DP jour de grève

A chaque grève annoncée, le principal du collège veut savoir si les repas seront servis aux DP, pour en informer les familles.
Ma question au cuisinier : pourrez vous servir les repas le 28/9, jour de grève annoncée ?
(je ne demande pas s'ils font grève ou non... mais ca y ressemble.)
(et je pense que c'est souvent ma question qui les informe du jour de grève annoncée)
A chaque fois, les TOS traine pour répondre, et de + en +.

Nous avons décidé de ne plus leur demander, mais de nous informer 3 jours au moins avant, lorsque les repas ne seront pas servis.
Je voudrais savoir comment ca se passe ailleurs.
Merci

ici
les TOS me disent tjs deux trois jours avant s'ils sont là, et en fonction des présents on avise, en prévenant les élèves
si j ai personne, internes chez eux ou chez leurs correspondants
si j ai un peu, repas froids
je ne me sens aucune obligation par rapport aux DP


ceci dit, le droit de grève existe, et on peut obliger personne à prévenir à l'avance, s'ils le font c'est qu'ils le veulent bien

aazute a écrit:

ceci dit, le droit de grève existe, et on peut obliger personne à prévenir à l'avance, s'ils le font c'est qu'ils le veulent bien

Si, si on peut. On peut même l'empêcher de faire gèvre par réquisition pour la continuité du service public.

Faut un acte du Chef arrêtant la liste des personnels indispensable au fonctionnement minimum de l'établissement, si le cuistot est dessus on peux le réquisitionner.

Oh, stop, faut pas s'énerver!!!

Le fait que les personnels préviennent ou non est révélateur du climat d'un établissement.
Chez moi, rien d'explicite sur qui sera là ou pas mais on nous demande s'il ne serait pas judicieux d'aménager le menu compte tenu des éventuels absents (tout en nuance non?)
Quant à la réquisition des fonctionnaires, elle est de LA SEULE COMPETENCE DU PREFET !!! Même s'il est le représentant de l'Etat dans l'établissement, le CE ne peut en aucun cas réquisitionner un agent.

Les agents m'ont toujours prévenu sans difficulté (sans aller jusqu'à menacer de réquisition) : ils ont toujours d'eux-mêmes compris qu'on ne pouvait décemment laisser venir des jeunes collègiens (certains viennent d'assez loin) sans les prévenir qu'ils ne pourront déjeuner dans l'établissement.
Si toutefois ils refusaient de me prévenir, je pense que j'informerais les parents "qu'il est possible que le service d'hébergement ne soit pas assuré".

En vertu de quel texte il n'y a que le préfet qui puisse réquisitionner?

Pour la réquisition j'avais fait la recherche l'année dernière pour mon chef.

Elle se posait la question pour les CPE et les ASSED puiqu'en jour de grève il n'y avait plus personne.

J'ai trouvé ça, liste du chef d'établissement, ordre de réquisition des listés.

C'était une jurisprudence de Conseil d'Etat il me semble, je n'ai pas gardé la trâce.

J'essaie de retrouver ça, enfin avant Fréléonat

Jean-Mic a écrit:

Pour la réquisition j'avais fait la recherche l'année dernière pour mon chef.
Elle se posait la question pour les CPE et les ASSED puiqu'en jour de grève il n'y avait plus personne.
J'ai trouvé ça, liste du chef d'établissement, ordre de réquisition des listés.
C'était une jurisprudence de Conseil d'Etat il me semble, je n'ai pas gardé la trâce.
J'essaie de retrouver ça, enfin avant Fréléonat

Bon je t'ai laissé assez de temps, non ?

Conseil d'Etat, n° 92-162, 17/01/1976

Cette jurisprudence pose le principe de la procédure de désignation, elle s'applique aux personnels de service et technique strictement indispensables au fonctionnement matériel des services. La liste ne concernant que le personnel absolument nécessaire est établie par le chef d'établissement.
Par contre, cette jurisprudence ne s'applique pas aux CPE ou AED, ce n'est donc peut-être pas celle que tu avais trouvé mais c'est celle qui me paraît le plus approprié en l'espèce.
Mais bon, ceci est, à mon avis, à manier avec une précaution extrême

Fréléonat a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Pour la réquisition j'avais fait la recherche l'année dernière pour mon chef.
Elle se posait la question pour les CPE et les ASSED puiqu'en jour de grève il n'y avait plus personne.
J'ai trouvé ça, liste du chef d'établissement, ordre de réquisition des listés.
C'était une jurisprudence de Conseil d'Etat il me semble, je n'ai pas gardé la trâce.
J'essaie de retrouver ça, enfin avant Fréléonat

Bon je t'ai laissé assez de temps, non ?

