram a écrit:

(...) Aussi, les litiges se règlent au TA et pas aux prud'hommes ,(...) et donc les ANT des GRETA sont moins protégés que leur collègue du privé.

Drôle d'image du juge administratif que tu as là en tête ! Le juge administratif a justement été créé pour défendre les administrés contre les abus de l'Etat, et les magistrats prennent cette mission très au sérieux.

Avec un peu de mauvaise foi, je dirais même que les prud'hommes, qui sont constitués paritairement de juges élus par les salariés et les employeurs, n'ont pas autant de recul, et - ce n'est heureusement pas le cas - on pourrait craindre que parfois les décisions de CPH soient influencées par des considérations de conflits entre syndicats ou ce genre de choses étrangères à la Justice.

Toutefois, les faits sont bien là : les agents de l'Etat sont, actuellement, bien mal défendus contre les abus de leur employeur. A mon avis, la faute en revient, bien plus qu'au juge, aux intéressés eux-mêmes, qui ne forment que peu de recours, et qui surtout sont extrêmement mal conseillés. J'ai vu passer deux ou trois procédures en TA (entamées avant mon arrivée dans le Greta), et à chaque fois, je peux certifier que le requérant s'est fait voler par son avocat, au vu de la stupidité insigne des arguments, et de la méconnaissance profonde des règles applicables.

Je précise : un recours en TA ça se prépare soigneusement, car le juge, sauf tour de passe-passe, n'a pas le droit de sortir du champ de la requête. Visiblement, les conseils des anciens de ma structure n'ont rien retenu de leurs cours de 2e année de droit, et ont torché un truc vite-fait en négligeant de se demander vraiment qui il faut attaquer, et sous quelle forme (abus de pouvoir...). En gros, un copier-coller d'une requête aux prud'hommes. Le résultat est éloquent.

Je ne peux que confirmer les propos de mon cher et inestimable ami concernant le peu d'actions entamées par des agents qui s'estiment lésés et la faiblesse de leurs conseils sans doute très mal à l'aise quand il s'agit de se retrouver devant le juge administratif (devant lequel, justement on ne se retrouve pas, la procédure étant écrite, ceci explique peut-être cela).

J'ai en tête le cas d'un agent qui pour le coup était totalement en tort, puisque contrairement à l'IZ, la procédure avait été initiée durant mon passage ()mais ce n'est pas le propos. L'avocate qu'elle s'était choisie, probablement sur la recommandation de sa concierge plutôt que sur son expérience dans le domaine a tout de même réussi l'exploit de faire son recours en dehors des délais réglementaires dûment indiqués sur toutes les correspondances échangée avec l'intéressée.

Elle aurait certainement perdue sur le fond tant ses moyens étaient irrecevables mais perdre un combat faute d'y arriver à l'heure, c'est particulièrement lamentable.

Que cela serve de leçon à d"éventuels amateurs de recours en TA. Prenez impérativement un avocat qui connait la procédure.

Le mieux serait de faire un Mapa.

ce n'est pas le juge que j'attaque mais bien le droit, et les principes généraux!!! voyon voyons les gars un peu de hauteur!!!!

Le droit du travail protège le salarié de l'employeur ---- je vais vite...
Le droit adminitratif non... c l'état qui a le rôle de protecteur.......... encore plus vite je vais........

Aussi quand l'état est en plein ????!!!!! ....

Bref, la bataille , s'engage sur la nécessité de faire reconnaitre les grands prinicpes généraux du droit du travail applicable à la fonction publique....

là ou c'est hyper hard c sur la natrure des contrats , leur durée, et certaines notions.....

Et ce n'est pas un hasard car en droit du travail pur avec les copains du CPH salariés, les histoires de CDD a rallonge c'est direct requalification en CDi et ça c un principe général! Europe et OIT!

Et y'a plus besoin de recul pour ça.... Avez vous déjà oublié la bataille du CPE!!!!!

