exclusion DP pour impayé

Bonjour,
 
Encore une ptite question ....
 
En réunion fonds social, l'assistant social nous a précisé qu'on ne pouvait exclure de la DP un élève au motif que la restauration n'a pas été payée. On pouvait le désinscrire du forfait mais l'élève devait avoir obligatoirement la possibilité de déjeuner au ticket !
 
Un petit texte sur le sujet...  

Déjà, je pense, prendre connaissance de la position de la CT sur le sujet.

Pour le motif développé par notre collègue assistant social, faire comme d'habitude dans ce cas : c'est celui qui argue d'un droit qui montre le texte.

coucou2 a écrit:

Bonjour,

Encore une ptite question ....

En réunion fonds social, l'assistant social nous a précisé qu'on ne pouvait exclure de la DP un élève au motif que la restauration n'a pas été payée. On pouvait le désinscrire du forfait mais l'élève devait avoir obligatoirement la possibilité de déjeuner au ticket !

Un petit texte sur le sujet...

Le décret de 2000 prévoyait la possibilité d'exclure un élève DP pour impayé. Aprés la possibilité de déjeuner ou pas au ticket est à la discrétion du CE sans obligation autre que morale éventuellement.Ce texte est désormais obsoléte car la décision appartient en théorie à la CT. Mais si la CT n'a pas donné de consigne en ce sens on peut se référer à ce décret.

Bonjour,

Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

3 élèves ont "fugué" pendant midi après le déjeuner. Une CVS va être mise en place et une exclusion de la DP a été évoquée par le CE comme sanction possible. J'ai des doutes quand à la recevabilité de cette sanction... dois je là aussi me retourner vers la CT ou s'agissant d'un pb de vie scolaire finalement puisqu'ils étaient sous leur surveillance et dans ce cas cette sanction peut elle être prise sans consultation de la CT? A savoir que pour un des cas il y a une ardoise importante avec mise à huissier évitée de peu en début d'année...

Merci!

Nina02 a écrit:

Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

Tu as raison car qui n'ente rien n'a rien, c'est connu.

Grincheux a écrit:

Nina02 a écrit:

Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

Tu as raison car qui n'ente rien n'a rien, c'est connu.

Dans une période pendant laquelle on nous demande de faire des économies de papier, bah moi j'essaie de faire des économies de post

Nina02 a écrit:

Bonjour,

Je me greffe sur cette question car la mienne y ressemble...

3 élèves ont "fugué" pendant midi après le déjeuner. Une CVS va être mise en place et une exclusion de la DP a été évoquée par le CE comme sanction possible. J'ai des doutes quand à la recevabilité de cette sanction... dois je là aussi me retourner vers la CT ou s'agissant d'un pb de vie scolaire finalement puisqu'ils étaient sous leur surveillance et dans ce cas cette sanction peut elle être prise sans consultation de la CT? A savoir que pour un des cas il y a une ardoise importante avec mise à huissier évitée de peu en début d'année...

Merci!

ATTENTION !!!!!!

Il y a une différence fontamentale en une exclusion pour non paiement et une exclusion pour motif disciplinaire.
Une exclusion à titre de sanction disciplinaire du SAH de plus de 7 ou 8 jours (à vérifier) doit être prise par le conseil de discipline.

Merci de la précision!

N@n@rd a écrit:

Il y a une différence fontamentale en une exclusion pour non paiement et une exclusion pour motif disciplinaire.
Une exclusion à titre de sanction disciplinaire du SAH de plus de 7 ou 8 jours (à vérifier) doit être prise par le conseil de discipline.

Oui. Ce sont les article R. 511-13 et R. 511-14 du code de l'éducation.