Limite de 50 pièces lors d'un seul paiement

Modérateur Nombre de messages : 21439 Date d'inscription : 15/12/2012

[Edit : fait suite à ce post du bêtisier.]

Rasalila a écrit:: je veux bien la référence de l'article du Code Monétaire et Financier, des fois que...

Je ne suis pas certain que la réponse soit dans le code monétaire et financier (j'ai pas trouvé) ; si c'est le cas c'est en application de l'article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998 qui est la référence en la matière.

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998R0974:FR:HTML

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
C'est bien le règlement européen qui est la source de droit sur ce point. Intéressant cas très concret d'application immédiate du droit européen sur des relations interpersonnelles dans les états-membres.

_________________
Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Limite de 50 pièces lors d'un seul paiement Vi_hommage_iz_2009_micro

Limite de 50 pièces lors d'un seul paiement Vi_hommage_iz_2009_micro

Article R. 112-2 du Code monétaire et financier qui renvoie sur... l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998. accord

. Nombre de messages : 79 Date d'inscription : 24/04/2017

Merci beaucoup, Messieurs !

» Pièces justificatives ordre de paiement 4081
» Echéancier de paiement limité par agent comptable ?
» Vérification des pièces produites à l'appui du paiement
» Paiement intervenant exterieur
» Pièces justificatives de paiement -mise à jour des RIB