Dettes des comptables et héritage: bonne nouvelle...

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Question de la semaine:
Les amendes auxquelles les comptables, ou les comptables commis d'office, peuvent être condamnés pour retard dans la production des comptes sont-elles applicables à leurs héritiers ?

Réponse:
Non. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, l'article L.131-10 du code des juridictions financières (CJF), est rédigé ainsi: "Les amendes prévues aux articles L. 131-7 et L. 131-8 sont applicables, au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte. Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder."
Jusqu'alors il était rédigé comme suit :
"Les amendes prévues aux articles L.131-7 et L.131-8 sont applicables aux héritiers du comptable, au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte ou de satisfaire à des injonctions."
Ces dispositions qui se trouvent sous le titre " compétences et attributions" de la Cour des comptes dans le code des juridictions financières s'appliquent aux comptables d'EPLE puisque l'article L231-10 du CJF renvoie, en matière d'amende, aux procédures suivies par la Cour en la matière.
On lira avec intérêt ce qu'écrivait Monsieur Eric CIOTTI, député, dans son rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes:
"(art. L. 131-10 du code des juridictions financières). Non-application aux héritiers des amendes infligées aux comptables pour retard
Cet article modifie les procédures applicables aux poursuites à l’égard des comptables patents en cas de décès ou de défaillance. Dans le premier cas, le premier alinéa de l’article L. 131-10 dispose que les amendes pour retard sont applicables aux héritiers du comptable. En effet, il était traditionnellement considéré que les poursuites à l’encontre d’un comptable pour retard dans la production de ses comptes n’avaient pas de caractère personnel. Dès lors, une amende pour retard pouvait être prononcée à l’encontre des héritiers d’un comptable décédé, même si la jurisprudence laisse penser que le juge financier considère que la procédure s’éteint par la mort du comptable retardataire(36). À partir du moment où les amendes pour retard ont le caractère d’une sanction et relèvent de ce fait du volet pénal de l’article 6-1 de la CEDH, leur application aux héritiers d’un comptable décédé est très critiquable dans la mesure où une sanction de
ce type doit être personnelle et que l’extinction de l’action publique en cas de décès fait partie des principes fondamentaux de la procédure pénale. Ainsi, la Cour des comptes considère désormais qu’une amende exécutoire pour gestion de fait, prononcée en première instance, devient caduque avec la mort de l’intéressé et n’est pas transmissible aux héritiers (37). La solution retenue en matière d’amende pour gestion de fait n’était cependant pas nécessairement transposable aux amendes pour retard dans la mesure où la procédure de gestion de fait relève de manière incontestable du volet pénal de l’article 6-1 de la CEDH . De plus, la rédaction actuelle de l’article L. 131-8 du CJF prévoit explicitement l’application des amendes pour retard aux héritiers du comptable, alors qu’aucun texte législatif équivalent n’existe concernant la transmissibilité des amendes pour gestion de fait. Le 1° de l’article 7 vient définitivement trancher cette question en supprimant la disposition relative à l’application des amendes pour retard aux héritiers du comptable. Toutefois, comme c’est le cas en matière pénale(39), une amende devenue définitive, continuera de faire partie de la dette successorale du comptable défunt, au même titre qu’un débet."