intervention dans logement

Bonjour
voila mon problème, dans quelle mesure peut-on faire intervenir les personnels de l'établissement en matière de réfection plus ou moins lourde dans les appartements de fonctions, quels sont les risques encourus en matière de droit et de sécurité.

Les logements font partie intégrante de l'établissement. Dans l'attente de mesures spécifiques qui seraient édictées par la CT dans la convention avec l'EPLE, il est parfaitement naturel que des personnels de l'établissement soient appelés à intervenir pour la maintenance des logements . Pour des interventions lourdes, il conviendrait peut être de voir avec la collectivité d'abord.

Le logement fait certes partie intégrante de l’établissement, mais son occupation par un fonctionnaire logé n’emporte pas que ce soit à l’EPLE de réaliser la maintenance des dits logements.

Aux termes du code des domaine, article R98, les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les charges sont déduites à concurrence du forfait arrêté par la CT.

Ce qui signifie que l’entretien locatif courant relève de l’occupant et pas de l’EPLE (la gratuité ne porte que sur le logement nu). Bien entendu, les travaux d’entretien relevant du propriétaire sont à réaliser par la CT.

A mon sens, l’EPLE est incompétent pour intervenir dans les logements, que ce soit avec ses personnels ou budgétairement, en finançant de menus réparation ou la prise en charge des contrats d’entretien (chaudière individuelle par exemple), même si souvent la pratique est toute autre.

Il me semble avoir lu "en matière de réfection plus ou moins lourde", dans la question. C'est à dire qu'on dépasse à priori un tant soit peu l'entretien du locataire. Quant à la notion de charges du propriétaire, avec la décentralisation, les opérations confiées , les TOS territoriaux et tout le toutim, elle est quelque peu sujette à révision grave! Enfin en tant que gestionnaire de tout l'établissement, je suis préfère largement connaître et suivre le bon état des locaux, quelque soit leur destination.

MMP a écrit:

Le logement fait certes partie intégrante de l’établissement, mais son occupation par un fonctionnaire logé n’emporte pas que ce soit à l’EPLE de réaliser la maintenance des dits logements.

Aux termes du code des domaine, article R98, les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les charges sont déduites à concurrence du forfait arrêté par la CT.

Ce qui signifie que l’entretien locatif courant relève de l’occupant et pas de l’EPLE (la gratuité ne porte que sur le logement nu). Bien entendu, les travaux d’entretien relevant du propriétaire sont à réaliser par la CT.

A mon sens, l’EPLE est incompétent pour intervenir dans les logements, que ce soit avec ses personnels ou budgétairement, en finançant de menus réparation ou la prise en charge des contrats d’entretien (chaudière individuelle par exemple), même si souvent la pratique est toute autre.

Et c'est bien pour cela que la plupart des logements sont en plus ou moins bon état. Quel fonctionnaire va accepter de remettre à neuf un logement (peintures, papiers peints,...) alors qu'il est susceptible d'obtenir une mutation/promotion parfois à très court terme ?
Personnellement, je pense comme Éric, c'est-à-dire que les logements font partie intégrante de l'établissement et considère donc que la subvention de fonctionnement permet leur entretien courant quel qu'il soit.

Il y a effectivement la notion de travaux du locataire et de travaux du propriétaire à respecter.
Aprés le propriétaire (et par délégation l'EPLE) peut trés bien et sans problème faire faire des travaux - par son personnel ou des entreprises extérieures - dans les logements de fonction et les financer.
Je préconise de demander à chaque fois l'autorisation de la CT pour des travaux importants non pas pour la responsabilité mais pour l'accord sur la prise en charge financiére.

En pratique, il est évident qu'il y a confusion entre les compétences que la collectivité doit assurer et ce qui est fait, par défaut, par l'EPLE. Il n'empêche que la CT seule peut et doit assumer les réfections lourdes (ou notifier l'odre de le faire à l'EPLE, via le budget ou le TOS, les dits TOS demeurant sous autorité fonctionnelle etc...), directement

Que l'occupant, en raison des mutations, ne fasse qu'un entretien locatif minimum, certes. Le droit demeure, ce que simplement je rappelais pour répondre à la question de lou bania. Car en cas de contentieux, ou de réveil des impôts sur l'avantage en nature, je suis moins sûr de la clémence de certains...

Dans le Nord la convention avec le conseil général laisse apparaître la possibilité de financer des aménagements sur le budget du collège, travaux effectués par le personnel du collège.

Ici les logements font parties du collège pour la collectivité de rattachement.

en matiére d'intervention des op dans les logements j'ai vu de tout dans ma carriére, des gens ce faire installer la clim dans les apparts alors qu'il n'y avais pas d'argent pour rénover les vies scolaire, d'autes la cuisine intégré au frais de la princesse.Certain ayant même recours à l'op pour accrocher ces cadres, ou faire des placards à chaussures dans les gaines électriques????
Voila le risque et les limites souvent dépassé.

En cas de demande (justifiée) de rénovation partielle d'appart., l'établissement prend en charge (si les crédits le permettent) les travaux pour le montant d'un remplacement "moyen de gamme". Si la personne souhaite une meilleure qualité, on demande au fournisseur de lui facturer la différence. Les ouvriers du Collège acceptent volontiers d'assurer la pose et tout le monde est content !

La CT accorde une subv logement pour l'entretien à charge du proprio.
On fait ce qu'il faut avec soit des entreprises (rare), l'EMOP, ou nos OP (souvent car ils sont excellents!!!)

alors ne chipotons pas et cessons de nous mordre la queue pour deux bouts de ficelle! on n'en est pas à l'abus de bien social pour un revêtement de sol bien posé!!!

Dans le vrai monde de la vraie vie, il y a le propriétaire et le locataire. Les charges sont bien claires entre l'un et l'autre.

Or dans notre boulot idiot, il y a l'établissement entre les deux. Et tout naturellement, l'établissement est considéré, suivant l'humeur du moment, ou bien comme du côté du proprio, ou bien comme du côté du locataire. Ce qui permet aux deux autres de ne pas remplir correctement leurs obligations.

[mode : ma vie]

J'ai passé 4 ans dans un logement aux murs dégueulasses, arrivé dedans les peintures avaient 12 ans d'âge, je les ai laissées à 16 ans, après avoir vainement tenté de les lessiver. Mon boulot d'esclave dans ce bahut-là ne m'a pas permis d'envisager de passer à repeindre le salon des ouiquendes déjà bien occupés par la comptabilité générale.

J'avais fait des pieds et des mains pour que l'appart soit repeint après mon départ que j'ai anticipé au maximum pour cette raison, mais naturellement ce n'était pas fait fin août. En fin de compte ça a du être fait avant la fin de l'exercice quand même, comme ça la fille de 2 ans de mon successeur aura mieux profité de l'ambiance peinture en site occupé.

Mais le pire, c'est quand ils ont changé la chaudière : ils ont laissé les murs de la cuisine sordides avec les traces de l'ancien matériel pendant 6 mois. Quand il a été question de repeindre la cuisine (pourquoi pas le reste de l'appartement, excellente question), le travailleur clandestin qui tenait un peinceau pour la première fois a mis une semaine de 5 jours entière pour me peindre cette foutue cuisine de deux mètres sur trois.

Le pompon : trois mois après mon départ, la chaudière s'est effondrée (fuite de gaz, geyser d'eau chaude, inondation...) : ces salauds l'avaient fixée dans la cloison creuse au lieu de l'ancrer sur le mur porteur derrière.

[/mode : ma vie]