Copie certifiée conforme
Les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. Une seule
condition : qu'elles soient lisibles !
Exiger des certifications conformes des documents originaux est interdit
depuis 2001.
« Les administrations, services et établissements publics de l'État
ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes
contrôlés par l'État, ne peuvent exiger, dans les procédures administratives
qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de
documents délivrés par l'un d'entre eux, et pour lesquelles une simple
photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ».
Article 1 du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et circulaire d'application en date du 1er octobre 2001.
Ce n'est qu'en cas de doute, sur la validité de la copie produite ou envoyée,
que vous pouvez demander la production de l'original.
Vous devez alors motiver cette demande exceptionnelle, et la faire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous ne pouvez pas exiger des candidats aux marchés publics qu'ils
produisent des documents certifiés conformes à l'original.
Les attestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenu avant
qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, pourront être de simples
photocopies, à condition qu'elles soient lisibles.
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Jeu 26 Mar 2009 - 11:21
