Ouverture du marché de l'énergie

J'ai reçu par voie syndicale une analyse relative aux conséquences à court et moyen terme de l'ouverture du marché de l'énergie .En voici quelques éléments :


1) TARIF REGULE, ELIGIBILITE ET TARIF CONCURRENTIELDepuis le 01/07/07, vous avez le choix entre :
- le tarif régulé (comme aujourd’hui) où l’Etat fixe les prix (peu de fluctuations car suit en général le coût de la vie),
- faire jouer votre « éligibilité », c’est à dire choisir le marché, faire jouer la concurrence.
Si vous faites jouer votre éligibilité, donc que vous choisissiez de faire jouer la concurrence, vous ne pourrez plus jamais revenir au tarif régulé.
Surtout faire attention aux offres EDF ou Gaz de France car ces 2 entreprises, étant opérateur historique, sont les seules (avec Electricité de Strasbourg et de Grenoble, Usine de Metz) à conserver 2 types de tarifs, le régulé et le concurrentiel.

2) LA NOTION DE POINT DE LIVRAISON
ATTENTION, jusqu’au 01/07/07, un abonnement à l’électricité et au gaz était contracté par une personne physique ou morale.
Désormais , c’est la notion de point de livraison qui prévaudra.
Ça veut dire quoi ?
- Vous décidez d’acheter une maison ou un appartement. Si le vendeur était resté à EDF et/ou GDF régulé, pas de problème. Par contre, si votre vendeur avait fait jouer son éligibilité, donc qu’il a quitté EDF et/ou GDF tarif régulé, vous ne pouvez pas prétendre au tarif régulé, car c’est la notion de point de livraison qui est prise en compte.
- Plus grave, idem pour le locatif. C’est à dire que si vous déménagez et que vous êtes en locatif (OPAC, privé…), vérifiez bien où votre prédécesseur dans le logement se fournissait car la aussi, si un locataire décide de quitter le tarif régulé, c’est le logement qui quitte définitivement ce tarif (attention encore, s’il vous dit qu’il était à EDF et/ou GDF, cela ne dit pas à quel tarif il était).
- Cela vaut pour le bailleur de logement qui risque d’avoir des difficultés ultérieures à louer ses logement qui ne seront plus au tarif régulé (d’autant plus qu’actuellement la loi sur la concurrence libre et non faussée lui interdit d’imposer à un de ses locataires de se fournir ici plutôt que la).

3) LES COUPURES POUR IMPAYES
Que vous choisissiez n’importe quel fournisseur et n’importe quel tarif, c’est une nouvelle entreprise, filiale commune à EDF et Gaz de France, qui s’appelle depuis 2004, EDF-Gaz de France Distribution, EGD en abrégé interne, qui est en charge de :
- la construction du réseau et du branchement pour vous raccorder,
- l’entretien et le renforcement de ce même réseau,
- le dépannage aussi bien électrique que gaz,
- le relevé des consommations, facturé au fournisseur,
- et toutes les interventions annexes tel augmentation de puissance sur les disjoncteurs, coupures pour impayés, facturés au fournisseur.

4) ET MAINTENANT, LE COUP DE CHAPEAU.
Le 1er juillet 2010 :
A compter de cette date, que vous accédiez à la propriété ou que vous changiez de résidence en locatif, vous n’aurez plus droit au tarif régulé.
Alors si vous avez prévu de faire construire ou d’accéder à la propriété, faites le avant cette date.

Pour résumer, on l'a dans l'os.

La facture de gaz m'inspire un vague rappel sur la politique europénne de mise en concurrence.

1) 19ème et 20ème siècle: Des entreprises, souvent privées, construisent des réseaux (de transport, d'énergie, de communications...) locaux,régionaux
2) Parce qu'elles sont en faillite (entre-deux-guerre, création de la sncf à partir des multiples réseaux privés) , et/ou à l'occasion des nationalisations qui suivent la WW2, l'Etat "socialise" (EPIC, EPA, dotés de prérogatives de puissance publique) nombre d'entreprises et entame ou poursuit la création de réseaux nationaux. Economie, politique, et gestion du territoire vont ici de pair.
3) Une fois ces réseaux constitués, et au nom de la mise en concurrence, censée profiter au consommateur (qui dans l'affaire a relégué le citoyen), sont dissociés réseaux et distributeurs. Les seconds (dans un premier temps) étant privatisés. Mutualisation des coûts en 2), et privatisation des profits en 3) . En théorie, la multiplication des distributeurs doit engendrer une allocation optimale des ressources, accroître la productivité etc...
4) Mais sur ce type de marché, les distributeurs ne peuvent être très nombreux. D'où l'apparition d'oligopoles (et toutes les ententes entre "concurrents"qui vont avec). Donc remplacement de monopole public par oligopole privé
5) La concurrence s'internationalisant, l'UE encourage la fusion des opérateurs européens pour créer des entités capables de survivre sur le marché mondial.
Donc, après avoir prôné les vertus de la multiplicité des acteurs économiques (parmi les critères de la "concurrence pure et parfaite" (tout à fait irréaliste) de la théorie économique néoclassique, dont se réclament les "néolibéraux" , on trouve la libre entrée et sortie des acteurs (1er critète invérifié sur ces marchés, où les investissements sont conséquents) , et leur multiplicité (second critère faussé: la théorie n'a donc plus qu'un effet de légitimité, pour ceux qui ne vont pas y voir de trop près)) , l'UE prône leur fusion.
6) Au final, on obtient donc le remplacement du monopole public par un monopole privé, ou un oligopole dont les vertus sont encore à démontrer.