Quant aux salariés - je sais plus ce qui a été dit pour les qualifier de benêt ou autres - on vous attend sur la loi de la mobilité!!

lol! car là encore même dans le privé avec les ues c pas possible un truc pareil!!!

A force de raccourcis hâtifs, de manichéisme et de jugements à l'emporte-pièce, le discours ne tient plus la route. Jusqu'à plus ample informé, il n'y a pas de principe général du droit du travail en Europe (et on n'est pas près d'en voir à mon avis). Par ailleurs, la CEDH a toujours laissé aux états des domaines dans lesquels, même des principes considérés comme fondamentaux doivent s'effacer devant les intérêts supérieurs de la nation en cause. En France, l'exemple le plus connu est sans doute celui du voile à l'école pour lequel la cour européenne n'a pas hésité à tordre en 4 certains droits pour qu'ils rentrent dans le moule en s'appuyant sur l'ordre public.

Après que les précaires ou contractuels des fonctions publiques soient moins bien armés que dans le privé en cas de conflit, soit. Que ce soit une bataille entre des adversaires et donc des gagnants et des perdants, non. la seule chose qui se produirait si l'état ne pouvait plus "abuser" de situations qu'il n'autorise pas au privé, c'est que tous les précaires seraient virés pour quelques uns qui arracheraient éventuellement un CDI. Pas sûr que l'union des précaires de tous les pays durent longtemps dans ces conditions.

Dans le cas particulier des Greta, on peut aussi reprendre le message seriné à ceux qui se plaignaient sans forcément montrer beaucoup d'énergie par ailleurs "passez les concours". J'ai vu un bon flot de personnels Greta intégrer par cette voie, ceux qu'on appelait notamment les Sapin. Pas que des bons souvenirs.

Et bien voilà, jugement est tombé! Ils emportent les pièces et TUTTI QUANTI...?

Bref, voilà une belle réponse! Je laisse ...

Quelle rigolade, partageons le gâteau les miséreux , prenons les miettes à vie , c la seule façon , autrement ben c la menace des GROS UNIQUES CDI PLEINS D'AVANTAGE qui prendront votre place! Belle façon que d'opposer les gens entre eux...Mais bon....

Je ne me lancerais pas dans un débat de fond , je ne pense pas que cela soit le lieu.

Odeiram a écrit:

Je ne me lancerais pas dans un débat de fond , je ne pense pas que cela soit le lieu.

Les débats de fond... si c'est le lieu ?
Mais si, c'est.
Tous les contributeurs ne sont pas des limités neuronaux ou des insuffisamment cortiqués, ils sont capables de débats de fond, je vous en assure. Sauf quelques uns, certes, mais qui font partie des meubles. Je plaisante, je plaisante.

En tout cas pas sous cette forme.
D'une part, il est difficile de suivre vos propos, trop de sous-entendus sans doute, alors que chacun ici n'est pas nécessairement un spécialiste GRETA, encore moins des arcanes judiciaires.

D'autre part, il y a moyen d'informer faisant une relation de faits incontestables - quoiqu'on en pense - et, ensuite, de donner son analyse de la chose, voire de pousser un coup de gueule.
Mais il faut séparer les genres.

Ici le débat pour fondus est tout à fait possible, tant que l'on n'attaque personne d'identifiable.

Pour revenir aux remarques de LMDV dont je partage l'essentiel du point de vue et en tout cas sur la forme du débat, il faudrait cependant suivre de près les affaires actuelles où les EPLE sont poursuivis - en fait les CE - à propos de CDD prolongés - souvent sous formes diverses mais en fait pour le même job - et renouvelés abusivement, selon les plaignants qui en demandent conversion en CDI ou réparation du préjudice.

Quelques affaires en métropole mais surtout en DOM sont en cours de jugement, première instance déjà actée pour certaines, d'autres en cours, appels à venir probables, qui devraient amener les rectorats à ne plus donner des conseils illégaux aux CE, aux CE à mieux s'intéresser et se blinder question lois, aux CA, enfin, à ne pas avaliser n'importe quoi pour peu que ce soit confortable.
J'en avais causé ici il y a bien longtemps, mettant en garde de l'amateurisme des EPLE, mais avec cette fonction recherche, on en perd même son latin.

