régime juridique des admissions en non valeur

Veille informative Nombre de messages : 5000 Date d'inscription : 03/10/2007

Un AC est tenu de recouvrer la créance, antérieurement admise en non valeur, lorsque le créancier est revenu à meilleure fortune (rappelé au point 13472 de M9-6).
Pourtant, en matière de surendettement, l'AC n'a plus le droit de le faire, même si le créancier est revenu à meilleure fortune (M9-6 page 72).
La différence tient-elle simplement au phénomène du surendettement ou y a-t-il ANV et ANV ?
(le thème de l'ANV du site n'en parle pas...)

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

De toute façon c'est une vaste fumisterie.
Avec le boulot qu'on a, comment veux tu que 4 ou 5 ans après on vérifie que le gus n'a pas gagné le loto?
C'est une radiation pure et simple.

Ou alors il faut qu'on m'explique quelles diligences il faut que je mène et pendant combien de temps (accessoirement avec quel moyen humain).
Ça va être simple ce truc...

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

Mad Max a écrit:: Un AC est tenu de recouvrer la créance, antérieurement admise en non valeur, lorsque le créancier est revenu à meilleure fortune (rappelé au point 13472 de M9-6).
Pourtant, en matière de surendettement, l'AC n'a plus le droit de le faire, même si le créancier est revenu à meilleure fortune (M9-6 page 72).
La différence tient-elle simplement au phénomène du surendettement ou y a-t-il ANV et ANV ?

L'ANV n'annule pas la dette. Le juge, dans une décison de surrendettement, peut l'annuler.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.

Invité

Bonjour,

Pilier du forum souhaitant rester anonyme, j'ai une question personnelle : puis-je avoir une ANV moi aussi pour mes dettes de jeu ? Qui est cette personne pouvant prononcer l'annulation des dettes ? Votre débat m'intéresse au plus haut point.

Merci.

Veille informative Nombre de messages : 5000 Date d'inscription : 03/10/2007

Grnchx a écrit:: Bonjour,

Pilier ~~du forum~~ de bar souhaitant rester anonyme, j'ai une question personnelle : puis-je avoir une ANV moi aussi pour mes dettes de jeu ? Qui est cette personne pouvant prononcer l'annulation des dettes ? Votre ~~débat~~ débet m'intéresse au plus haut point.

Merci.

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

» Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...
» annulations et admissions en non valeur
» Admissions en non valeur créances prescrites
» admissions en non valeur et reprise des diligences
» Présentation et vote des admissions en non valeur au CA