Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel est le délai légal et quelles sont les modalités de la prescription extinctive d'une créance au bénéfice de l'EPLE (différente de la déchéance quadriennale d'après l'agent comptable de mon établissement). Merci d'avance

loi 68-1250 du 31/12/68 (qui a probablement été codifiée), : sont prescrites au bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis = le paiement de l'EPLE vers un tiers est prescrit en 4 ans
article L.1617-5 du CGCT : l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances ...des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette = l'action en recouvrement du comptable est prescrite en 4 ans
même durée, mais pas la même chose.

Rien à rajouter, si ce n'est qu'il faut tenir compte d'éventuels élèments interruptifs de la prescription.