Admissions en non valeur créances prescrites

. Nombre de messages : 17 Date d'inscription : 15/01/2009

Dans le cas de créances prescrites sur des exercices pour lesquels le comptable précédent a obtenu décharge par jugement définitif, l'instruction DGCP de déc 2005 prévoit que la seule façon d'apurer les créances est la présentation en admission en non-valeur. A votre avis quelles peuvent être les pièces à joindre au mandat ?

Sujet: Re: Admissions en non valeur créances prescrites Jeu 15 Jan 2009 - 13:24

L'acte de l'EPLE , détaillant la créance , par exemple.

» Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...
» annulations et admissions en non valeur
» régime juridique des admissions en non valeur
» Présentation et vote des admissions en non valeur au CA
» admissions en non valeur et reprise des diligences