exclusion DP pour non paiement : procédure

Voilà,

je souhaite savoir à qui incombe la décision d'exclure un élève de la demi-pension pour cause de non règlement des factures.

Est-ce le CE qui décide "souverainement", le Conseil d'administration, faut-il un conseil de discipline ou autre chose ?

Je précise que bien entendu, nous avons respecté la cheminement attendu, a savoir relances et mise à l'huissier, sur une période suffisamment longue.

Il me semblait qu'un CE pouvait exclure de droit un élève dès le trimestre suivant le trimestre non réglé dans la mesure où il pouvait justifier la mauvaise foi du débiteur par tous moyens (appels téléphoniques enregistrés, lettres de relance etc.) Le chef me répond qu'il faut un conseil de discipline.

Merci par avance pour vos renseignements

Le chef à tort. Le conseil de discipline n'est compétent que pour les exclusions POUR MOTIF DISCIPLINAIRE de plus de 8 jours du SAH.
Pour les exclusions pour non paiement, la procédure est différente, avant on avait le décret de 2000 qui disait :

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.


Mais depuis la décentralisation de 2004, ce point doit être prévu par la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH. A défaut, on peut supposer que cette compétence reste celle du CE aprés avis de la CT.

Merci beaucoup, je vais voir avec le CG

Les parents de l'élève sont-ils solvables ?

Si oui, une mise à l'huissier devrait permettre de récupérer des billes.

Si non, il faut bien étudier la situation de la famille car une sanction d'exclusion à l'encontre d'une famille en difficulté me semble mal venue.

CE compétent pour exclusion.

L'AC lui transmet les autorisations de poursuite qu'il doit valider. A défaut : présentation en ANV au CA

brainman a écrit:

Les parents de l'élève sont-ils solvables ?

Si oui, une mise à l'huissier devrait permettre de récupérer des billes.

Si non, il faut bien étudier la situation de la famille car une sanction d'exclusion à l'encontre d'une famille en difficulté me semble mal venue.

En effet, ce genre de situation est humainement très difficile à solutionner. L'enfant n'est pour rien si ses parents ne paient pas, et le laisser sans manger quand les autres partent à la cantine.... Certains diront qu'on n'a pas à faire de sentiment. Mais....
Quoi faire ? lui donner juste un sandwich et de quoi boire en attendant une solution ?

La question était juridique, pas sociale. La réponse que j'ai faite idem.

Mais depuis la décentralisation de 2004, ce point doit être prévu par la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH. A défaut, on peut supposer que cette compétence reste celle du CE aprés avis de la CT.

Pourquoi : avis de la CT?

@49 a écrit:

Mais depuis la décentralisation de 2004, ce point doit être prévu par la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH. A défaut, on peut supposer que cette compétence reste celle du CE aprés avis de la CT.

Pourquoi : avis de la CT?

Extrait du site :

La collectivité de rattachement dispose du pouvoir réglementaire et ce, en vertu de l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La collectivité territoriale de rattachement définira donc les objectifs qu’elle entend poursuivre et donnera les directives pour mettre en place et organiser la restauration et l’hébergement. Elle fixera les règles régissant le droit d’accès des élèves ainsi que des autres usagers à ce service et celles relatives aux modalités de fonctionnement du service ; elle précisera la part d’autonomie qu’elle entend octroyer, si elle le souhaite, à l’établissement ; ce dernier les reprendra alors et adoptera un règlement intérieur du SAH. Les modalités des inscriptions des différents usagers sont à définir par la collectivité territoriale de rattachement. Si elles sont effectuées par le chef d’établissement, elles le seront au nom de la collectivité territoriale de rattachement.

Cela répond à votre question ?

Comme souvent, mon premier réflexe est de chercher du soutien sur le forum avant de faire quelque recherche approfondie.

Je m'en excuse auprès de celles ou ceux qui ont pris du temps pour apporter une réponse que j'aurai pu trouver seul ; je me console en me disant que ça fait vivre malgré tout le forum et que ça rend service à d'autre collègues.

Bref, nous avons reçu en même temps que la dotation de fonctionnement 2009 un projet d'avenant à la convention CG/EPLE dans lequel se trouve un règlement du SAH qui a vocation à être adopté dans l'ensemble du département.

Ce règlement précise :

"En cas de défaut de paiement, le Chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service de restauration après en avoir informé le Conseil général"

Voilà.

Voilà une collectivité qui connait les textes définissant ses responsabilités et les appliquent.

Dans le cas d'une exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, on est en présence d'un manquement grave dans la conduite de l'élève. C'est une décision définitive, que seul effectivement le Conseil de discipline peut prendre.En revanche, la radiation de la demi-pension prononcée par le CE pour non paiement de la facture peut parfaitement figurer dans le règlement intérieur de la DP. Dans mon bahut, elle n'a pas a priori un caractère définitif : je réintègre l'élève dès que le terme dû est payé, si les parents le demandent.

Désolé de réveiller un sujet qui roupille depuis un an , mais j'ai une petite demande de précision à formuler...

L'article 4 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement dispose dans son article 4, alinéa 2:

"En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement [*sanction*]. (...)"

C'est le texte disponible sur Légifrance. C'est la mention "[*sanction*]" qui m'intrigue...Signifie-t-elle quelque chose de particulier? Elle n'apparaît pas sur le fac-similé du J.O. d'origine (de 1985 donc), mais s'agit-il d'une simple coquille ou annotation, ou veut-elle dire qu'il faut entourer la procédure de précaution particulière (je pensais faire ça par R.A.R. de toute façon).

Je précise que dans mon cas, la CT n'a rien prévu à ce sujet dans la convention prévue par l'article L.421-23 du code de l'enseignement...tout simplement parce qu'il n'y en a pas actuellement!

Ton texte est il seulement encore en vigueur?
Cela ne règle pas ton problème mais évite que tu ne cherches dans une mauvaise direction
En cas de problème avec le SAH voir avec la CT.

Si on devait se référer à un texte ancien à ce sujet, ce serait le décret de 2000.

Le décret de 2000 modifie le décret de 1985 qui continue à être le texte de référence, sauf mention contraire de la convention prévue par le code de l'éducation régissant la relation CT/EPLE (qui n'existe pas dans mon cas, après demande auprès de la CT...).

Donc, oui, je suis sûr de moi.