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 Préscription quadriennale

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SATA
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MessageSujet: Préscription quadriennale   Préscription quadriennale EmptyMer 27 Fév 2013 - 19:26
Quelles st les régles en matière de préscription quadriennale des recettes.
L'ancien gestionnaire a oubliè d'établir une facture pour une action qui a eu lieu en 2006. J'ai établi une nouvelle facture en 2012 et l'organisme publique concerné refuse de me régler en invoquant la préscription quadriennale.
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MessageSujet: Re: Préscription quadriennale   Préscription quadriennale EmptyMer 27 Fév 2013 - 19:32
l'organisme en question a raison...
Il y a un fil sur le forum il y a quelques jours ...

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: Préscription quadriennale   Préscription quadriennale EmptyMer 27 Fév 2013 - 19:35
il y a Arrow cela aussi

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