Procédure d'exclusion du restaurant scolaire

Bonjour, une question me turlupine et je suis en désaccord avec mes CPE : l'exclusion du restaurant scolaire d'un élève doit elle être prononcée par le conseil de discipline ou alors considere-t-on qu'il s'agit d'un service annexe et nul besoin de faire appel au conseil de discipline ? Le problème récurrent est le passage d'élèves qui ont perdu leur badge et préfèrent passer en fin de service et mobiliser un agent qui forcera la passage sur la machine. La détention d'un badge est clairement mentionné dans le règlement du SAH mais pas les sanctions en cas de non respect.

La discipline et la surveillance des élèves au SRH relèvent du CE et donc des sanctions de Vie scolaire et éventuellement du conseil de discipline.
Le conseil de discipline n'est obligatoire que pour une exclusion du SRH de plus de 8 jours (de mémoire à vérifier) comme pour une exclusion de l'établissement. En fait les sanctions et procédure sont les mêmes.

Faire gaffe, car nombre de CT mettent leur nez la dedans
De nombreuses indiquent qu'un enfant ne pourra être exclu de la cantine, même à défaut de paiement....

On marche sur des oeufs (si je puis dire)

Nous, on exclut les mauvais payeurs sans autre forme de procès.
Si le président de la CT veut les inviter à l'oeil, qu'il ne se gêne pas pour leur payer le restau.
On en arrive à des inhibitions qui gâchent le travail et la digestion...

Bozinchu a écrit:

Faire gaffe, car nombre de CT mettent leur nez la dedans
De nombreuses indiquent qu'un enfant ne pourra être exclu de la cantine, même à défaut de paiement....

On marche sur des oeufs (si je puis dire)

Les CT doivent connaître les lois de décentralisation.
La discipline et la surveillance - et les sanctions qui vont avec - incombent uniquement à l'Etat, donc au CE.
Par contre les modalités d'accueil et les exclusions pour défaut de paiement relèvent bien des CT lorsqu'elles n'ont pas donné délégation au CA pour délibérer dans le cadre du RI du SRH.

Attention avec les exclusions pour défaut de paiement.
Cf. LIJ 183 de mai 2014 et Note DAJ A1 n° 14-079 du 10 mars 2014