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 | Sujet: Limite du paiement en petite monnaie  Lun 15 Juin 2009 - 11:35 | |
| - Racadoince a écrit:
- elle a finit par payer, mais en petite monnaie.
Le règlement communautaire 974/1998 du 3 mai 1998, article 11, précise que : A partir du 1er janvier 2002, les états membres participants
émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces états membres. À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'état membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Dernière édition par Hippos le Lun 15 Juin 2009 - 11:51, édité 1 fois (Raison : Scindé du bêtisier.) | |
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| | Sujet: Re: Limite du paiement en petite monnaie Lun 15 Juin 2009 - 11:49 | |
| Excellent N@n@rd , je ne savais pas !!!! |
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Racadoince
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| | Sujet: Re: Limite du paiement en petite monnaie Lun 15 Juin 2009 - 12:14 | |
| wow, tu es notre encyclopédie vivante, notre phare dans la nuit, notre grand mufti, notre... bon ok, j'arrête. | |
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| | Sujet: Re: Limite du paiement en petite monnaie Lun 15 Juin 2009 - 12:16 | |
|  ... non, non... continue ! p.s. merci à Hippos d'avoir rajouté les caractères manquants.
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pj
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| | Sujet: Re: Limite du paiement en petite monnaie Lun 15 Juin 2009 - 17:30 | |
| Tiens, j'ai placé à l'entrée du bahut un panneau comme qui les pièces n'étaient pas acceptées en dessous de 10 centimes ; je suis donc hors la loi ?
Je croyaix aussi que selon le code monnaitaire et financier, le débiteur devait faire l'appoint ? | |
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| | Sujet: Re: Limite du paiement en petite monnaie Lun 15 Juin 2009 - 17:43 | |
| - pj a écrit:
- Tiens, j'ai placé à l'entrée du bahut un panneau comme qui les pièces n'étaient pas acceptées en dessous de 10 centimes ; je suis donc hors la loi ?
Je croyaix aussi que selon le code monnaitaire et financier, le débiteur devait faire l'appoint ? Oui. Oui. Les deux n'étant pas incompatibles.
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