Conseil d'Etat, n° 92-162, 17/01/1976

Cette jurisprudence pose le principe de la procédure de désignation, elle s'applique aux personnels de service et technique strictement indispensables au fonctionnement matériel des services. La liste ne concernant que le personnel absolument nécessaire est établie par le chef d'établissement.
Par contre, cette jurisprudence ne s'applique pas aux CPE ou AED, ce n'est donc peut-être pas celle que tu avais trouvé mais c'est celle qui me paraît le plus approprié en l'espèce.
Mais bon, ceci est, à mon avis, à manier avec une précaution extrême

C'est possible de me l'envoyer ? (numérisition préférée, fax éventuellement)

Fréléonat a écrit:

Bon je t'ai laissé assez de temps, non ?

Trop fatigué hier, je n'ai pas cherché.

Je n'ai pas retrouvé le ou les arrêts. ça se trouve (déjà oublié pour le ç majuscule) c'est l'arrêt que tu cites.
Mais il me semble qu'on ne peut pas se limiter au personnel technique.

Quand on voit la question de la responsabilité on voit que le juge retient la notion de défaillance dans l'organisation du service et retient la responsabilité de l'Etat.
Du coup le raisonnement a contrario aboutit à je laisse faire grève, accident je suis condamné, ça veux dire que j'ai les moyens que l'organisation du service soit assurer pendant la grève.
D'où réquisition. Voilà pour l'instant.

A l'occasion je retrouverais mes fameux arrêts.

Bon, ça me travaille cette question. J'ai trouvé ça :

http://www.usac-cgt.org/2005/Greves_Manifestations/PDF/Greves_Manifestations_Droit_de_greve_2005-05-20.pdf#search=%22%2Br%C3%A9quisition%20%2Bfonctionnaire%20%2B%22

http://greves84.ouvaton.org/article.php3?id_article=71

Un avis ?

ghp a écrit:

...C'est possible de me l'envoyer ? (numérisition préférée, fax éventuellement)

Non
Ce n'est pas de la mauvaise volonté mais je ne l'ai pas, désolé

Je cherchais une jurisprudence sur les pouvoirs règlementaire des chefs de service est j'ai trouvé ça :

ça concerne également de droit de grève.

la requisition des cuisines sur un jour de grève me pose problème. Le S.A.H. n'est qu'un service offert à la famille. Au pire j'offre un espace au chaud pour que les enfants prennent un repas froid mais je me vois mal empécher une grève.
Je n'ai eu qu'une jounée de grève au niveau de la DP et les agents ont toujours prévenu comprenant la problèmatique pour les familles. Avant de poser la question j'ai systématiquement rapeller qu'ils n'avaient aucune obligationde le faire, et ils ont toujours jouer le jeu.
Maintenant en cas de doute je fermerai la DP avec RO. Le pire serait que les familles découvrent la situation le soir avec fiston se plaignant de ne rien avoir eu à manger.

qq éléments :

3. - La procédure de désignation
Base juridique : uniquement jurisprudentielle. Il n’existe aucune base légale et réglementaire, mais une jurisprudence qui est expliquée ci ?dessous.

a) La jurisprudence de l’arrêt Dehaene du Conseil d’État
Jusqu’à maintenant la jurisprudence se fondait sur l’arrêt Dehaene. Cet arrêt est du nom d’un chef de bureau de la préfecture d’ Indre ?et ?Loire qui s’était pourvu devant le Conseil d’État pour contester la sanction infligée par le préfet : une suspension. Cette sanction prise par le préfet avait suivi une grève qui dura une semaine à compter du 13/07/1948 ; elle était faite à l’encontre de chefs de bureaux qui n’avaient pas respecté l’ordre intimé par le ministre de l’Intérieur de rester à leur poste. Le Conseil d’État statua ainsi :