Où l'on voit les contradictions des politiques économiques (contradictions théoriques, mais l'idéologie n'en a que faire; elles ne sont contradictions que pour les naïfs qui croient aux promesses) :
1) justifier la privatisation au nom d'un modèle concurrentiel continental (valide à l'échelle de ce "petit cap du continent asiatique " qu'est l'europe)
2) justifier l'abandon de ce modèle au nom d'une mondialisation naturalisée (pensée comme inéluctable, et non comme permise par des décisions politiques, telle que la libre circulation des capitaux).


De sorte que (parmi bien d'autres), le pb de la mondialisation de l'économie est qu'elle n'est pas accompagnée d'une mondialisation politique et sociale. La démocratie politique et sociale en est encore aux échelles nationales (continentale au mieux, ou au pire).
Abandon du politique par le politique. Abandon politique du politique.

On pourrait dire (ce que ne manquent pas de faire les libéraux qui rappellent l'éloge par Marx des forces productives lancées à la conquête du monde par la bourgeoisie, accomplissant là un mouvement révolutionnaire) que l'économie accomplit là ce que la politique n'arrive pas à faire. Sauf que la liberté d'entreprendre ne suppose pas nécessairement la liberté et l'égalité sociales, sans lesquelles il n'est pas de véritable liberté et égalité politiques.

Modérateurs, si vous le jugez nécessaire, censurez-moi ! (non, ce n'est pas de la provoc )

Citation :

Que vous choisissiez n’importe quel fournisseur et n’importe quel tarif, c’est une nouvelle entreprise, filiale commune à EDF et Gaz de France, qui s’appelle depuis 2004, EDF-Gaz de France Distribution, EGD en abrégé interne, qui est en charge de :
- la construction du réseau et du branchement pour vous raccorder,
- l’entretien et le renforcement de ce même réseau,
- le dépannage aussi bien électrique que gaz,
- le relevé des consommations, facturé au fournisseur,
- et toutes les interventions annexes tel augmentation de puissance sur les disjoncteurs, coupures pour impayés, facturés au fournisseur.

A ce propos, pour les nouveaux GM (j'ai commis l'erreur l'an dernier) : attention aux RIB. Il faut bien créer deux fournisseurs dans GFC. GDF fournisseur de gaz, et GDF réseau. N'ayant pas la même banque, si vous payez la facture annuelle du second au premier, celui-ci va devoir vous rembourser la somme (il ne fera pas de virement vers le vrai créancier). D'où plusieurs semaines de retard dans le paiement de la facture.

Cette photo prise cet été en Auvergne est une tranche d'histoire: celle de la constitution des réseaux nationaux publics.
Aujourd'hui (je ne parle pas de cette mairie en particulier), les bureaux de poste des villages et de petites villes sont souvent fermés, ou n'ouvrent qu'une heure par semaine. France telecom et la Poste ont été dissociés, avant d'être privatisé(s). Je ne sais où ça en est, mais certains réclament la concentration des centres de perception (au nom de la rationalisation...). Quant aux communes, peut-être sont-elles appelées à laisser la place aux communautés de communes.

Complément sur le doc en question :

Au 1/07/07, vous aurez le choix entre :
- le tarif régulé (comme aujourd’hui) où l’Etat fixe les prix (peu de fluctuations car suit en général le coût de la vie),
- faire jouer votre « éligibilité », c’est à dire choisir le marché, faire jouer la concurrence.
Si vous faites jouer votre éligibilité, donc que vous choisissiez de faire jouer la concurrence, vous ne pourrez plus jamais
revenir au tarif régulé.
Je dis plus haut de faire surtout attention aux offres EDF ou Gaz de France car ces 2 entreprises, étant opérateur historique,
sont les seules (avec Electricité de Strasbourg et de Grenoble, Usine de Metz) à conserver 2 types de tarifs, le régulé et le
concurrentiel. Alors il se peut que vous soyez contactés par EDF ou GDF (surtout GDF) pour vous entendre dire :
- « venez chez nous, on vous fera un contrat unique, vous n’aurez qu’une seule facture, vous aurez des avantages
(diagnostiques gratuits d’installation, l’énergie moins chère, une cafetière offerte, …) et dès la signature, votre facture
baissera de X %… »
Aujourd’hui, EDF et Gaz de France sont devenues des Sociétés Anonymes , avec des actionnaires à rétribuer.
Vous comprendrez donc aisément qu’elles ont intérêt à ce qu’un maximum de leurs clients quittent le tarif régulé.
Programme ou offre alléchants, mais danger, même en choisissant un contrat de type concurrentiel d’EDF ou de GDF, vous
faites jouer votre éligibilité, donc, FINI le tarif régulé. Et à titre d’exemple, si pour vous appâter on vous offre un diagnostic de
votre installation et qu’on trouve des défauts, vous serez obligés d’y remédier à titre onéreux.
Qu’arrivera-t-il si vous quitter le tarif régulé ?
Un seul exemple, celui de ce directeur d'hôpital .
En 2004, envoûté par les sirènes d’ENDESA, il quitte EDF et le tarif régulé.
Première année, pas de problème, - 10% sur la facture d’électricité, on se frotte les mains, y-a pas à dire, la concurrence et le
marché ç’à a du bon.
2ème année, patatras, + 70% sur la facture ENDESA (comme pour les assurances et tout le reste, il faut lire les petites lignes).
Notre directeur d’hôpital, se disant que l’on ne l’y reprendrait pas de sitôt, demande son retour à EDF.
Mr EDF lui répond : « volontiers Monsieur, nous vous faisons une offre à 10% de moins que ENDESA »
- « Quoi ? mais avant je payais tant !!! »
- « Oui mais cela, c’était le tarif régulé. Et comme vous avez fait jouer votre éligibilité, vous ne pouvez pas revenir au tarif
régulé ! »
- donc résultat des courses, + 50% en 2 ans.

Effectivement, la plus grande vigilance s'impose ....