Les reliquats frappés de prescription quadriennale sont-ils à présenter aux membres du CA pour vote?

Je ne pense pas..
Et je n'ai pas trouvé dans la M9-6 quelque chose qui le stipulerait...
Je serais preneur de l'info

Il me semble qu'il suffit de faire l'OR et ça tombe dans le fonds de roulement de l'établissement.

Le CA n'a pas à se prononcer sur la déchéance en elle-même. En revanche, le CA ayant compétence en matière de budget, si on inscrit les sommes récupérées au budget, en fonction de la DBM que l'on fait il peut y avoir un vote.

Deux cas de figure :
Si l'apurement se fait par le biais d'un ordre de recette exceptionnel qui va servir à abonder le fonds de roulement, il n'y a évidemment pas besoin d'un vote du CA.

Si les fonds vont être utilisés durant cet exercice, alors c'est une ressource non affectée et le CA devra voter sa répartition.

Telle est, je pense, la façon de procéder.

Pourquoi ouvrir l'exceptionnel ?
L'exceptionnel ne peut pas servir à l'ordinaire !

allez c'est bien d'être venu
une tisane, et hop au lit....

Citation :

Pourquoi ouvrir l'exceptionnel ?

Compte 77188 "divers autres produits exceptionnels opérations de gestion". Cela me semble être approprié pour ce type d'orec.