" En l’absence de cette réglementation (celle prévue par la Constitution), la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d’éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ; en l’état actuel de la législation (c’était en 1950, il en est de même aujourd’hui) il appartient au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer lui même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue desdites limitations. Une grève qui, quel qu’en soit le motif, aurait pour effet de compromettre, dans ses attributions essentielles, l’exercice de la fonction préfectorale, porterait une atteinte grave à l’ordre public. Dès lors, le Gouvernement a légalement pu faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948. "

b) Les limitations du droit de grève confirmées par le Conseil d’État depuis 1963
Les deux lignes dominantes résultant de l’arrêt Dehaene
Le Gouvernement peut prendre des mesures propres à éviter un usage considéré comme abusif ou contraire à l’ordre public (notion de service minimum).
La limitation peut s’opérer dans le cadre du pouvoir réglementaire du gouvernement, ou sous forme de circulaires ou de décisions de chefs de service.

Voici quelques interdictions de grève confirmées par le Conseil d’État qui avait été saisi.

Il s’agit essentiellement de cas de fonctionnaires dont les fonctions sont indispensables : à la sécurité des personnes et des biens ; au bon fonctionnement des liaisons nécessaires au gouvernement ; ou qui sont chargés de fonctions d’autorité.

Cependant, le Conseil d’État, en s’appuyant sur la notion d’" ordre public " considère que la mesure de limitation ne peut avoir un caractère trop général, ou trop permanent. Le Conseil d’État s’est réservé le droit de contrôler l’usage du droit de limiter le recours à la grève accordé au pouvoir exécutif.

Le Conseil d’État peut donc exercer un contrôle de l’excès de pouvoir en s’assurant que les limitations apportées ne reviennent pas, dans la pratique, à interdire purement et simplement l’usage du droit de grève au personnel concerné.

Le contrôle concerne à la fois l’auteur et le contenu de l’acte :
le contrôle de l’auteur de l’acte : le juge vérifie qu’il s’agit bien de l’autorité hiérarchique habilitée à prendre une mesure destinée à réglementer l’exercice du droit de grève ;
le contrôle du contenu de l’acte : le juge doit vérifier que l’acte est suffisamment précis et, d’autre part, qu’il est limité aux nécessités du service.
Le texte doit être précis et l’interdiction de faire grève doit concerner des agents désignés compte tenu de la nature de leur emploi et non pas en fonction de leur place dans la hiérarchie.
Le texte doit par ailleurs être limité aux strictes nécessités du service ; il doit concerner uniquement les services indispensables, et d’autre part le seul personnel nécessaire au sein de ces services.
le contrôle du respect des garanties disciplinaires.

En cas de sanctions pour fait de grève, le contrôle du juge porte également sur le respect des garanties disciplinaires, même s’il s’agit de grèves pour des motifs non professionnels.

c) Les personnels qui relèvent de la procédure de désignation :
les fonctionnaires d’autorité : chef de bureau (CE 10/06/1977 précité) et chefs d’établissement (circ. du 13/05/1967) par exemple ; les directeurs d’école ne sont pas des chefs d’établissement (RM 31/01/1976, JOAM
le personnel de service et technique strictement indispensable au fonctionnement matériel des services ; la liste est établie par le chef d’établissement (même circ.) ; elle ne doit comporter que le personnel absolument nécessaire (CE 17/01/1976 n’ 92.162).

Vu que je ne trouve pas l'arrêt, le résumé vient de là n° 37 :

Citation :

La grève engagée pour une journée dans le service public de la restauration scolaire n’étant pas de nature à compromettre la continuité d’un service public essentiel, l’arrêté de réquisition d’agents grévistes est illégal.

Dans l’affaire, Mme M., agent de restauration scolaire, a été réquisitionnée pour la journée du 13 mai 1997 par le maire par un arrêté du 12 mai 1997. Le juge relève que si le maire dispose de la faculté d’apporter des restrictions au droit de grève et de réquisitionner certains agents afin de préserver la continuité du service public, une grève engagée pour une journée dans le service de la restauration n’était pas de nature à compromettre la continuité d’un service public essentiel. L’arrêté du maire du 12 mai 1997 est donc annulé par le juge.

- CAA Marseille 01MA00258 du 13.12.2005 - Commune de B