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Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...

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Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...

Message  Axos le Mer 8 Juin 2016 - 13:18

Bonjour à tous!

L'instruction codificatrice M9.6 stipule en son paragraphe 2.2.4.5 page 77 que "le refus d'autorisation de l'ordonnateur ou l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois justifie la demande, par l'Agent comptable, de la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable".

Que faire,si, l'ordonnateur refuse également de présenter en non-valeur les créances en question ou si le Conseil d'administration refuse de les voter ?

D'avance, je vous remercie de vos réponses.

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Re: Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...

Message  Isaac Newton le Mer 8 Juin 2016 - 13:27

Rien.


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Re: Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...

Message  LuckyLoser le Mer 8 Juin 2016 - 14:10

L'Agent comptable a fait ce qu'il fallait. Il s'assure cependant de garder une trace écrite de sa demande d'admission en non-valeur et des refus opposés (car certains chefs d'établissement ont des problèmes récurrents de mémoire).

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Re: Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...

Message  ADN le Mer 8 Juin 2016 - 20:41

LuckyLoser a écrit:L'Agent comptable a fait ce qu'il fallait. Il s'assure cependant de garder une trace écrite de sa demande d'admission en non-valeur et des refus opposés (car certains chefs d'établissement ont des problèmes récurrents de mémoire).
Et il réitère régulièrement sa demande. En tant qu'AC, je mentionnerai ce fait dans mon rapport du Cofi.

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Re: Admissions en non-valeur et refus d'autorisation de l'ordonnateur...

Message  LuckyLoser le Jeu 9 Juin 2016 - 8:10

Cela n'est pas inutile, mais apparemment, le PIAA n'en a rien à faire. Ici, cela fait trois ans que le chef d'établissement jumelé refuse de signer les autorisations de poursuite ou les états exécutoires et j'ai donc un 411.1 de plusieurs milliers d'euros. Mais aucune remarque dans les dernières observations du SEPLE ; il est juste demander de justifier les diligences accomplies dans les créances contentieuses atteintes par la prescription quadriennales... Cela va être facile puisque cela fait deux ans que le gestionnaire de l'établissement concerné doit mandater les admissions en non-valeur votées ou que le chef d'établissement doit inscrire à l'ordre du jour, l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables...

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