Poporc ****
Nombre de messages : 2709 Age : 57 Localisation : Passé à l'ennemi Date d'inscription : 08/07/2006
| Sujet: Dettes du comptable et héritage Ven 27 Mar 2009 - 11:02 | |
| Cette nouvelle disposition me paraît plus conforme, en effet, aux principes généraux du droit. Je vois mal mon gamin en maternelle établir les comptes financiers de mes établissements. Malheureusement, même en cas de retard de plusieurs années, cela joue sur des sommes modiques. En revanche, le débet reste à la charge des héritiers et là, ça peut faire mal... Poporc fait référence à cette info du jour Isaac | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Dettes du comptable et héritage Sam 28 Mar 2009 - 7:42 | |
| - Poporc a écrit:
- Cette nouvelle disposition me paraît plus conforme, en effet, aux principes généraux du droit. Je vois mal mon gamin en maternelle établir les comptes financiers de mes établissements.
Malheureusement, même en cas de retard de plusieurs années, cela joue sur des sommes modiques. En revanche, le débet reste à la charge des héritiers et là, ça peut faire mal...
Poporc fait référence à cette info du jour Isaac oui cher collègue et pour le débet, on voit l'absolue nécessité d'avoir une assurance complète (charges et ... produits!). |
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pj **
Nombre de messages : 511 Localisation : sous le soleil, enfin rarement Date d'inscription : 27/01/2009
| Sujet: Re: Dettes du comptable et héritage Sam 28 Mar 2009 - 11:08 | |
| Côté amende pour retard : les sommes modiques ça semble fini... voir la mise à jour du site. N'oubliez pas de jeter un oeil sur le site de la cour des comptes dans la rubrique jugement des CRC vous verrez l'inflation impressionnante du nombre d'amendes pour retard... et tout n'est pas publié ! A tous ceux qui ont des supers agences : ne pas tomber malades entre janvier et avril ! | |
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| Sujet: Re: Dettes du comptable et héritage | |
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