Au centre des arguments, non respect des lois françaises et plus intéressant quelques contradictions entre nouvelles contraintes européennes et droit français...
Mais ceci ne concerne pas spécifiquement les bizeness Greta.

Question aux intendants: à vos avis, qui devra payer en cas de condamnation à verser quelques milliers d'euros, voire dizaines, à des agents floués ... ?

Dans le coffre ou au trésor, cela va faire des trous...





les clones

IZ a écrit:

Drôle d'image du juge administratif que tu as là en tête ! Le juge administratif a justement été créé pour défendre les administrés contre les abus de l'Etat, et les magistrats prennent cette mission très au
sérieux.

Bonne nouvelle! Donc question: on le trouve où, ce TA? Puisqu'on est mieux défendu que dans le privé j'aimerais bien lui demander 2, 3 trucs au juge...
C'est légal, dans le privé, de transformer un temps partiel (CDI) en temps plein pour besoin de service pendant quelques mois sans concertation -ou même avec- avec l'employé et de le retransformer en temps partiel quand plus de besoin? (ça s'appelle pas chômage technique?) Quel contrat est valide? Le premier à temps partiel (ou incomplet) ou le 2e (modifié) à temps plein? Si j'avais refusé de signer un contrat à 80% après 6 mois à 100% que serait-il advenu? Merci de me conseiller un juge administratif *** on ne choisit pas son juge. Et il faut faire confiance à la Justice. (edit IZ)
Je sais j'en demande beaucoup mais entendre de notre cher IZ que le TA est supérieur aux prud'hommes ça me met du baume au coeur...

VALMY a écrit:

Je sais j'en demande beaucoup mais entendre de notre cher IZ que le TA est supérieur aux prud'hommes ça me met du baume au coeur...

J'ai pas dit supérieur, mais considérer le TA comme une émanation de l'Etat pour aller plus loin encore dans l'oppression du citoyen et du fonctionnaire, c'est un grave contresens.

Comme déjà dit ci-dessus, la justice administrative fonctionne... comme une administration ! Elle doit appliquer des règles ? OK, citez les textes à appliquer. Elle doit trancher en équité ? OK, mais attention à l'intérêt général, et le méchant Etat est malgré tout le garant de l'intérêt général.

En fin de compte pour le débat de cette discussion (dont je vais retoucher le titre au passage), la très grosse différence avec les prud'hommes, c'est que dans le privé si un employeur abuse, il faut de l'argent en exploitant ses salariés. Si l'Etat dépasse un peu la marge, on peut considérer, chacun d'entre nous es qualités de contribuables, qu'il est prudent dans l'utilisation de ses précieuses ressources.

L'enrichissement de la World Company indiffère profondément un juge. Encore que, si l'entreprise est en difficulté, les prétentions des salariés requérant sont bien souvent revues radicalement à la baisse, au nom de la nécessité de sauver l'emploi et l'activité économique. Parallèlement, la limitation de l'endettement des collectivités publiques est souhaitable par tous.

Le juge administratif a précisément pour mission d'établir une frontière en équité entre l'intérêt général et celui des particuliers étant fondés à se plaindre de l'action des pouvoirs publics. Dans l'Ain comme ailleurs, si on lui fournit les moyens juridiques, les bons arguments, les bons éclairages, un juge administratif peut non seulement aller dans le sens d'un requérant lésé par un Greta, mais de plus ouvrir des voies jurisdprudentielles susceptibles de bénéficier à des dizaines de milliers de contractuels de droit public.

Et, je vous en assure, alors que je ne suis pas du tout un cador en droit administratif (sinon je ne crèverais pas de boulot dans une intendance), toutes les requêtes que j'ai vu passer à ce jour étaient écrites avec les pieds par des avocats parfaitement nuls. Dommage qu'on ne puisse pas s'improviser avocat en droit admin, ça pourrait me faire un complément en attendant la PFR...